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Etat des lieux non remis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    16
    Bonjour

    J'ai signé aujourd'hui l'état des lieux qui stipule que tout est ok mais une fois que j'ai signé le type me dit "je ne suis pas habilité à signer donc je vais le faire signer par l'agence et je vous le renvoie par courrier". J'espère que je n'ai pas fait de bêtises. Qu'en pensez vous ?

    Sinon je voulais savoir quel est le délai légal pour recevoir le dépôt de garantie. Merci de votre réponse.

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    A t'il été établi en double ? Avez vous fait une copie sur laquelle c'est marqué RAS ?
    Avez-vous signé de façon qu'on ne puisse rajouter quoique ce soit ?
    Sinon rendez-vous tout de suite à l'agence et réclamez votre EDL , j'espère qu'il n'y aura pas de rajout , il ne faut jamais accepter ce genre de procédé ....j'espère pour vous qu'ils sont honnêtes...
    S'il s'agit d'un logement vide ils ont 2 mois à partir de la remise des clefs pour vous rembourser le dépôt de garantie

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    16
    Bonsoir,

    En fait, c'est un document sur papier carbone, je n'ai pas fait de copie et il n y a pas RAS mais en conclusion "bon etat appartement ok" et pour toutes les rubriques bon etat, joints neufs...si ils sont malhônennetes il y a de la place pour rajouter ce qu'on veut.

    Il m'a bien eu, en fait, car après avoir tout rempli, il me fait signé et me dit ensuite qu'il n'a pas le droit de signer mais que c'est sa direction qui doit signer. Pour preuve qu'il n'avait pas signé avant que je signe, ma signature est sous l'emplacement "propriétaire ou mandataire" car je me suis trompée.

    Je viens de leur envoyer un mail pour exiger l'EDL tel que signé car je n'avais pas eu de copie et on m'avait fait signé avant de m'annoncer que je le recevrai pas courrier.

    Vous pensez que c'est bon ?
    J'ai vu sur un site que tout EDL non remis en mains propres n'était pas recevable, est ce vrai ? Si oui, y a t il un article de loi qui atteste cela ou cas de jurisprudence ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Qu'entendez vous par :"c'est un document sur papier carbone" il y a plusieurs feuillets ?
    Je n'ai personnellement jamais entendu dire qu'un EDL non remis en mains propres n'était pas recevable.....(il appartient au locataire de le réclamer ou d'en faire immédiatement une copie dans une librairie ou autre lieu à proximité....)
    La personne le faisant été censée représenter le propriétaire, je ne vois pas pourquoi elle est venue dans ce cas ....cet argument de signature me semble falacieux
    Un mail n'a aucune valeur faites un courrier RAR ou rendez-vous à l'agence !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    16
    Bonjour,

    Merci pour votre réponse. Dès lundi matin, je leur envoie un courrier RAR.
    Esffectivement il y a avit bien plusieurs feuillets.

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