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Résultats 1 à 7 sur 7

retenue sur caution légale ou illégale

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    7
    Bonjour,

    Je viens de récuperer une partie de ma caution à la fin des 2 mois. a ma grande surprise mon propriétaire ma retenue 151€ pour les motifs suivants :
    1/ 51€ d'ordure ménagere que j'ai déjà payé par cheque avant de partir (preuve sur le relevé de compte)
    2/ 100€ des frais de déplacement et d'établissement d'état des lieux (entrée et sortie). L'état des lieux a été fait par le prorprio.

    Comment récuper cet argent? Cela est-il légal

    Merci d'avance de m'indiquer la procédure à suivre

    Bonne jounée à tous

    Xephyre
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/01/2007 à 09h15.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Xephyre Voir le message
    Bonjour,

    Je viens de récuperer une partie de ma caution à la fin des 2 mois. a ma grande surprise mon propriétaire ma retenue 151€ pour les motifs suivants :
    1/ 51€ d'ordure ménagere que j'ai déjà payé par cheque avant de partir (preuve sur le relevé de compte)
    Les lui réclamer en justifiant du paiement déjà effectué (vérifiez qu'il s'agist de la bonne année)

    2/ 100€ des frais de déplacement et d'établissement d'état des lieux (entrée et sortie). L'état des lieux a été fait par le prorprio.


    Les frais d'état des lieux ne doivent pas être facturés, rappellez le à votre propriétaire, en lui disant de bien vouloir se conformer à la loi de 89.

    Comment récuper cet argent? Cela est-il légal


    Vous mettez tout ça sur un courrier AR en le mettant en demeure de vous restituer au plus vite les sommes induement retenues par lui

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    7
    Bonjour,

    Voici la situation :

    ETAPE1 :

    EDS le 13/11/06 : RAS sauf la sonnette qui ne marchait plus
    RETENUE SUR CAUTION le 12/01/07 : 151€
    dont 100€ pour les frais état des lieux entrée et sortie que nous avons fais de particulier à particulier
    + 51e de frais d’ordure ménagère déjà payé (preuve mon relevé de compte et le n° de chèque)
    ACTION : j’ai téléphoné en demandant le remboursement des 151€ car cela n’était pas légal. Il m’a dit qu’il allait me remboursé seulement 51€.


    ETAPE 2
    Aujourd’hui je reçois un courrier (envoi simple) en me disant que je lui dois 70€ avec un devis 221 pour des frais de nettoyage et une réparation d’une fuite. Non seulement il ne veut pas rendre par caution mais en plus il trouve un nouveau motif pour demander plus.

    A-t-il le droit ? Que dois-je payer ou récupérer ? Comment procéder il n’y aura pas d’accord à l’amiable cela à échouer.


    Merci d’avance de votre aide car j’ai besoin de cette argent.

    Cordialement

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Pouicpouic
    Ancienneté
    février 2007
    Localisation
    42
    Messages
    62
    Bonjour
    Tous ce qu'il vous demande est illégal et la retenue de la caution sans justificatif officiel ( facture ou devis) est illégal.
    A partir du moment où l'état des lieux d'entrée est conforme à l'état des lieux de sortie , vous ne lui devez rien!
    Pour la sonnette , vous a t il fournir une facture ou un devis ? Pourquoi n'avez vous pas remplacer à moindre frais vous même la sonnette ? ça vous aurez coutez moins cher que 51 euros !
    Envoyez lui un recommandé avec AR en le mettant en demeure de vous restituer la caution sous un délai de 8 jours et demandez lui les justificatifs des retenues, à défaut dites lui que vous transmettez le dossier au juge de proximité.
    ----
    j'oubliais : seul l'état des lieux par constat d'huissier est payant .Il n'a pas a vous facturer quoi que se soit.
    L'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précise qu'un état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par un huissier de justice et à frais partagés pour moitié par le bailleur et le locataire. Un état des lieux établi contradictoirement par les parties ou leurs représentants, par exemple l'agent immobilier représentant le propriétaire, ne saurait donc donner lieu à une rémunération.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/02/2007 à 11h27.

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    je confirme qu'il ne peux vous facturer de frais pour l'établissement des deux EDL, quand aux nouveaux frais de nettoyages, ils arrivent un peu tard non? as-t-il stipulé l'apartement sale sur l'EDL de sortie? si oui malheureusement vous avez laissé la porte ouverte à la facture, si NON, il ne peux vous réclamer ces frais supplémentaires.
    Faites lui un RAR de mise en demeure de vous restituer le DG dans son intégralité.

  6. #6
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Bonjour
    Afin de permettre une meilleure compréhension à nos lecteurs, j'ai fusionné les deux posts concernant un même sujet.

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    7
    Merci pour votre réponse je vais envoyer le courier. Pour Info il y a RAS de noté sur l'état des lieux de sortie sauf pour la sonnette sur lequel il n'y a rien eu de retenue.

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