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résiliation de bail, mention et légalité

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3
    Par un coup de fil fin décembre 2006 mon propriétaire m'a appris qu'il souhaitait vendre le logement que j'occupe au 1 juillet 2007. (mon bail expire en aout 2007)
    J'ai reçu la semaine dernière un courrrier (avec AR) ne comportant qu'une seule information, le prix vendeur net de l'appartement, aucune mention de la date de fin de bail... ni de la date prévue de la vente
    Depuis mon propriétaire me laisse entre 3 et 4 messages par jour (je ne décroche plus mon téléphone) exigeant une réponse de ma part.
    Première question dois-je considérer ce courrier comme légal?
    J'ai envoyé hier une lettre sans AR indiquant qu'au terme de la loi, je dispose d'un délai de 2 mois pour réfléchir, ai-je bien fait? surtout si je décide de me retourner contre lui pour rupture abusive du bail?
    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    Votre propriétaire souhaite vendre l'appartement que vous occupez. Il doit, si il souhaite vendre libre de toute occupation, vous notifier en recommandé AR sa décision 6 mois avant la fin de bail et vous propser un prix. Sinon il ne pourra vendre le bien qu'occupé.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3
    J'entends bien, mais sur le site de l'ANIL, j'ai lu que certaines mentions étaient obligatoires (articles de la loi du 6 juillet 89) or la lettre reçue ne mentionne qu'un chose, le désir de vente de la part du propriétaire (même pas la date de fin de bail) donc je renouvelle maquestion, est-ce légal.
    de plus même si ça l'est je dispose bien d'un délai de 2 mois pour faire parvenir ma réponse non? parce que 3 appel en 30 min ça énerve!!!!!

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
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    222
    Bonjour Cachou77,

    Oui, il y a une tartine de mentions obligatoires sur un courrier de résiliation de bail dont 70 % reprennent les conditions de résiliation de l'article 15 de la loi de juillet 1989.

    Le bailleur doit vous préciser qu'il ne renouvellera pas votre bail à échéance donc qu'il prendra fin le ... (en août, la veille de l'anniversaire de la date de signature de votre bail et non pas le 1er Juillet, il attendra bien encore quelques semaines pour être en règle), il doit vous proposer l'acquisition du logement en priorité et vous avez deux mois pour lui faire savoir si oui ou non vous souhaitez l'acheter, si c'est le cas vous aurez encore deux mois pour concrétiser l'achat : tout cela doit être écrit dans son courrier, de même que s'il baisse son prix de vente, il doit vous le faire savoir ....

    Si vous n'achetez pas, il faut faire vos valises pour la fin du bail au plus tard.

    Par contre, si vous n'achetez pas et prenez un autre logement, vous n'avez pas de préavis à donner, juste à prévenir le propriétaire pour fixer la date d'état des lieux et ne payer le loyer que jusqu'à la remise des clés.
    -----
    Suite ...

    Votre propriétaire ne doit pas vous harceler : la meilleure riposte est de lui demander qu'il fasse les choses en règle, vous les ferez de votre côté mais que la pression qu'il vous met ne peut que vous inciter à lui mettre des bâtons dans les roues, alors qu'il vous lâche. Quelqu'un qui est assez grossier pour tanner ainsi a besoin d'être remis à sa place.

    Par contre, oui, il est parfaitement dans son droit de vendre libre (c 'est plus juteux qu'occupé) et donc de ne pas renouveler votre bail. Vous ne pourrez parler de rupture abusive que si après votre départ il ne met pas en vente.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/01/2007 à 11h20.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Si vous avez lu le lien :Un conseil complet et neutre sur le logement cité ci-dessous tout y est clair , tout congé doit être rédigé dans des termes précis et obligatoires sous peine de nullité
    Si vous n'avez pas reçu dans les 6 mois avant la fin du bail, un congé rédigé en bonne et due forme votre bail sera reconduit pour 3 ans et votre propriétaire devra vendre occupé .....
    Maintenant attention, vous auriez du ne pas répondre à ce congé dans la mesure où il n'était pas conforme.... , qu' avez vous mis exactement dans votre lettre ?
    avez -vous reconnu avoir été informé de la vente ?....de toute manière il ne peut vous donner congé que pour la date de fin de bail et vos deux mois de réflexion ne démarrent qu'au début des 6 mois de préavis....donc il faut voir les dates exactes ...il n'a pas à vous harceler....

    Le propriétaire vend son logement

    Le locataire a la priorité pour l'acheter.
    Le propriétaire doit lui donner congé en lui indiquant le prix et les conditions de la vente (la mention de la superficie du logement n'est pas obligatoire). L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.

    L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.

    * Si le locataire accepte l'offre de vente :
    il dispose d'un délai de deux mois pour réaliser la vente à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire.
    Le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois lorsque le locataire indique qu'il recourt à un prêt. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, le locataire doit quitter le logement.
    * Si le locataire n'a pas accepté l'offre dans les deux premiers mois du préavis légal, il doit quitter le logement au plus tard à l'expiration du bail.
    Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses : le propriétaire ou le notaire doit en informer le locataire ; la notification qui vaut offre de vente, lui est transmise à sa nouvelle adresse ou, lorsqu'il n'a pas fait connaître de changement, à son ancienne adresse.
    Le locataire intéressé a un mois pour répondre : s'il accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de deux mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (quatre mois en cas de recours à un prêt).
    * Le locataire ne bénéficie pas de priorité pour acheter, lorsque la vente est faite entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, à condition toutefois que l'acquéreur occupe le logement pendant au moins deux ans à compter de l'expiration du préavis.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3
    Dernières nouvelles du front
    Les menaces de faire ouvrir mon appart
    Je mets ici la copie de la lettre envoyée (sans AR)à
    Monsieur
    J’ai bien reçu votre proposition pour la vente de l’appartement que j’occupe au ......... Toutefois en vertu de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le bail que nous avons signé ensemble je dispose d’un délai de réflexion de deux mois à réception de votre proposition. Délai que je compte mettre à profit avant de prendre une décision étant très occupée en ce moment.
    Je vous préviendrai donc par lettre recommandée au plus tard début mars de ma décision concernant l’achat ou non de cet appartement.
    J'ai du faire une erreur sur ce coup là
    Néanmoins cette lettre n'est pas manuscrite et sans accusé de réception, a-t-elle une valeur légale???
    Parce que là le coup des menaces ça m'énerve!!!

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Par ce courrier vous avez en effet validé son congé, malheureusement.... maintenant il ne peut rien faire en attendant la fin des 2 premiers mois du préavis, période durant laquelle vous devez donner votre réponse...
    Contactez l'ADIL de votre département voir ANIL - Agence Nationale pour l’Information sur le Logement, votre guide du logement ou la commission de conciliation afin de le faire rappeler à l'ordre de ses obligations de bailleur....il n'a pas à vous menacer comme cela si cela allait plus loin allez porter plainte au Commissariat....car il y aurait violation de domicile s'il essayait de rentrer chez vous....sans votre accord
    Par contre si vous n'envisagez pas d'acheter il vous faudra en effet laisser accès pour les visites 2 h par jours ouvrables....

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Non non marieke, il n'a rien validé du tout. D'une part parce que ce n'est pas un courrier A/R et d'autre part le congé par sa forme et par son fond n'est nullement valable.
    Donc faites un A/R à votre propriétaire, (avec l'adil ils vous aideront), lui signifiant que son congé n'est absolument pas valable que par conséquent votre bail continu jusqu'en aout 2009 et qu'il cesse ses menaces et intimidations, faute de quoi vous déposerez une plainte.

    Citation Envoyé par Cachou77 Voir le message
    ..........J'ai reçu la semaine dernière un courrrier (avec AR) ne comportant qu'une seule information, le prix vendeur net de l'appartement, aucune mention de la date de fin de bail... ni de la date prévue de la vente.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Non non marieke, il n'a rien validé du tout. D'une part parce que ce n'est pas un courrier A/R et d'autre part le congé par sa forme et par son fond n'est nullement valable.
    Donc faites un A/R à votre propriétaire, (avec l'adil ils vous aideront), lui signifiant que son congé n'est absolument pas valable que par conséquent votre bail continu jusqu'en aout 2009 et qu'il cesse ses menaces et intimidations, faute de quoi vous déposerez une plainte.
    C'est ce que je pensais aussi ...mais je tiquais car il y a tout de même un écrit....il aurait fallu ne rien répondre du tout...et faire le mort ...en attendant le dépassement du délai de 6 mois, non ?
    Ou alors lui dire que son congé n'était pas conforme.....mais pas discuter de délai de réflexion.....
    Tu voulais dire Août 2007....je suppose...et éventuellement reconduction car si avant les 6 mois de fin de bail, le propriétaire n'expédie pas un courrier conforme à la loi le bail est reconduit jusqu'en 2010.....et il vend "occupé"
    Dernière modification par Marieke ; 21/01/2007 à 19h37.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    je pense aussi que la lettre que vous avez recue n'est pas un congé valide puisque les principaux éléments n'y figurent pas.

    vous ne dites pas grand chose des dates de bail, de fin de bail et de réception de la LRAR mais si les mentions obligatoires n'y figurent pas, son congé n'est pas valide.

    ce qui veut dire que le bailleur peut vendre son logement OCCUPE mais que vous n'avez ni priorité sur l'achat; par contre, vous n'avez aucune obligation de le quitter en juillet 2007
    faites quand même vérifier votre lettre par l'ADIL.

    un dernier conseil: changez le barillet de votre serrure ! ou rajouter un verrou !!!
    comme cela, vous n'aurez aucune mauvaise surprise un soir, en rentrant, de trouver le bailleur en pleine visite de votre logement ... n'oubliez pas que la violation de domicile est sévèrement punie et ce serait le cas si le bailleur pénètre dans votre logement sans votre autorisation.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    40
    Bonjour, je rejoint les autres membres, ce congé n’est pas clair donc a moitié cohérent donc pas recevable.

    Il suffit d’écrire au bailleur de lui dire que sont congé n’est pas conforme selon votre contrat de location, donc le bail est renouveler 3 ans et que si il souhaite vendre qu’il ce réfère aux préavis de 6 ans avant la fin du bail qu’il indique bien les conditions d’un préavis pour vente avec les informations a savoir, le prix et tous ce qui suit. Point !!!!! c’est votre bailleur! avant de faire un courrier et de parler de vendre c’est lui qui doit faire les choses correctement.

    Pour moi ce n’est pas valide donc bail renouveler tacitement.

    Pour lui répondre attendez fin janvier car il pourra plus vous donnez un autre préavis car le délai des six mois aura déjà commencer donc trop tard attendre un peu !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/01/2007 à 11h22.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    ......Tu voulais dire Août 2007....je suppose...et éventuellement reconduction car si avant les 6 mois de fin de bail, le propriétaire n'expédie pas un courrier conforme à la loi le bail est reconduit jusqu'en 2010.....et il vend "occupé"
    Vi ! aout 2007 et aout 2010 ! Je suis encore en 2006 (tout ca pour éviter une année de plus !)

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