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Décision de la juridiction de proximité : peut-on faire appel ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    5
    Bonjour,

    Je viens de recevoir la notification du juge de proximité suite à ma plainte : mon dépôt de garantie avait été imputé de 721 € par mon ex-propriétaire.
    Le juge a rejeté plusieurs éléments de ma plainte.

    Pouvez-vous me dire si un "appel" est possible ? et envisageable ? en fonction des deux éléments qui suivent...

    LOYER :
    - La propriétaire a augmenté, rétro-activement, le loyer : je suis partie en juin, j'ai reçu un "solde de tout compte", puis lors de nos courriers respectifs (tentant une conciliation), elle m'a réclamé l'augmentation du loyer de novembre à juin. Mais en avait-elle le droit, après coup ? Un appel est-il justifié ?

    SERRURE :
    - Au cous du bail, j'avais cassé la serrure de l'appartement, que j'ai remplacée. J'ai une facture du serrurier qui mentionne "remplacée à l'identique", mais la propriétaire a estimé la serrure "non conforme" et m'a retiré 200 € sur le dépôt de garantie pour la changer, sur présentation d'un devis (ce qui n'a pas encore été fait). Ma facture ne suffit-elle pas ? Puis-je faire appel ?

    - Enfin, je ne comprends pas cette phrase :

    "La juridiction ordonne la compensation ente les deux créances et fixe à 95 € les sommes dues par Mme X (propriétaire) à "moi-même".
    A quoi cela correspond-il ?

    Merci par avance pour votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    OUI, elle avait le droit de réclamer l'augmentation de loyer SI c'était PREVU DANS LE BAIL (clause), et ce sur les 5 dernières années

    Par contre, pour la serrure, je ne suis pas d'accord, si la serrure est de même type ("remplacée à l'identique"), elle n'avait rien à dire...je suis étonnée...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Pouvez-vous me dire si un "appel" est possible ? et envisageable ? en fonction des deux éléments qui suivent...
    non hélas et là est tout le pbl. la juridiction de proximité est un jugement en dernier ressort. Pas d'appel.

    VOS DROITS ET DÉMARCHES : Justice Juridiction de proximité

    Compétences en matière civile
    La juridiction de proximité statue en premier et dernier ressort en matière civile :
    • pour les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4 000 EUR ,
    • pour tout litige relatif à l'action en restitution d'un dépôt de garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant maximum de 4 000 EUR .
    Elle statue à charge d'appel sur toutes demandes indéterminées, qui ont pour objet l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 EUR . Cette juridiction est par ailleurs chargée de l'exécution des procédures :
    • d'injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de paiement),
    • d'injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d'un bien).


    LOYER :
    - La propriétaire a augmenté, rétro-activement, le loyer : je suis partie en juin, j'ai reçu un "solde de tout compte", puis lors de nos courriers respectifs (tentant une conciliation), elle m'a réclamé l'augmentation du loyer de novembre à juin. Mais en avait-elle le droit, après coup ? Un appel est-il justifié ?

    SERRURE :
    - Au cous du bail, j'avais cassé la serrure de l'appartement, que j'ai remplacée. J'ai une facture du serrurier qui mentionne "remplacée à l'identique", mais la propriétaire a estimé la serrure "non conforme" et m'a retiré 200 € sur le dépôt de garantie pour la changer, sur présentation d'un devis (ce qui n'a pas encore été fait). Ma facture ne suffit-elle pas ? Puis-je faire appel ?

    - Enfin, je ne comprends pas cette phrase :

    "La juridiction ordonne la compensation ente les deux créances et fixe à 95 € les sommes dues par Mme X (propriétaire) à "moi-même".
    A quoi cela correspond-il ?
    d'apres ce que je comprends (et je rejoins rac8 dans sa réponse: loyer : oui elle pouvait reclamer, par contre, serrure: non elle ne pouvait pas).

    de ce fait, le juge a fait une compensation (ou si vous préférez : la différence entre le prix de la serrure et les arriérés de loyers réclamés), et la différence de 95€ est la somme que votre bailleur vous doit, après ce calcul.

    faites le calcul

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    5
    ok pour le loyer, je pensais que le "solde de tout compte" suffisait à cloturer nos "comptes".

    Pour la serrure, ma proprio a dit au juge que j'ai triché avec le serrurier, que c'est moi qui lui ai demandé de mentionner "remplacer à l'identique" -> ceci n'est pas vrai et encore moins prouvable.
    Le hic, c'est qu'elle m'a manipulée lors de l'EDL de sortie, en me disant que son assurance habitation avait refusé la nouvelle serrure (non conforme) et que, pour SON ASSURANCE, nous devions inscrire 'la serrure ne semble pas conforme". Je suis naïve, c'est vrai, mais parfois, on arrive à vous faire douter !
    Pour moi, ceci n'est pas une affirmation, mais une supposition, qui n'est en aucun cas étayée par des écrits formels de non conformité.
    Donc c'est à cause de cette phrase fausse qu'on peut, en tout légalité, imputer mon dépôt de garantie de 200 euros (= montant du devis pour changer la serrure) ?
    La serrure n'a toujours pas été changée... preuve que ça n'était pas si "non conforme" que cela !

    L'appel est-il envisageable ?
    La juridiction de proximité est très décevante, je pensais qu'elle était là, entre autres, pour rectifier les erreurs de personnes de "bonne foi".

    Merci ENCORE de votre réponse, c'est extrêmement sympathique.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    je ne crois pas que vous comprenez:

    faire la compensation = prendre un montant qui vous est dû pour le déduire d'un montant que vous devez.

    vous devez les arrières de loyer : x
    elle vous doit la serrure (si elle a déduit du Dg) : -200 euros
    soit une différence de 95 euros qu'elle vous doit encore.

    j'en déduis que la demande de paiement de loyer était de 295 euros ...

    comme je l'ai déja dit, appel non envisageable

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    5
    Effectivement... mais ma propriétaire me doit seulement: 75 euros de frais d'états des lieux qu'elle m'a imputés, 50 euros de retenus sans devis et encore 50 euros de retenus sans devis.
    C'est tout, sur un total de 700 euros que j'ai "perdu".
    Et moi, je lui dois 80 euros de loyer rétro-actif.

    Donc elle ne me doit même pas 95 euros, mais moins que ça.

    Et ma requête concernant la serrure n'a pas été prise en compte . J'ai donc bien "perdu" les 200 euros qu'elle a retenu sur le dépôt de garantie.
    ----
    Ca y est, ça vient de monter au cerveau !
    ok j'ai tout compris
    Merci pour votre aide de pro
    ----
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/01/2007 à 12h22. Motif: fusion

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    5
    Encore quelques précisions, s'il vous plaît :
    Que risque la propriétaire condamnée si elle ne verse pas la somme qu'elle me doit ?
    Y a-t-il un contrôle ?
    Doit-on encore payer un huissier pour faire respecter la décision du Tribunal ?

    Merci pour votre réponse.

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