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Compromis de vente Précision !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Mike
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    169
    Un compromis de vente avez un article comme suit :

    ENREGISTREMENT
    La présente promesse sera enregistrée dans le délai de dix jours, à peine de nullité, conformément à l'article 1840 A du Code général des impôts par


    Qu'est ce que c'est que ca ??
    Quoi faire ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    en général, c'est une clause lorsque vous signez une promesse de vente : allez voir c'est plus clair : immobilier - Notaires de France - compromis et promesse de vente
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Il ne s'agit pas d'un compromis de vente , mais d'une promesse unilatérale . Elle doit être enregistrée à la recette des impôts du domicile du promettant dans les 10 jours, sous peine de nullité. En général, c'est le notaire ou l'intermédiaire de l'acheteur qui se charge de l'opération et les frais consécutifs sont mis à la charge de ce dernier. S'il n' y a pas d'intermédiaire, le vendeur ou l'acheteur doivent effectuer cette formalité eux-mêmes.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    l'enregistrement à la recette des impôts a l'avantage de donner une date précise et non discutable au document.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    l'enregistrement à la recette des impôts a l'avantage de donner une date précise et non discutable au document.

    Non, le problème n'est pas là. S'il ne s'agit pas d'une promesse unilatérale qui n'engage que le vendeur (et donc si l'acheteur n'a pas encore levé l'option), il ne sert à rien d'enregistrer le document;cela ne lui donnera pas plus de valeur.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    l'enregistrement à la recette des impôts a l'avantage de donner une date précise et non discutable au document.
    La promesse de vente est soumise à enregistrement au CDI, pour lui conférer date certaine, afin qu'il n'y ait pas de discution possible tant vis à vis d'une seconde alienation par le vendeur, que pour garantir la date de la levée d'opption, et celle de l'éventuel dépot d'un dossier de prêt.
    Citation Envoyé par Protis Voir le message
    Non, le problème n'est pas là. S'il ne s'agit pas d'une promesse unilatérale qui n'engage que le vendeur (et donc si l'acheteur n'a pas encore levé l'option), il ne sert à rien d'enregistrer le document;cela ne lui donnera pas plus de valeur.
    La promesse qui n'est pas unilatérale, synallagmatique donc, est assimilée à un compromis et n'est pas soumise à enregistrement.

    Voyez le document que vous avez signé, il a pour titre soit promesse de vente (enregistrement requis donc) soit vente de biens et droits immobiliers (pas d'enregistrement)

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