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Résultats 1 à 3 sur 3

Propriétaire négligent !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    15
    Bonjour,
    j'ai une situation à vous soumettre :
    Le propriétaire de mon ancien logement à oublié d'encaisser le dernier chèque que je lui ai fait avant de partir il y a maintenant plus d'un an. Il me demande de lui adresser aujourd'hui un nouveau cheque, du même montant étant donné que celui que je lui avais fait n'est plus valable. Ma question :

    Est-il encore en droit de me réclamer cette somme étant donné que c'est par sa propre négligence qu'il n'a pas encaissé ce qui lui était dû ?
    Je précise qu'à l'heure actuelle cela me pose problème car c'est comme si je devais payer 2 loyers le même mois...
    Merci pour vos lumières.
    Databene.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    La prescription en matière d'action en paiement des loyers est de 5 ans.

    Si ce paiement n'est pas assuré de bon gré de votre part, une action en justice lui donnera raison bien qu'il ait été négligent de ne pas encaisser votre chèque en temps voulu.
    DETHAU

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    15
    Merci beaucoup pour cette précision. Et quelle rapidité de réponse !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/01/2005 à 09h34. Motif: correction typo

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