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Discussion : Droit de passage - cas complexe

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je vais acheter un terrain dans un lotissement (lot 4).
    Mme X, voisine de ce lotissement, a vendu il y a 7 ans sa maison avec accés sur la route coté nord, se réservant un terrain au sud par lequel elle accéde en empruntant un chemin qui l'ammene à une route coté sud.
    Ce chemin traverse actuellement 2 lots du lotissement (lots 2 et 3) et touche la pointe de mon terrain.
    Mme X a réclamé au lotisseur le rétablissement de son accés à son terrain arguant d'une servitude légale. Elle s'appuie pour cela sur un relevé casdastral sur lequel figure le chemin (1.20 m de large) ainsi que sur un acte notarié de 1920 qui fait état d'une servitude explicitement réservé à la commune pour l'entretien d'un cimetierre disparu aujourd'hui. L'acquéreur de l'époque n'était pas Mme X ni une personne de sa famille. Lors de l'achat des terrains par Mme X, cette servitude n'a pas été reportée sur les actes de vente.
    Se basant sur ces arguments, le lotisseur a refusé de donner suite à la requête de Mme X.

    Questions:
    - Mme X est-elle dans son droit ?
    - Si oui:
    • sachant que ce chemin se trouve aujourd'hui en plein milieu de la zone edificandi des lots 2 et 3 et que le plus court chemin pour accéder depuis la rue du lotissement (domaine privé) au terrain de Mme X passe par mon lot, les propriétaires des lots 2 et 3 peuvent-ils demander à ce que son accés passe par mon terrain ?
    • Mme X peut-elle demander à ce que ce chemin soit transformé en passage pour voiture ?
    - Si non:
    • Mme X peut-elle malgré tout demander un accés à son terrain par le lotissement (elle se retrouve de fait enclavé) ou doit-elle reprendre contact avec les personnes à qui elle a vendu sa maison pour obtenir un accés à son terrain (véhicule entre autre - application de l'article 684 du code pénal) ?
    D'avance merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il faut voir avec le Notaire ou au Bureau des Hypothèques, des précisions sur la rédaction de la servitude de 1920 dans les actes , s'il s'agissait d'une servitude attribuée nommément à la commune et indiquée comme telle, de plus dans un but précis (entretien d'un cimetière)et qui s'est éteint par le non -usage de plus....elle ne peut s'appliquer à Madame X ce qui expliquerait sa disparition sur les actes suivants
    Par ailleurs après avoir enclavé son terrain après division,elle ne peut réclamer un droit de passage sauf sur le terrain nord vendu en application de l'article 684 en effet
    Servitude de passage

  3. #3
    Pilier Junior

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    Servitude à une commune pour un entretien de cimetière veut peut être dire "servitude publique". Donc vérifier auprès de la commune si elle existe et demander à la faire éteindre. Mais je pense que tout cela a du être fait par le lotisseur en lien avec la commune. En conclusion, et à mon avis, il n'y a plus de servitude.

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