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Nouveau propriétaire : qui fait le rappel

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3
    Bonjour

    nous avons acquis le 30 décembre 2005 un appartement qui est actuellement loué. Le syndic nous a transmis les comptes pour l'année 2005 et un rappel de charges doit être effectué. Mais qui doit le faire ? L'ancien propriétaire ou nous ?

    Merci d'avance
    Chris

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    En tant que propriétaire que disait votre acte à ce sujet ?
    S'il est précisé que vous vous substituez à l'ancien propriétaire pour le rappel des indexations loyer et de charges c'est à vous de le faire
    Par contre comment se fait-il que vous obteniez seulement maintenant les comptes de 2005 ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3
    En fait nous l'avons eu au mois de septembre 2005, mais nous ne savions pas qui devait le faire. Dans l'acte de vente, il y a un paragraphe intitulé "S'agisssant du trop ou moins perçu" :
    Il ne sera établi aucun compte de régularisation entre vendeur et acquéreur lors de l'apruement des compte du syndic par l'assemblée générale statuant sur l'exercice, ladite régularisation faisant la perte ou le profit du vendeur et de l'acquéreur"

    et aussi :
    "le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes est porté au crédit ou au débit de celui qui est copropriétaire lors de l'aprobation des comptes".

    D'après l'acte ce serait donc nous ?

    Chris

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Kamala
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    707
    Cela dépend de ce qui a été indiqué dans l'acte d'achat ! Si rien n'est indiqué, je crois que c'est au prorata temporis, autant dire peanuts pour vous !
    Ce qui me parait étonnant, c'est que le syndic vous ait envoyé la demande : en tant que professionnel, il est obligatoirement au courant de cela !

    Cordialement

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Simailfr Voir le message
    En fait nous l'avons eu au mois de septembre 2005, mais nous ne savions pas qui devait le faire.
    Ne s'agit-il pas plutôt de Septembre 2006 ?

    Citation Envoyé par Simailfr Voir le message
    Dans l'acte de vente, il y a un paragraphe intitulé "S'agisssant du trop ou moins perçu" :
    Il ne sera établi aucun compte de régularisation entre vendeur et acquéreur lors de l'apurement des compte du syndic par l'assemblée générale statuant sur l'exercice, ladite régularisation faisant la perte ou le profit du vendeur et de l'acquéreur"
    et aussi "le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes est porté au crédit ou au débit de celui qui est copropriétaire lors de l'aprobation des comptes".
    D'après l'acte ce serait donc nous ?
    Oui c'est bien vous si vous étiez propriétaire au moment de l'approbation des comptes

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Kamala
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    707
    Oups, je n'avais pas vu les réponses !
    A priori, d'après ce que vous citez de l'acte de vente, c'est à vous de payer ! N'aviez-vous pas eu avant de signer le dernier (au moins) compte rendu ? (Vote de travaux par exemple)

    Cordialement

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3
    Ne s'agit-il pas plutôt de Septembre 2006 ?
    oui, c'est une erreur de ma part.
    Je me suis peut être mal exprimé dans mon premier post. En fait, cette somme a déjà été payée en 2005 (par l'ancien propriétaire), mais nous allons effectuer un rappel de charges directement auprès du locataire (d'après les conditions de l'acte de vente).

    Chris

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    attention: je crois qu'il y a mélange ...

    1) d'une part les sommes dues par le proprio au syndicat de copro (syndic) pour les charges globales: votre acte de vente ne précise rien donc si jamais le syndic doit vous rembourser ou vous réclamer une somme de charges ou travaux concernant la période avant votre achat, c'est vous qui serez concerné uniquement en tant que proprio au moment de la demande.

    là nous sommes dans la relation proprio / syndic. (uniquement)

    2) l'autre partie et c'est l'objet de votre demande si je ne me trompe, c'est qui de la régul annuelle des charges locatives de 2005, dont le locataire a déjà payé les provisions au précédent proprio ???
    là nous sommes dans le scénario, relation bailleur / locataire (où le syndic n'a absolument rien à voir).

    dans ce cas,
    • vous recevez le décompte total des charges du syndic pour 2006 ? (la période considérée est notée sur le décompte du syndic; si va ca de oct 2005 a sept 2006, vous devrez considérer pour vous 9 mois puisque proprio depuis dec 2005).
    • vous appliquez le distinguo charges locatives / charges proprio, pour la période où vous êtres proprio officiellement. Vous déduisez donc les provisions recues par vous, du montant des charges locatives proratisées.
    • vous envoyez copies de ce décompte à l'ex bailleur, enlui précisant qu'il doit faire la régul à son ex locataire pour la période où il était encore proprio (copie du courrier au locataire comme cela il voit lui aussi qu'il doit avoir affaire à cette personne pour la période considérée).
    • le mieux, étant de tel avec l'ancien bailleur et de vous mettre d'accord ... et enfait du montant de régul totale si ca vaut bien le coup ....
    PS: ne pas oublier d'ajuster les provisions mensuelles si vous voyez que le locataire doit payer pas mal de charges supplémentaires à la régul ...

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