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dépassement limite de propriété

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    Ma maison est construite en limite de propriété.
    La construction d'un garage vient de s'effectuer contre celle-ci.La fondation de ce garage empiète de 7 cm à l'intérieur de ma propriété,ce qui provoque une servitude.L'expertise réalisée,je dois établir le préjucice subit en vue d'un réglement à l'amiable.Sachant que je suis en droit ,dans l'absolu faire détruire le garage pour le reconstruire aux mormes(ce que je ne souhaite pas)comment puis-je chiffrer ce préjudice subit en toute loyauté ?
    Merci pour vos réponses.
    Jean-Jacques

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Avez-vous règlé tout à l'amiable ?
    Si vous n'avez pas de frais de procédure , le plus simple serait de vendre la partie de terrain concernée à votre voisin ou de récupérer ces m2 ailleurs sur le terrain par échange et qu'il règle lui ou son constructeur les frais de l'acte rectificatif s'il y avait eu un bornage et que les dimensions étaient précises.
    Est ce le cas ?
    Par contre je ne comprends pas un point , vous dites que votre maison était en limite et qu'ils ont pu construire des fondations contre elle ....cela signifierait pour moi qu'elle était en retrait ce qui a pu tromper le constructeur et dans ce cas c'est discutable ....un tribunal peut aussi contester l'emplacement de votre maison....et vous rétorquer qu'elle devait être construire en limite....et même s'il y a en effet atteinte au droit du sol c'est son emplacement qui a pu induire en erreur ...ceci étant en faveur la bonne foi du constructeur et donc il n'y aurait pas destruction du garage....

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    3
    Merci pour votre réponse Marieke
    Premier point,l'expertise vient d'avoir lieu.L'expert désigné a constaté en effet une atteinte au droit de propriété.
    Deuxième point,mon mur est couvert de bardage en bois Il constitue,d'après mon plan de construction,la limite séparative.Par contre,le mur de soutainement est par la force des choses,vue l'épaisseur du bardage,en retrait de 7 cm de la limite séparative.C'est sur cette partie qu'a été coulée la fondation du garage,d'où l'empiètement.
    Aucun recours n'a pour l'instant été formulé auprès des tribunaux,mais peut-on tout de même prendre en compte en plus préjudice moral qui en découle?(déclaration,réun ions,expertises ,journées de travail perdues etc...)C'est cette partie que je ne peux pas chiffrer.
    Bonne soirée.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Felix Voir le message
    Aucun recours n'a pour l'instant été formulé auprès des tribunaux,mais peut-on tout de même prendre en compte en plus préjudice moral qui en découle? (déclaration,réunions,exp ertises ,journées de travail perdues etc...) C'est cette partie que je ne peux pas chiffrer.
    Vous dites qu'un expert a été nommé, est ce au titre de la protection juridique prévue dans votre assurance , si oui cette dernière devrait-être en mesure de vous indiquer les dommages et intérets auquels vous pouvez prétendre.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    3
    Bonsoir
    Il est exact que l'expert a été commis par mon assurance dans le cadre de la protection juridique.Merci pour votre précision
    Jean Jacques

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