Vos question à l'Avocat
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Provisions sur quittance > à celles indiquées par le proprio ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    quid du montant du droit au bail que vous avez payé indûment pdt les années passées ?

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Ballerine Voir le message
    Agnés1, je suis pas d'accord avec vous si y a une erreur de calcul volontaire!? C'est pas possible!!!
    Je suis d'accord qu'il y a bien une erreur, néanmoins, encore une fois, vous ne pouvez rectifier le trop payé sur le montant du loyer. Or là c'est ce que vous faites. Dissociez bien le loyer et les charges. Votre propriétaires vous doit bien de l'argent mais sur les charges. Vous ne pouvez vous "rembourser" meme s'il est dans son tort, meme si c'est flagrant, sur le loyer. Sur le plan strictement légal, vous vous mettez en tort. Et si demain il vous envoi un huissier pour impayé de loyer, vous ne pourrez faire valoir que la procédure était infondée et aurez ces frais à votre charge. Donc à vous de voir.

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    91
    Golfy : le droit au bail, mon proprio l'a intégré dans les charges d'où la mention de plus de 30€ de provisions sur les quittances (au lieu de 20€)

    Agnès : Vous l'avez vu, j'ai rectifié mon courrier, j'ai fait ce que m'avez dit de faire c'est à dire ne pas récupérer de moi même le trop versé sur les avances, ça c'est ok.
    En revanche, à partir du loyer de ce mois ci (janvier) qui est de 533+20€ =553€, j'ai bien payé 553€ et non 564€ qu'il me réclame parceque pour lui 533€ + 20€ = 564€! Sérieux, si j'ai un commandement de payer, ce serait, à mon sens, un abus de droit!

    Merci ...bonne journée!

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