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véranda construite sans permis

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    16
    Bonjour,

    J'ai acquis il y a 6 mois environ une maison avec une véranda.
    J'ai appris il y a quelques jours, par un voisin, que cette véranda avait été réalisée sans permis de contruire.
    Est il possible d'avoir un recours contre l'ancien propriétaire ou contre l'agence ou contre le notaire ?
    Je suppose que l'agence aurais du se renseigner à ce sujet et que le notaire était au courant.

    Merci de votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Quel est le probléme pour vous ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    16
    Je suis en train de faire des travaux, donc demande d'autorisation de travaux, permis de construire,...
    La DDE va donc s'apercevoir que cette véranda n'a pas d'existence légale et donc pouvoir me la faire démonter.
    Avant de me lancer dans les procédures citées plus haut, je voulais savoir si j'avais un éventuel recours contre les personnes qui connaissaient ce problème.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Cette véranda a combien de temps d'aprés votre voisin ? Vous en avez parlé au notaire (lui il recopie simplement les infos de l'acte précédent avec les infos d'urbanisme donc il ne peut pas deviner qu'il y avait une véranda) ou à votre vendeur ,

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    16
    C'est une véranda qui à moins de 10 ans, réalisée par l'ancien propriétaire qui "s'est vanté" de ne pas demander de permis de construire dans notre hameau.
    Je n'en ai pas encore parlé au notaire, qui soit dit en pasant parait très copain avec l'ancien propriétaire, (nous habitons un petit village, où tous les gens "du cru" se connaissent, nous sommes nouveau dans la région) j'attends avant de le faire d'avoir un peu plus d'info sur mes droits et obligations.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Si la véranda a plus de 3 ans et ne porte pas atteinte aux règles d'Urbanisme il n'y a pas de souci ,et pas de risque de destruction, essayez de régulariser au moment de vos travaux ....voyez avec l'Urbanisme si c'est une petite ville cela devrait s'arranger..si la construction est bien conforme au POS...
    Au pire vous risquez un rappel d'impôts pour absence de déclaration supérieure de surface ....

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    321
    Si vous faites des travaux avec un PC, vous porterez la veranda sur vos plans et tous sera en ordre.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Bonjour,

    Question subsidiare:

    Dans le cas où l'acheteur n'est pas au courant de " l'illegalité"!

    Que peut faire le nouveau propriétaire ( dans le cas où il y a des implications importantes )?

    - dans la mesure, où le Plan d'Urbanisme n'a pas été respecté ( et que cela est remarqué ) ?

    Merci!

    Cordialement,

    giantpanda

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    gironde
    Messages
    1 873
    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    Cette véranda a combien de temps d'aprés votre voisin ? Vous en avez parlé au notaire (lui il recopie simplement les infos de l'acte précédent avec les infos d'urbanisme donc il ne peut pas deviner qu'il y avait une véranda) ou à votre vendeur ,
    je sais "hors" sujet mais le notaire ne recopie pas tout ce qu'il y a sur les titres de proriétés authentiques, car pour nous il a oublié de reporter une servitude.....alors pour vous :la verranda ne peut en aucunes manières figurer sur les actes.
    par contre assignez l'agence et le propriétaire....(apres les recourts amiables bien sur)
    castor.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    16
    Bonjour,

    merci pour vos précisions.
    Marrieke parle de 3 ans d'ancienneté pour l'illégalité mais sur un autre forum j'ai vu que cela pouvait aller juqu'a 5,10 voir 30ans.
    Y a t-il jusrisprudence là dessus ?
    Pour ma part, je ne savais pas que cette véranda était illégale et je pense que l'agence immobilière non plus. Y a t-il une négligence de leur part ou c'est au vendeur de donner l'information?
    D'autre part la maison aujourd'hui n'a plus la même valeur. Puis-je demander au vendeur (agence ou anciens propriétaires) un remboursement du prix de la maison?

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Celine56 Voir le message
    Bonjour,

    merci pour vos précisions.
    Marrieke parle de 3 ans d'ancienneté pour l'illégalité mais sur un autre forum j'ai vu que cela pouvait aller juqu'a 5,10 voir 30ans.
    Y a t-il jusrisprudence là dessus ?
    Pour ma part, je ne savais pas que cette véranda était illégale et je pense que l'agence immobilière non plus. Y a t-il une négligence de leur part ou c'est au vendeur de donner l'information?
    D'autre part la maison aujourd'hui n'a plus la même valeur. Puis-je demander au vendeur (agence ou anciens propriétaires) un remboursement du prix de la maison?
    Si elle est conforme aux règles d'Urbanisme c'est 3 ans pour la démolition
    Par contre toute construction illégale et portant atteinte aux règles d'urbanisme et atteinte aux droits des tiers c'est 30 ans....pour qu'un voisin ou une municipalité fasse un procès et là il peut y avoir démolition, c'est pour cela que j'avais bien précisé "si elle est construite conformément au POS"
    Par contre même s'il n'y a pas démolition il peut y avoir des amendes ou des demandes de dommages et intérets....
    Commencez par vérifier que votre véranda répond aux règles d'urbanisme (distances, vues...etc) ....
    Voyez ce lien pour le contentieux :Universimmo.com - Eclairage sur les modes de contentieux
    Dernière modification par Marieke ; 21/01/2007 à 10h51.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Giantpanda Voir le message
    Bonjour,

    Question subsidiare:

    Dans le cas où l'acheteur n'est pas au courant de " l'illegalité"!

    Que peut faire le nouveau propriétaire ( dans le cas où il y a des implications importantes )?

    - dans la mesure, où le Plan d'Urbanisme n'a pas été respecté ( et que cela est remarqué ) ?

    Il est absolument déconseillé d'acheter un bien comportant de telles irrégularités car on s'expose à un procès pendant les 30 ans suivant la construction....car là il peut y avoir démolition ....et dans la mesure où vous êtes devenu propriétaire c'est vous qui serez assigné ...et risquez de tout perdre....
    Dernière modification par Marieke ; 21/01/2007 à 10h44.

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