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Remise en etat retenue sur le depot de garantie, sans devis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    1
    Bonjour à tous,
    mon soucis est le suivant :
    Nous avons quité récemment une maison en location et fait un EdL de sortie qui mentionnait certaines remises en état (taches sur la terrasse, etc...).
    Suite à notre départ, les travaux ont été entrepris par le propriétaire qui nous a adressé les factures et nous à proposé une participation que nous lui avons adressée.
    Il s'avère qu'il n'en a pas été satisfait et déduit finalement la totalité des travaux (1132 €) de la caution (1800 €), factures à l'appui.
    Il ne nous a jamais proposé de refaire nous memes les dégradations (je suis bricoleur) ni ne nous a proposé de devis avant travaux.

    Pour reprendre l'exemple des dalles de terrasses tachées par de la cire de bougie, il les a fait remplacer par des dalles neuves facturées pres de 450 € alors qu'un détachant à moins de 10 € aurait fait l'affaire.

    Suis-je en mesure de lui demander la restitution de la totalité vu qu'il a fait ces travaux sans me proposer un devis ou de le faire moi-meme ?
    D'avance merci pour tout avis éclairé.

    Daniel

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    Attention lors de travaux suite à EDL il doit y avoir un coefficient vétusté sinon le propritéire remet à neuf son bien et vous envoie la facture.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Le problème réside dans le fait que vous ayiez reconnu des dégradations sur l'EDL de sortie , si vous n'étiez pas d'accord il fallait négocier le coût des réparations à ce moment....et les effectuer vous-mêmes.
    Je crains fort que vous ne puissiez plus contester maintenant...il fournit des factures justifiant de la remise en état et c'est son droit de propriétaire ....

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Oui bien sûr mais la vétusté doit s'appliquer. Sinon un trou dans un lé de tapisserie et vous refaites aux frais du locataire toute la piéce

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Vous avez accepté l'EDL de sortie, vous ne pouvez plus revenir en arrière !
    Le pb des dalles de la terrasse ? il fallait nettoyer vous-même AVANT de partir voyons ! en plus vous avez accepté "taches sur la terrasse"... C'est TROP TARD une fois que l'EDL est signé !!! Désolée...

    ABRILL, les coefficients de vétusté n'existent que pour les régies hlm...pas dans le secteur "privé", dans votre exemple, un seul trou ne justifie pas le changement de papier, mais une vingtaine, oui ! c'est au moment de l'EDL que tout se joue
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    Mais enfin quand vous occupez un logement depuis 15 ans lors de votre départ et que , exemple, le parquet est usé vous aller quand même pas facturer un changement de parquet. Si vous avez de la jurisprudence en la matière je suis preneur

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    non en effet, je suis d'accord, mais il n'y a pas de coefficient !
    mais même au bout de 15 ans, si votre parquet est griffé par les chats (par exemple) ou taché, la réfection peut vous être imputée...tout dépend de ce que vous aurez accepté de signer au moment de l'EDL.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Vous êtes bien d'accord que sur les EDL vous précisez l'etat de l'appartement. exemple vous avez l'indication "usagé" pour votre parquet à votre arrivée. Lors de votre départ, 15 ans aprés, vous avez l'indication "trés usagée". Vous faites quoi envers le locataire.

    ps :J'ai fait pendant 10 ans des edl pour # Agence immobilière #

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    c'est bon ! ce sont les mentions "taché" "abimé" qui posent problème !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Quand on fait un EDL c'est un constat " des désordres" ce n'est pas une remise en état. VOus avez signé l'EDL car vous êtes d'accord sur ce constat rien d'autre.

    La remise en état c'est autre chose, un autre document, en moins que vous ayez signé un bon de remise en état chiffré en même temps. Moi je le faisais comme cela il n'y avait pas de contestation possible sur le cout de cette remise en état.¨Et j'encaissais même quand cela dépassé le dépôt de garantie.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Quand on fait un EDL c'est un constat " des désordres" ce n'est pas une remise en état. VOus avez signé l'EDL car vous êtes d'accord sur ce constat rien d'autre.
    Tout à fait exact.
    qui nous a adressé les factures et nous à proposé une participation que nous lui avons adressée.
    Présenter des factures comme justificatif pour appliquer une somme moindre intégrant par exemple un allègement pour compenser le fait qu'on a tout remis à neuf pour un désordre partiel ou pour compenser la vétusté non imputable au locataire, c'est légal et une bonne façon de procéder.
    Sous quelle forme le propriétaire vous a-t-il fait cette proposition, si c'est sous forme écrite, il n'a pas le droit de changer d'avis après. Si c'est vebal, c'est comme si cette proposition n'aait jamais existée.

    Il s'avère qu'il n'en a pas été satisfait et déduit finalement la totalité des travaux (1132 €) de la caution (1800 €), factures à l'appui.
    Là, le propriétaire peut être accusé de ne pas prendre la vétusté ou la caractère partiel de la dégradation. Oui, il n'y a pas de barême officiel de vétusté dans le secteur libre mais la notion de vétusté existe bien. Il faut négocier sa valeur entre propriétaire et locataire.

    Pour reprendre l'exemple des dalles de terrasses tachées par de la cire de bougie, il les a fait remplacer par des dalles neuves facturées pres de 450 € alors qu'un détachant à moins de 10 € aurait fait l'affaire.
    Si vous étiez sur de votre coup en déclarant que la réparation de la tache de bougie se résistait pas à un détachant à 10 €, vous n'aviez qu'à détacher avant de quitter les lieux !... Après état des lieux et restitution des clés le locataire n'a aucun droit de venir réparer lui-même. Tant pis pour lui, tant pis s'il a oublié de faire ce qu'il aurait pu faire avant (je dis cela et je suis locataire !). Mais le propriétaire n'a pas à profiter d'une tache pour refaire l'appartement en entier aux frais du locataire sortant.
    Les taches de bougie ==> assez facile d'éliminer la cire, mais si le colorant a fait du dégât, il n'y a souvent rien pour en venir à bout !

    Vos leviers, et vous pouvez obtenir une médiation pour régler votre différend avec votre ex propriétaire, sont :
    - remise en cause de l'engagement initial (l'indemnité initialement demandée par votre propriétaire et que vous aviez acceeptée),
    - caractère partiels des désordres, imposant de pondérer le coût de la réfection totale pour ne vous imputer que ce qui relève de vos dégradations qui semblent clairement identifiées sur votre état des lieux de sortie.

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