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Résultats 1 à 3 sur 3

appartement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    1
    salut
    est ce que quelqu'un peut me répondre svp
    je voudrai acheter un appartement pour le mettre en location 1 an puis le récuper y habiter,
    est ce possible? et comment dois je proceder?

    MERCI!

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Oui possible mais il faut indiquer clairement, sur le bail, l'événement qui va vous contraindre à reprendre cet appartement. Attention ne pas mettre n'importe.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Youyou465 Voir le message
    salut
    est ce que quelqu'un peut me répondre svp
    je voudrai acheter un appartement pour le mettre en location 1 an puis le récuper y habiter,
    est ce possible? et comment dois je proceder?

    MERCI!

    Vous le pouvez . Conformez vous à l'

    Article 11 de la loi du 6 juillet 1989Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués. Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement. Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois. Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans. Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.

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