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Résultats 1 à 3 sur 3

unité foncière permis de construire

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    5
    Bonjour
    Je suis propriétaire d’une maison sur un terrain de 500 m2 (Terrain A) et d’un terrain accolé (terrain B) de 388 m2 qui est aujourd’hui constructible, les récentes règles du PLU (Ua) ne comportent pas de surface minimale du terrain à construire dans ma commune.
    Ces deux terrains sont à mon nom, sont bornés, ont ma même adresse et je paye une taxe foncière séparée pour chacun d’eux sur une même feuille d'imposition.
    A ce jour je ne peux obtenir personnellement un permis de construire sur le terrain B car il fait partie d’une même unité foncière avec le terrain A.
    Il semble que je dois vendre la maison et le terrain A que j’habite actuellement avant d’obtenir un permis sur le terrain B, je prévois de vendre ma maison actuelle (A) mais seulement après la construction du terrain B.Cette contrainte me pose donc problème et on me suggère de créer une SCI sur le terrain B à mon nom et à celui de mon fils avant de poser le permis.
    Cette solution est elle bonne ? quels sont les textes de lois qui régissent cette situation ?
    Voyez vous d’autres solutions ? Merci beaucoup de votre aide. cordo
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/01/2007 à 15h12.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    5
    Pardon mais je rajoute un autre volet à ma question de ce matin :
    que pensez vous de l'option qui consisterait à faire une donation sur le terrain B à mon unique fils et héritier futur (j'ai bientôt 60 ans) et à poser ensuite un permis de construire à mon nom ?
    Est-ce possible également ?

    Merci encore
    Cordo

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    5
    Bonjour
    Personne n'a de réponse à proposer ?
    merci beaucoup par avance de votre aide.
    Très cordialement

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