Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

Droit de passage - cas complexe

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    1
    Bonjour,

    Je vais acheter un terrain dans un lotissement (lot 4).
    Mme X, voisine de ce lotissement, a vendu il y a 7 ans sa maison avec accés sur la route coté nord, se réservant un terrain au sud par lequel elle accéde en empruntant un chemin qui l'ammene à une route coté sud.
    Ce chemin traverse actuellement 2 lots du lotissement (lots 2 et 3) et touche la pointe de mon terrain.
    Mme X a réclamé au lotisseur le rétablissement de son accés à son terrain arguant d'une servitude légale. Elle s'appuie pour cela sur un relevé casdastral sur lequel figure le chemin (1.20 m de large) ainsi que sur un acte notarié de 1920 qui fait état d'une servitude explicitement réservé à la commune pour l'entretien d'un cimetierre disparu aujourd'hui. L'acquéreur de l'époque n'était pas Mme X ni une personne de sa famille. Lors de l'achat des terrains par Mme X, cette servitude n'a pas été reportée sur les actes de vente.
    Se basant sur ces arguments, le lotisseur a refusé de donner suite à la requête de Mme X.

    Questions:
    - Mme X est-elle dans son droit ?
    - Si oui:
    • sachant que ce chemin se trouve aujourd'hui en plein milieu de la zone edificandi des lots 2 et 3 et que le plus court chemin pour accéder depuis la rue du lotissement (domaine privé) au terrain de Mme X passe par mon lot, les propriétaires des lots 2 et 3 peuvent-ils demander à ce que son accés passe par mon terrain ?
    • Mme X peut-elle demander à ce que ce chemin soit transformé en passage pour voiture ?
    - Si non:
    • Mme X peut-elle malgré tout demander un accés à son terrain par le lotissement (elle se retrouve de fait enclavé) ou doit-elle reprendre contact avec les personnes à qui elle a vendu sa maison pour obtenir un accés à son terrain (véhicule entre autre - application de l'article 684 du code pénal) ?
    D'avance merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Il faut voir avec le Notaire ou au Bureau des Hypothèques, des précisions sur la rédaction de la servitude de 1920 dans les actes , s'il s'agissait d'une servitude attribuée nommément à la commune et indiquée comme telle, de plus dans un but précis (entretien d'un cimetière)et qui s'est éteint par le non -usage de plus....elle ne peut s'appliquer à Madame X ce qui expliquerait sa disparition sur les actes suivants
    Par ailleurs après avoir enclavé son terrain après division,elle ne peut réclamer un droit de passage sauf sur le terrain nord vendu en application de l'article 684 en effet
    Servitude de passage

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Servitude à une commune pour un entretien de cimetière veut peut être dire "servitude publique". Donc vérifier auprès de la commune si elle existe et demander à la faire éteindre. Mais je pense que tout cela a du être fait par le lotisseur en lien avec la commune. En conclusion, et à mon avis, il n'y a plus de servitude.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. droit de passage en cas de non enclavement
    Par Jadeva dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 14/09/2008, 13h25
  2. servitude de passage complexe
    Par Misslazio dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 02/07/2008, 14h21
  3. Situation Complexe... Passage & Divorce
    Par Canelle33 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 28/06/2008, 21h37
  4. Servitude de passage : cas complexe, schéma
    Par Lepopinlyon dans le forum Immobilier
    Réponses: 16
    Dernier message: 04/06/2006, 14h14
  5. Réponses: 4
    Dernier message: 30/12/2005, 09h42

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum