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Malfaçons et travaux non finis sur réfection toiture, quel recours ?

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    1
    Tout d'abord, bonjour à tous et d'avance merci pour vos réponses.

    Voilà je viens de faire refaire ma toiture, enlèvement des tuiles et sous-tuiles et pose d'un écran sous-toiture + liteaux et tuiles canals avec changement des 2/3 des panes et pose de chevrons.

    J'ai plusieurs soucis plus ou moins importants :
    > poutres faitières posées sur les murs maitres non solidarisées entre elles sur un mur qui s'effrite
    > différences de niveaux sur la toiture allant jusqu'à 5 cm
    > tuiles posées sans diagonales
    > écran sous-toiture mal posé en amont des cheminées et des fenêtres avec un recouvrement inférieur à la norme car j'ai une pente de 17%
    > chevrons en débord de toiture coupés selon différents angles, impossible de mettre par la suite des rives
    > le maçon a déposé les gouttières alu et l'entreprise alu doit venir les remettre mais il faut relever toutes les tuiles pour qu'ils posent les crochets et il ne veut pas le faire

    J'ai déjà adressé au maçon une lettre AR pour lui demander de venir soulever les tuiles pour permettre à l'entreprise alu de poser les gouttières, s'il ne vient pas je lui ai dit que je retiendrais la main d'oeuvre sur sa facture.

    Il reste une entrée d'eau, l'écran sous-toiture qui pend aux fenêtres, des rives posées de travers à rectifier. Mais il vient de m'envoyer la facture et a repris son matériel, pour lui le chantier est finit.

    Sur sa facture, il me compte des articles supplémentaires qui étaient compris dans le devis, il facture 6,5m3 de chevrons alors qu'il en a fait livrer 3,5m3.

    Il me reste 1/3 du devis à régler. Comment dois-je faire pour faire constater les malfaçons, les faire rectifier si possible ou avoir une réduction sur la facture. Et que la facture corresponde aux travaux ?
    J'ai reçu la facture il y a 2 jours je pense qu'il me faut répondre rapidement.

    D'avance merci.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Il convient de mettre en demeure le professionnel de remplir ses obligations contractuelles. A défaut engagez une injnction de faire et retenez l'exception d'inexécution pour le paiement des travaux.


    Article 1146
    Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante.





    Article 1147
    Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.


    Article 1792
    Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
    Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.





    Article 1792-1
    Est réputé constructeur de l'ouvrage :
    1º Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
    2º Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
    3º Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.





    Article 1792-2
    La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
    Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
    Nota : Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 5 : Les dispositions du présent titrede la présente ordonnance, relatif à l'assurance et à la responsabilité dans le domaine de la construction, à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.





    Article 1792-3
    Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1
    Avez-vous fait une réception des travaux ?

    Si ce n'est pas les cas, et qu'il estime avoir terminé, il doit vous proposer de réceptionner les travaux.
    Si la réception n'a pas été faite il ne peut pas vous facturer les travaux, puisqu'il n'y a eu aucun constat contradictoire permettant de d'indiquer que les travaux étaient bien términés.
    S'il ne le fait pas vous pouvez le convoquer (en recommandé avec accusé de réception).

    Dans tous les cas, lors de la réception, faites venir un huissier qui fera un constat.

    La réception est une étape primordiale car c'est à partir de cette date que les garanties commencent à courir, et qu' on constate les réserves.

    Si les réserves sont importantes il faut refuser la réception (courrier recommandé), et donner un délai pour terminer les travaux.

    S'il ne fait rien il faut lui envoyer une mise en demeure.

    Tous ces écrits permettront en cas de litige d'avoir un recours.

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