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Résultats 1 à 3 sur 3

Levee de sequestre

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    7
    Bonsoir,
    lors d'une transaction immobiliere effectuée chez le notaire une somme est séquestrée en attendant le versement d'une indemnité d'assurances suite à un sinistre.Le séquestre est etabli à la demande de l'acquéreur.
    En cas de litige avec l'assurance le séquestre peut-il être levé sans l'accord de l'acheteur.
    Le notaire peut-il restituer la somme au vendeur sans l'avis de l'acquéreur.
    Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Il est étonnant que le Notaire se fasse Juge et tienne sous séquestre une somme d'argent selon une décision unilatérale. Un Notaire ne peut retenir sous séquestre une somme que s'il y a accord des parties (cas d'un compromis de vente) où s'il y a une décision de Juustice qui le contraint (action en référé).

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    7
    bonjour,
    merci pour votre réponse.Je vous confirme que lors de la signature définitive chez le notaire la somme séquestrée l'a été en accord avec le vendeur, en attendant que l'assurance l'indemnise.L'indemnité devait nous être restituée et après nous donnions notre accord pour la levée du séquestre.
    Pour comprendre un peu plus la situation,se référer FORUM IMMOBILIER message de PATHI intitulé LITIGE ASSURANCE du 19.01.2007
    merci
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...assurance.html
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/01/2007 à 09h24. Motif: lien inséré du sujet en question

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