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Erreur de l'huissier de justice dans la signification du congé ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    163
    Bonsoir,

    Dans le courrier recommandé avec A/R, dans lequel je signifiais mon congé au propriétaire de l'appartement que je louais, je n'avais pas indiqué de date pour la fin du préavis en précisant que celui-ci interviendrait 1 mois après la réception du courrier.

    Le propriétaire de mon appartement n'est pas allé chercher le courrier.

    J'ai donc fait appel à un huissier et j'espérais que le préavis débuterait effectivement à partir de la délivrance de l'acte. C'est pourquoi je n'ai pas spécifié de date de fin de préavis.

    J'ai dû quand même payer 30€ supplémentaires (vacation urgence) pour que cette signification par voie d'huissier se fasse le plus rapidement possible donc j'estime que la fin du préavis aurait dû intervenir au plus tôt et non en fin de mois.

    Or j'ai constaté sur le second original daté du 29/11/06 délivré par l'huissier "le preneur entend vous donner congé pour le 31/12/06".

    Résultat, j'ai dû payer le loyer du mois de décembre dans sa totalité alors que j'aurai pu économiser les 30 et 31 décembre.

    Qu'en pensez-vous ? S'agit-il d'une erreur du cabinet de l'huissier ? Suis-je en droit de réclamer auprès de l'huissier les 2 jours de loyers versés en trop ?

    Merci de votre aide.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    163
    Euh, quelqu'un a une idée sur ce sujet ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    11
    Non je n'ai pas de réponse mais juste une réflexion
    Est-ce que cela va valoir le coup d'entrer dans une procédure probablement interminable pour 2 jours de loyer ?
    Faites le compte.Pour un loyer de 1000 E cela fait env 67 € .n'Allez vous pas dépasser cette somme dans les frais.Je sais c'est cruel, mais bon
    Bon courage quand même

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
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    163
    Citation Envoyé par Double07 Voir le message
    Non je n'ai pas de réponse mais juste une réflexion
    Est-ce que cela va valoir le coup d'entrer dans une procédure probablement interminable pour 2 jours de loyer ?
    Faites le compte.Pour un loyer de 1000 E cela fait env 67 € .n'Allez vous pas dépasser cette somme dans les frais.Je sais c'est cruel, mais bon
    Bon courage quand même
    Il n'est pas question d'entrer dans une procédure coûteuse bien évidemment. Le litige ne représente pas une somme très importante. Mais c'est une question de principe. Je me demandais si ma requête était légitime et si on pouvait effectivement estimer qu'il y a eu faute de l'huissier de justice. Si je suis dans mon bon droit je crois que je pourrai demander au moins le remboursement du supplément "vacation urgence" de 30€ qui me semble injustifié. Qu'en pensez-vous ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    lui aviez-vous notifié la date exacte que vous vouliez ??? NON, il a fait au plus logique : la fin du mois !!!

    pour moi, c'est normal
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    76
    Les congés (faits par un professionnel) sont toujours donnés pour la fin d'un terme d'usage (période de quittancement), par ailleurs 30 € de frais de dernier jour vous pouvez vous estimer heureux que votre huissier ne vous ai pas demandé plus.

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