Vos question à l'Avocat
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caution toujours pas rendue

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    1
    bonjour

    alors une ou deux questions et merci d'avance aux personnes qui pourraient m'y donner des réponses.

    le 1er novembre dernier j'ai quitté mon ancien appartement mon ancienne proprio n'étant pas disponible avant le 10 novembre pour faire l'état des lieu de sortie nous l'avons donc fait le 10 novembre.

    Elle m'a fait payé mon loyer jusqu'au 10novembre ce dont je trouve cela innacceptable.

    et un autre soucis sur le fait que normalement lui ayant versé mon dernier loyer le 10 novembre elle aurait du normalement me versée ma caution le 10 janvier au plus tard!!! chose qu'elle n'a toujours pas faite même après une LRAR lui réclament cela le 8 janvier dernier.

    merci donc d'informer mes droits sur les jours supplémentaires depuis le 10janvier.

    merci melanie

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    merci donc d'informer mes droits sur les jours supplémentaires depuis le 10janvier.
    effectivement, DG a rendre au plus tard 2 mois maxi après la remise des clés ....
    après, intérêt légal à compter par jour de retard (apres le 10 janvier) sur la somme à recevoir;
    en 2007, le taux n'est pas encore publié (seulement fin janvier par décret).
    en 2006, il était de 2,11 % par an.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    12
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    effectivement, DG a rendre au plus tard 2 mois maxi après la remise des clés ....
    après, intérêt légal à compter par jour de retard (apres le 10 janvier) sur la somme à recevoir;
    en 2007, le taux n'est pas encore publié (seulement fin janvier par décret).
    en 2006, il était de 2,11 % par an.

    Il n'a pas d'autres solutions pour contraindre le bailleur??
    Mic

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Swanne
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    126
    Si vous avez une Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) dans votre département, n'hésitez pas à faire appel à eux. Ils vous expliquerons quels sont vos recours à ce sujet.
    A moins que d'autre intervenants puissent lee faire ici.
    Cordialement.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Votre edl de sortie était il parfait afin que votre bailleur ne puisse opérer de retenues sur le DG ?

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    9
    De mémoire il me semble que s'il doit y avoir retenu sur DG cela doit etre fait a la vue des factures et du certificat de service fait.
    - restitution du DG
    - certificat de service fait et facturation
    - paiement des travaux par locataire
    A la condition que les travaux executés soient bien de la responsabilité du locataire.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Tegek Voir le message
    De mémoire il me semble que s'il doit y avoir retenu sur DG cela doit etre fait a la vue des factures et du certificat de service fait.
    - restitution du DG
    - certificat de service fait et facturation
    - paiement des travaux par locataire
    A la condition que les travaux executés soient bien de la responsabilité du locataire.
    non tegek, un devis suffit !

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    9
    source :LO019 - La restitution du dépôt de garantie dans la location secteur privé - logement
    LO019 - La restitution du dépôt de garantie dans la location secteur privé

    Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite le cas échéant des sommes dues au bailleur (régularisation des loyers et des charges ou encore les frais de réparation ou de remise en état des lieux et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu), aux lieux et place du locataire, sous réserve qu'elles soient justifiées.
    Se referer a la section obligation des parties et etats des lieux obligations des parties - logement)
    A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêts au taux légal au profit du locataire.
    Pour l'année 2006, le taux de l'intérêt légal est de 2,11 % (taux annuel).
    Les litiges relatifs au dépôt de garantie peuvent être portés devant la commission départementale de conciliation.

    petite précision avant de saisir la commmission ,il est par contre possible de produire un devis contradictoire si celui que le propriétaire présente semble manifestement surévalué en comparaison au prix moyen du marché.

    cordialement
    tegek

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Tegek,

    ce lien oublie l'arrêt de cassation civ. 3° chambre du 3/4/01 (voir légifrance pour le texte intégral) qui précise bien qu'un devis est suffisant pour retenir une somme sur le DG du locataire qui a fait un dégat, constaté sur l'EDL de sortie.

    cet arrêt précise également que le bailleur n'a pas à justifier de la réparation, mais juste que le préjudice existe (retour à EDL), ce pourquoi il a droit à dédommagement ... Un devis décrivant les dégats mentionnés est bien un justificatif

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    9
    Golfy
    Nous sommes d'accord pour des dégats constatés sur état des lieux.

    Dans le cas de FAMIOLLE, il semble que celui ci soit vierge en sortie; le propriétaire se doit donc de restituer le Dépot de Garantie afin de satisfaire à ses obligations.

    TEGEK
    PS : Merci pour l'arrêt de cassation civ. 3° chambre du 3/4/01.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    contente Tegek que nous nous soyons compris .

    pour Famiole, on ne sait pas à propos de l'EDL: il n'est pas revenu depuis la question de Agnes.

    pour les 10 jours: je trouve cela aussi assez incorrect de la part d'un bailleur. si au moins il avait un écrit précisant que le bailleur ne pouvait se rendre à la sortie le 1er mais le 10, alors il aurait un moyen de pression. sinon je ne vois pas trop ... il faudrait avoir plus de précisions sur les circonstances. De plus quand se terminait osn préavis officiel (cad la date des 3 mois) ? ca aussi il faudrait le savoir

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    43
    Bonjour tout le monde,

    alors moi il m'arrive a peu pres la meme chose qu'au createur de ce sujet, si ce n'est que les jours ou mon ex-propriétaire ne pouvait pas faire faire l'etat des lieux ne m'ont pas ete facturés.
    J'ai quitté l'appartement le 1er décembre et je croyais qu'il avait 3 mois pour me rendre la caution, or, j'apprends ici qu'il n'en a que 2.
    dans une semaine le delai sera écoulé et je n'ai toujours rien reçu alors qu'il a prévu de me rendre la caution en deux fois. Le connaissant un peu je doute d'avoir reçu ma caution pour la date prévue. je le relance réguilierement mais il me dit qu'il envoie le cheque le lendemain mais je ne reçois jamais rien. N'y a t-il pas un moyen de le contraindre a me rendre la caution car j'en ai besoin en ce moment.
    De plus, le taux d'interet de 2.11% par an s'applique comment au cas ou il n'y aurait qu'un mois de retard par exemple ?

    Merci
    Dernière modification par Greg60 ; 26/01/2007 à 12h14.

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