Vos question à l'Avocat
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Frais d'agence à la charge de qui ??

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
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    17
    Bonjour,

    Voila, j'ai signé un compromis de vente qui à la date de la signature de l'acte authentique les vendeurs n'ont pas pu obtenir une authorization des juges des tutelles pour cause de décés de cette même personne

    J'ai décidé d'envoyer un courier aux vendeurs les informant que j'ai décidé d'annuler la vente et réclamer mon dépot ainsi que des dédomagements.

    Les veneurs acceptent de rendre le dépot séquestrés chez l'agence, mais cette dernière dit qu'elle veut ses honoraires qui correspondant au montant du dépot dans mon cas (9000 euros) alors que la vente n'as pas eu lieu et que de plus je suis la victime de la nulité pas les vendeurs !!

    L'agence à t'elle raison et à qui est la charge de l'agence ? vendeur ou acquéreur ??


    Merci de me répondre

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    Mais à quel titre cette agence veut ses honoraires ? il n 'y a pas de vente. A la limite elle se retourne contre les vendeurs pour ses honoraires (contrat).

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
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    17
    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    Mais à quel titre cette agence veut ses honoraires ? il n 'y a pas de vente. A la limite elle se retourne contre les vendeurs pour ses honoraires (contrat).

    c'est éxactement ce qui me choque .. ils avancent qu'ils avaient un mandat unique et de plus ils ont remis ce même bien en vente deux jours aprés !!!!


    comment éviter de passer devant les tribunaux !!!! ??? alors que c'est logique que vraiment je suis l'unique victime je cromprend plus rien .. c'est de l'abus non ???


    y'a t il un agent immboilier qui peut m'éclairer ???

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    AR à l'agence avec délai de huit jours pour le remboursement. Voir votre notaire également (devoir de conseil)

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
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    17
    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    AR à l'agence avec délai de huit jours pour le remboursement. Voir votre notaire également (devoir de conseil)

    Le notaire semble résignier ... il a envoyé un courier à l'agence réclamant le dépot mais il dit que s'il refuse je dois "me battre" comprendre : débrouille toi tout seul !!!


    Penser vous que je dois attaquer l'agence pour récupérer le dépot et les vendeurs pour dédomagement !! ??

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    Avant d'attaquer : courrier du notaire date de quand avez vous eu une copie. Sinon en refaire un en AR et attendre. De toute façon vous allez gagné. Aprés avec avocat dommages et intérêts.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
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    17
    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    Avant d'attaquer : courrier du notaire date de quand avez vous eu une copie. Sinon en refaire un en AR et attendre. De toute façon vous allez gagné. Aprés avec avocat dommages et intérêts.

    Le notaire dés réception de l'avis des vendeurs de vouloir restituer le dépot, il a envoyé le courier aujourd'hui même !

    Etes vous sur que j'ai des chances de gagnés .. car en lisant sur d'autres forums, il parait que même si les deux parties conviennent à annuler le compromis on doit payer l'agence !!

    Ce qu'il y a c'est que moi j'ai pas annuler le compromis, j'ai attendu al date de signature et sachant que la condition suspensive qu'il contient ne peut être satisfaite, j'ai demandé a être libéré de cette vente !!


    S'il vous plait des avis !!

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Vous dites une chose interressante dans votre dernier post : "sachant que la condition suspensive qu'il contient ne peut être satisfaite" => vous aviez une CS sur quoi EXACTEMENT ?

    Parce que, si la vente est annulée, grace à une condition suspensive, l'agence ne PEUT EN AUCUN CAS RECUPERER QUOIQUE CE SOIT ! ils auraient 15 jours pour vous rendre votre acompte, à partir de la date de l'AR les prévenant de la nullité de la vente.
    Dernière modification par Rac8 ; 19/01/2007 à 16h24.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
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    17
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bonjour,

    Vous dites une chose interressante dans votre dernier post : "sachant que la condition suspensive qu'il contient ne peut être satisfaite" => vous aviez une CS sur quoi EXACTEMENT ?

    En fait lors de la signature de la promesse de vente, une épouse à signer à la place de son époux qui devait être mis sous tutelle .. et ayant signé le 18/08 tout le monde m'assurait que tout sera réglé le 31 décembre ..

    La date de la signature de l'acte authentique c'est " 31 décembre sous réserve de prorogation " sans aucune autre indication sur les délais de celle-ci .

    Or, la personne en attende d'être mise sous tutelle est décédée, et arrivé au 31 décembre personne ne m'a rien envoyé ni dit (ni lettre ni rien du tout) du coup j'a fait le courrier pour expliquer que ayant rien recu et que la date fixé est arrivé je me libére de cette vente et j'exige mon dépot et un dédomagement

    Voila toute l'affaire !!

    Qu'en penser vous !! je suis au revenu trés modeste est cette somme je l'avais emprunté à quelqu'un qui la réclame !! je me trouve dans une vraie impasse ..

    Eclairer moi svp !!

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Si vous ouvrez trente six discussions sur le même sujet , les nouveaux intervenants n'y comprendront rien ! Votre affaire, nous la connaissons dans toutes ses dimensions et nous vous avons largement répondu : la condition suspensive liée à la signature de la personne placée sous tutelle (ou qui devait l'être) N'A PAS ETE REALISEE , ce qui entraîne la caducité du compromis. Dès lors ,l'agence n'a pas à demander sa commission . Allez-y franchement et mettez un terme à cette affaire qui dure depuis des mois : vous n 'allez quand même pas y passer le restant de votre vie !
    Dernière modification par Protis ; 19/01/2007 à 16h35.

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Protis Voir le message
    Si vous ouvrez trente six discussions sur le même sujet , les nouveaux intervenants n'y comprendront rien ! Votre affaire, nous la connaissons dans toutes ses dimensions et nous vous avons largement répondu : la condition suspensive liée à la signature de la personne placée sous tutelle (ou qui devait l'être) N'A PAS ETE REALISEE , ce qui entraîne la caducité du compromis. Dès lors ,l'agence n'a pas à demander sa commission . Allez-y franchement et mettez un terme à cette affaire qui dure depuis des mois : vous n 'allez quand même pas y passer le restant de votre vie !
    Et si vous êtes sur de ça : http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...59-post24.html, envoyez à l'agence une copie de la réponse que vous a fait votre conseil, et sommez les (agence) de vous restituer l'indemnité d'immobilisation en leur possession.
    Rappellez leur dans votre courrier, que conformement à la loi hoguet, cette indemnité d'immobilisation doit être sur leur compte sequestre (article 55 ) et qu'ils vous en doivent la restitution sous 21 jours à dater de la non réalisation de la condition suspensive, et que faute de reception de vos fonds dans les délais impartis par la loi, vous saisierez leur caisse de garantie...Ca devrait les faire "bouger"

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Doublon ??? j'ai raté le 1er passage !

    Il me semble que PROTIS a très bien résumé...et VERONIK aussi !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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