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Résultats 1 à 8 sur 8

Dépôt de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    5
    Bonjour,

    Je loue actuellement un logement depuis à peu près 6 mois.
    A l'origine aucun bail n'a été signé et aucun dépot de garantie n'a été versé. Le propriétaire me demande aujourd'hui de signer un bail sur lequel il stipule qu'un dépot de garantie équivalent à 2 mois de loyer doit lui être versé.
    Suis-je obligé de signer ce bail et d'accepter ce dépot de garantie?
    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Il est préférable de signer un bail écrit cela permet d'avoir une preuve écrite en cas de conflit.
    Dans ce cas vous devez lui verser un dépôt de garantie, mais sachez que si vous n'avez pas la possibilité de le financer des organismes peuvent vous aider en lui versant le dépôt de garantie puis vous rembourser celui-ci pendant la durée du bail. (société [dont] le nom varie selon les départements).
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/01/2005 à 10h23. Motif: correction typo

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
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    5
    Merci de votre réponse.
    Mais dans la mesure où le dépot de garantie n'était pas prévu sur un bail ( puisque inexistant ), celà veut donc dire qu'un dépôt de garantie correspondant à 2 mois de loyers est donc obligatoirement dû même en l'absence de bail écrit?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Le montant du dépôt de garantie ne peut excédent 3 mois de loyers, c'est en accord entre les parties (sachant que de toute façon c'est le propriétaire qui a le dernier mot).
    Renseigner vous à l'ADIL qui saura vous indiquer les points sur lesquels vous pourrez négocier avec votre propriétaire. (voir site : Http://www.anil.org/adils/carte.htm)
    Dernière modification par Tiboue ; 15/12/2004 à 12h06.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
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    16
    il est toujours bon de faire un bail, ce qui fait une preuve juridique et peut eviter des conflits. et dans cas effectivement le proprietaire vous demande une caution.

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Sdhz
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Lille
    Messages
    93
    Il faut toujours faire un bail écrit, c'est obligatoire en matière de bail d'habitation (loi du 7 juillet 1989, voir le site de legifrance).

    C'est une loi très protectrice du locataire, vous ne devriez pas hésiter !

    Et sachez qu'un contrat écrit est toujours préférable !!

    Bien cordialement

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Mike
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    169
    Au depart votre bail été verbal non légal mais reconu par la loi. Dans le bail verbal il n'y a aucune clause suspencive . ex : revalorisation du loyer ; depot de garantie ...

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Mike, je pense que depuis 2004, son pbl de bail écrit a été résolu depuis bien longtemps !!!!

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