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Droit de passage : obligation du fonds servant ?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    21
    Bonjour,

    Nous bénéficions d'une servitude de passage pour accéder à la voie publique en passant sous le chartil du fonds servant. Lors de l'achat de notre bien, il n'existait qu'une trace de porte cochère délabrée et notre portail situé avant le chartil (en limite de propriété) était accessible et visible (agents de # Service de courrier #, accès aux sonnettes 7 copropriétaires) et nous avons fait installer un système VIGIK pour # Service de courrier # notamment.

    Le fonds servant a décidé de remettre en état la porte cochère et de la maintenir fermée. De ce fait, nous ne sommes plus visibles de la rue et nos sonnettes ne sont plus accessible. Nous avons tenté d'obtenir la pose d'un interphone et la pose d'un numéro de rue sur leur façade sans succès : ils opposent que nous ne bénéficions pas d'une servitude de vue.

    Qu'en est il exactement : que nous sommes nous en droit d'exiger. Qui gère la pose des numéros de rue (mairie ?)

    Avec les remerciements anticipés d'un syndic bénévole un peu dépassé

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Une servitude c'est avant tout "un accès" à votre propriété donc comment peut on accéder à votre propriété si, en tant que visiteur, ne peut y accéder. Vous pouvez mettre dans le "coup" la commune avec cette histoire de numéro mais en principe les mairies n'ont pas qualié pour intervenir sur des servitudes privées.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    21
    là est en effet notre problème : quand ils auront remplacé leur porte cochère, ce qui ne saurait tarder, plus personne ne pourra accéder à notre copropriété et pour nous rendre visite il faudra être équipé d'un téléphone portable !! La seule proposition qu'ils nous font pour nous laisser poser notre interphone : fusionner nos copropriétés : nous sommes contre cela nous créé des charges de copro que nous n'avons pas jusque là et nous apparentons cela à du chantage ? et que pensez vous de cette histoire de servitude de vue ?

    merci pour vos infos

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Manifestement il y a aggravation de la servitude mettez le propriétaire en demeure de modifier les accès afin de permettre à vos visiteurs et aux services publics d'avoir accès à une sonnette et un interphone ainsi qu'à une boite aux lettres.

    Art. 875. – Le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui puisse diminuer l’usage de la servitude ou la rendre plus incommode. Il ne peut, notamment, ni changer la condition actuelle des lieux, ni remplacer l’endroit désigné ordinairement pour l’usage de la servitude par un autre. Toutefois, si l’endroit originairement désigné devient tel qu’il en résulte une aggravation de la charge de la servitude ou tel que la servitude constitue un obstacle à la réalisation d’améliorations dans le fonds servant, le propriétaire de ce fonds peut demander que la servitude soit transportée sur une autre partie du fonds ou sur un autre fonds lui appartenant ou appartenant à un tiers avec le consentement de ce dernier, pourvu que l’usage de la servitude dans le nouvel endroit soit aussi commode au propriétaire du fonds dominant qu’il était dans l’endroit précédent.

    La servitude de vue n'a rien à voir dans votre cas...cela prouve qu'ils n'y connaissent rien.....
    Ils peuvent clôre leur entrée, mais sans que cela ne vous créé de problèmes d'accès à vous ou à vos visiteurs ce qui n'est manifestement pas le cas , voyez votre Notaire et vos actes pour vérifier la formulation de votre servitude
    Dernière modification par Marieke ; 18/01/2007 à 14h33.

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