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Urgent problème de résiliation de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3
    Etudiant logeant en résidence étudiante depuis août 2006, j’ai envoyé mon préavis de 1 mois avec accusé de réception fin décembre 2006.

    Le bailleur a réceptionné mon congé d’appartement meublé pour le 31\01\07 comme indiqué dans mon courrier.

    Cependant celui-ci me notifie que je suis redevable de la somme de 1660 euros se décomposant ainsi :

    * Redevance complémentaire de 250€.
    * Redevances mensuelles restantes dues pour le logement et le parking de 1410€.

    Pour résiliation du contrat avant le terme d’une période annuelle soit jusqu’au 31 juillet 2007.
    Si je souhaite réduire cette somme à 250€ je dois chercher un remplaçant à ma location et le nouveau contrat doit être signé avant mon départ.

    Voici les clauses de mon contrat :
    Article 3 :durée.

    Le contrat est conclu pour une durée au moins égale à 1 an. La date de prise d’effet est fixée aux conditions particulières du contrat.
    A l’expiration de la durée ci-dessus, et sauf dénonciation, le contrat sera reconduit tacitement pour une durée d’un an et aux mêmes conditions, étant précisé que le locataire pourra se voir offrir des modifications contractuelles, concernant notamment le montant du loyer visé à l’article 3 des conditions particulières, sous réserve d’en être averti trois mois avant la date de fin de contrat.
    Le locataire pourra résilier le présent contrat, à son terme ou en cours d’exécution, sous réserve de respecter un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
    A l’expiration du délai de préavis, le locataire sera déchu de plein droit de tout titre d’occupation de logement.
    Pour l’échéance du contrat le bailleur pourra donner congé au locataire par lettre recommandé avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois à la condition de le justifier par l’un des trois motifs prévus par la loi, à savoir sa décision de vendre le local, de le reprendre notamment pour l’habiter ou le faire habiter ou pour inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant au titre du présent bail.
    Si le locataire résilie le contrat avant le terme d’une période annuelle outre le respect d’un préavis d’un mois, il sera facturé une redevance complémentaire incluant un montant forfaitaire de 250€, auquel s’ajouteront 70% des redevances mensuelles restants dues jusqu’au terme de la période d’engagement en cours.



    Je voudrai savoir :

    * Meme si j’ai signé ce bail, je suis dans l’obligation de quitter l’appartement (cause stage dans une autre ville) dois-je régler la somme qu’on me réclame ou ai-je un recours?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/01/2007 à 09h51.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Jps66280 Voir le message
    Etudiant logeant en résidence étudiante depuis août 2006, j’ai envoyé mon préavis de 1 mois avec accusé de réception fin décembre 2006.

    Le bailleur a réceptionné mon congé d’appartement meublé pour le 31\01\07 comme indiqué dans mon courrier.

    Cependant celui-ci me notifie que je suis redevable de la somme de 1660 euros se décomposant ainsi :
    • Redevance complémentaire de 250€.
    • Redevances mensuelles restantes dues pour le logement et le parking de 1410€.
    Pour résiliation du contrat avant le terme d’une période annuelle soit jusqu’au 31 juillet 2007.
    Si je souhaite réduire cette somme à 250€ je dois chercher un remplaçant à ma location et le nouveau contrat doit être signé avant mon départ.

    Voici les clauses de mon contrat :
    Article 3 :durée.

    Le contrat est conclu pour une durée au moins égale à 1 an. La date de prise d’effet est fixée aux conditions particulières du contrat.
    A l’expiration de la durée ci-dessus, et sauf dénonciation, le contrat sera reconduit tacitement pour une durée d’un an et aux mêmes conditions, étant précisé que le locataire pourra se voir offrir des modifications contractuelles, concernant notamment le montant du loyer visé à l’article 3 des conditions particulières, sous réserve d’en être averti trois mois avant la date de fin de contrat.
    Le locataire pourra résilier le présent contrat, à son terme ou en cours d’exécution, sous réserve de respecter un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
    A l’expiration du délai de préavis, le locataire sera déchu de plein droit de tout titre d’occupation de logement.
    Pour l’échéance du contrat le bailleur pourra donner congé au locataire par lettre recommandé avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois à la condition de le justifier par l’un des trois motifs prévus par la loi, à savoir sa décision de vendre le local, de le reprendre notamment pour l’habiter ou le faire habiter ou pour inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant au titre du présent bail.
    Si le locataire résilie le contrat avant le terme d’une période annuelle outre le respect d’un préavis d’un mois, il sera facturé une redevance complémentaire incluant un montant forfaitaire de 250€, auquel s’ajouteront 70% des redevances mensuelles restants dues jusqu’au terme de la période d’engagement en cours.



    Je voudrai savoir :
    • Meme si j’ai signé ce bail, je suis dans l’obligation de quitter l’appartement (cause stage dans une autre ville) dois-je régler la somme qu’on me réclame ou ai-je un recours?
    Cette clause (en rouge) est illégale.

    Vous devez les loyers jusqu'au terme de votre préavis . Point

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Il me semblait que pour une location en meublé les parties peuvent convenir librement des conditions d'occupations sauf pour la durée et les préavis

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3
    Merci pour vos réponses.
    Lundi j'ai envoyé une lettre pour leur spécifier leurs obligations découlant de la loi de janvier 2005.

    Toutefois aujourd'hui voici ce qu'ils m'ont envoyé:
    "Nous accusons réception de votre courrier nous faisant part de votre contestation relative à notre demande de redevance complémentaire du fait de la résiliation par vos soins de votre contrat de location avant le terme initialement prévu.
    Cette redevance contractuelle et acceptée par vous à la signature de ce contrat, a pour but d'établir un juste équilibre entre les parties. En effet le locataire peut quitter les lieux à tout moment sous respect du prévais générant un fort risque de vacance du logement dans les mois à venir alors que le bailleur ne peut résilier qu'au terme du bail pour un motif précis.
    Aussi en notre faveur, il a été rendu un jugement le 6 octobre dernier suite à la demande d'une cliente qui considérait notre clause abusive et contraire à l'article L632-1 du CCH. Le juge a ainsi débouté notre cliente du fait que la preuve du caractère abusif de la clause incriminée n'était pas rapportée, en soulevant dans ces attendus que le bailleur "subirait lui-meme un déséquilibre significatif si l'on faisait application stricto-sensu de l'article L632-1 du CCH, auquel la clause, objet du présent litige, permet de palier"."

    Suite à cela, je vais rester sur mes positions, je pense plutot qu'ils essayent de mettre la pression. En plus, la redevance qu'on me demandait était de 1660 euros et maintenant ils l'ont revu à la baisse soit 1215 euros.

    Qu'en pensez-vous? ont-ils le droit??

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Jps66280 Voir le message
    ............Cette redevance contractuelle et acceptée par vous à la signature de ce contrat, a pour but d'établir un juste équilibre entre les parties. En effet le locataire peut quitter les lieux à tout moment sous respect du prévais générant un fort risque de vacance du logement dans les mois à venir alors que le bailleur ne peut résilier qu'au terme du bail pour un motif précis...........
    ¨Par la signification de la possiblité du bailleur de ne résilier qu'au terme du bail pour un motif précis, ils reconnaissent de fait que le bailleur est tributaire de la loi de 89 ou de la loi sur les meublés. Dnas le cas contraire, si le contrat n'était que relevant du Code civil, il n'aurait pas cette obligation. Par conséquent, ce contrat est de fait soumis à l'une ou l'autre des lois. Demandez leur copie ou référence de ce jugement.
    De plus, vous ne pouvez bénéficier du préavis d'un mois qu'ils autorisent explicitement dans le contrat, puisque non seulement ils vous l'accordent, mais vous facture ni plus ni moins qu'une "pénalité" puisque vous en disposez plus (c'est écrit en toutes lettres), d'aucun droit sur le logement. Vous ne devez pas cette somme.
    Dernière modification par Agnes1 ; 28/01/2007 à 15h58.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3
    Voilà j'ai fait l'état des lieux. Ils m'ont fait attendre 1h30. L'état des lieux a duré une minute, ils n'ont rien regarder.
    Par contre après m'avoir rendu la feuille d'état des lieux, ils m'ont donné la feuille stipulant:
    Caution: +600€
    Redevances: -1215€
    Du à payer: -615€.

    Je leur ai stipulé qu'ils ne pouvaient pas faire ca car la caution sert uniquement pour les réparations. Ils ne m'ont rien dit.
    Du coup demain je vais donner la feuille à un conseiller juridique pour récupérer cette caution.

    C'est scandaleux, c'est vraiment à dénoncer et je vais le faire au moins une lettre aux 60 millions de consommateurs.

    Merci pour votre réponse.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Le depot de garantie sert bien au paiement des loyers charges sommes restant dues au propriétaire. Par conséquent ils appliquent la loi. Sauf que vous ne devez pas cette somme.

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