Vos question à l'Avocat
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maison en zone rouge....

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    5
    Bonjour,
    nous avons acheté une maison voilà un mois, et dans l'acte de vente, il est précisé que cette maison est en zone rouge dans le nouveau PPRI....l'agence immobilière nous avait vaguement parlé de zone inondable mais sans nous informer que notre maison se trouvait en zone rouge. En fait dans la rue ou nous nous trouvons, 3 maisons (dont la notreà sont en zone rouge alors que le reste est en zone bleue....évidemment nous aurions du mieux nous renseigner, mais l'agence immobilière a-t-elle commis une faute en ne nous donnant pas ces informations??? Quel recours avons-nous ? Peut -elle nous fournir un dédommagement financier...nous lui avons tout de meme donner 10000 euros et elle ne nous a pas correctement informés!

    Merci d'avance pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 045
    l'agence immobiliere a une obligation d'information a ce sujet .
    -loi du 30 juillet 2003 relative a la prevention des risques
    -art L.125-5 du code de l'environnement
    -decret 2005-134 relatif a l'information des acquéreurs
    une construction en zone rouge (inondation ou incendie) signifie qu'il n'y a plus de permis de construire délivré et plus grave qu'en cas de sinistre de toute nature, vous ne pourriez pas la reconstruire.
    verifiez que votre assurance acceptera de couvrir cette habitation dans le cadre de la multirisque habitation
    faites un courrier avec AR à l'agence reprenant les articles et signifiant votre position(soit pour annuler ou renegocier le prix)
    bon courage

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    a titre d information
    l etat augmente chaque annee les zones "sensibles"
    cela lui permet de se degager d eventuelles responsabilités en cas de sinistre.
    (je be dis pas qu il devrait etre responsable)

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    5
    Merci de vote réponse,je suis d'accord avec vous, mais ce que je voucrais savoir, c'est si l'agence immobilière avait obligation de nous avertir de cette zone rouge, plutôt que nous le découvrions au moment de la vente chez le notaire....

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    5
    merci pour votre réponse
    mais peut -on encore faire quelque chose sachant que nous avons signé l'acte de vente indiquant que cette maison se trouve en zone rouge je cite:
    "selon le nouveau PPRI en préparation et que cette maison a fait l'objet de mesures "catastrophes naturelles-inondations" en 1993 et 1995.

    mais aucun de ces éléments n'étaient indiqués dans le compromis de vente que nous avions signé....et le jour de la signature chez le notaire, ces éléments ont été noyés dans la masse....je sais que nous aurions du être plus prudents....mais avons nous un recours? nous avons signer l'acte de vente il y a deux mois, nous ne voulons pas déménager mais pensons avoir payer trop chère pour cette maison les pieds dans l'eau....
    pour ce qui est de l'assurance maison, à priori pas de problème, celle ci est assurée, ils ne nous ont demandé aucun éléments particuliers.
    merci de vos réponses...mes nuits sont peuplées de cauchemars d'inondations.....

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
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    9 193
    et le jour de la signature chez le notaire, ces éléments ont été noyés dans la masse....
    Aussi bien le notaire (devoir de conseil) que le vendeur aurait dû vous informer.
    Qu'entendez vous par noyé dans le masse? Si c'est indiqué dans l'acte de vente et que vous avez signé vous n'avez plus de recours.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    5
    C'est effectivement indiqué dans l'acte de vente mais à aucun moment avant il n'a été question de cette zone rouge et si nous avions su nous n'aurions pas proposé un tel prix pour cette maison, quel est l'intêret de passer pas une agence si celle ci ne nous informe pas de ce genre de "détails". Il est exact que nous avons signé l'acte de vente, nous avons fait une erreur ....mais y a t il un moyen de se retourner contre l'agence, rien n'est indiqué dans le compromis de vente

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    5
    Je pense que le notaire aurait du vous en informer de vive vois avant la signature. Quant à l'agence elle a un devoir d'information. Je pense que vous avez des chances.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
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    9 193
    A mon avis vous ne pouvez pas contester. C'est trop tard vous avez signé. Le notaire aurait dû au moment de la signature de l'acte de vente mettre l'accent sur ce point important. Vous avez parafé une page ou est indiqué:
    Vous declarez savoir que le bien... est inondable ?

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 045
    je pense comme JULY qu'il est trop tard pour contester quoi que ce soit ,l'acte étant signé; et que vous avez donc tacitement accepté les conditions de la vente.
    il est surprenant quand même que vous ayez "decouvert" l'acte au moment de la signature; l'habitude étant quand même de fournir une copie proforma de cet acte aux acheteurs au moins 1 semaine avant ladite signature!!
    vous parlez de zone rouge.avez vous vérifié que le classement est en zone rouge(cad accepté par la commune aprés proposition de la préfecture) car un plan de prévention n'est pas forcément adossé à la notion zone rouge; et les conséquences peuvent etre toute différentes.
    -avez vous d'autre part contacté vos voisins avant l'achat(pour savoir s'il y avait des pb?) ce qui est une précaution élémentaire...
    en tout cas si vous ne pouvez plus rien faire, contactez quand même une association de consommateurs de votre région pour voir si juridiquement il n'y aurait pas de solution, car il semble quand même que tous les intervenants de cette affaire se soient entendus sur votre dos!
    -enfin si tout est fini, renseignez vous autour de vous pour mesurer le risque exact de cette habitation, pour prendre toute disposition afin de minimiser les dégats qui pourraient arriver.
    bon courage

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    5
    merci beaucoup pour votre réponse,

    effectivement, nous n'aurions pas du signer l'acte de vente, mais je pense que l'agence immobilière n'a pas fait son travail de conseil en omettant de nous avertir de cette information, et ça nous reste un peu en travers de la gorge de leur avoir versé 10000 euros....

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