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Résultats 1 à 6 sur 6

Compromis de vente sans mandat

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
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    2
    Nous avons signé trop légèrement, nous les vendeurs d'un appartement ainsi que les acquéreurs, un compromis de vente. Or nous nous sommes tous aperçus ensuite qu'il était entâché de multiples erreurs, la principle étant la surface. L'agent immobiler n'avait pas encore reçu l'expertise Loi Carrez et la surface indiquée n'était pas bonne. Nous avons tous refusé de signer l'acte de vente . Il se trouve qu'en plus, nous n'avons jamais signé de mandat de vente. Nous allons devoir baisser le prix de vente. Nous avons demandé que le jour de la signature de la vente à un prix inférieur, la commission de l'agence soit mise sous séquestre.
    Nous avons fait confiance à ce que nous pensions tous être un professionnel de l'immobilier.
    Peut-on se retourner contre cette agence pour le manque à gagner et doit-verser la commission ?
    Merci.
    Dernière modification par Cottage ; 12/01/2007 à 10h39.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    Par principe de la loi Hoguet, la commission n'est possible que si l'agent est en possession d'un mandat écrit.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
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    Avez vous une suite à votre problème car je pense me trouver dans une situation identique mais hors loi Carez.
    L'agence a vendu et proposé un bien pour une surface donnée.
    Aprés vérification cette surface de maison est inférieure de plus de 10%.
    C'est un élément d'annulation de la vente et/ou de séquestre de la commission de l'agence ?

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
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    C'est un peu trop tôt pout vous répondre d'une manière certaine. Notre problème semble plus compliqué que le vôtre car en plus nous n'avons pas signé de mandat de vente. D'après notre notaire et un premier avis de notre avocat, pas de mandat, pas de commission (Loi Hoguet. Un intervenant sur Net-Iris vient de nous le confirmer)
    Le problème de la surface : il est commun à vous et à nous. Un bien est vendu alors que sa surface est inférieure à celle indiquée dans l'acte de vente ou dans le compromis. Ce dernier, ne l'oublions pas est un engagement de vendre. A notre avis, la vente ne peut être annulée de votre propre fait. D'après les mêmes hommes juridiques et d'après le directeur d'une grosse agence immobilière (famille) affiliée à un grand réseau, il y a faute grave de l'Agence : nous payons un professionnel, nous en attendons un service, nous lui faisons confiance. Ce professionnel doit s'entourer de toutes les précautions et surtout ne pas indiquer d'éléments non certains. De plus, dans votre cas, la différence est importante : le professionnel aurait dû être dans la capacité d'estimer au premier abord et de visu la surface; ensuite, se la faire confirmer par un cabinet d'expertise. Surface à indiquer ensuite dans le compromis et dans l'acte. C'est bien pour cela que la Loi Carrez a été instituée.
    A votre place, nous mettrions la commission sous séquestre (il suffit de le dire au Notaire par oral et écrit) et actionnerions la Caisse de Garantie de l'Agence. Il vaut mieux le faire par l'intermédiaire d'un avocat spécialisé dans le droit immobilier (nous parlons avec notre première expérience en cours). Vous avez agi en toute bonne foi, en toute confiance, vous avez été tous trompés. Vous subissez un dommage car vous allez vendre (ou vous avez vendu) à un prix inférieur à celui que vous pensiez. Ce sont en tous cas les arguments que nous allons développer.
    Voulez-vous que nous nous tenions au courant de l'évolution de nos dossiers ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
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    Citation Envoyé par Denis_63 Voir le message
    Par principe de la loi Hoguet, la commission n'est possible que si l'agent est en possession d'un mandat écrit.
    Bonjour
    Lors de la signature notaire, acheteur et vendeur ont décidé d'annuler la vente sans pénalités (différent sur un rapport surface-prix).
    Je suis en droit d'obtenir ma commission d'agence due par l'acquéreur ?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111

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