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problème Remboursement du dépôt de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    1
    Bonjour,
    Nous avons quitté notre appartement le 4 décembre 2006. L'état des lieux de sortie a été effectué avec l'agence immobilière et la propriétaire qui voulait être là.
    Elle s'est désengagée de l'agence immobilière, donc l'agence nous a dit que ce n'était pas à eux de nous rembourser le dépôt de garantie mais à la propriétaire car ils ne sont plus mandataires de l'appartement. (je en connais pas la date de rupture du contrat entre la propriétaire et l'agence)
    La propriétaire refuse de nous rendre la totalité de la caution car elle veut qu'on prenne en charge des dégradations qui ont été faites par les anciens locataires avant nous. Donc elle nous retient le tiers de la caution à cause de ça. Nous avons pour nous l'etat des lieux d'entrée et de sortie qui montrent qu l'on n'y est pour rien. De plus on a le témoignage de nos anciens voisins qui ont connu l'état de cet appartement avant notre arrivée et après notre arrivée.
    J'ai plusieurs questions :
    - est ce bien à la propriétaire de nous rendre le dépôt de garantie ? et pas à l'agence à qui on a fait le chèque au départ ?
    - dois je attendre la durée de 2 mois à partir de la remise des clés pour entamer une procédure ? et laquelle?
    - on n'a eu aucun détail des charges et de remboursement du trop perçu ou inversement durant toute la durée de notre location (du 14 novembre 2005 au 4 décembre 2006). Que devons nous faire?
    Merci par avance pour vos réponses.
    Si vous avez besoin de plus de précision n'hésitez pas.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    - est ce bien à la propriétaire de nous rendre le dépôt de garantie ? et pas à l'agence à qui on a fait le chèque au départ ?
    oui

    - dois je attendre la durée de 2 mois à partir de la remise des clés pour entamer une procédure ? et laquelle?
    oui - LRAR de mise en demeure de rbser le DG sous x jours sinon aprés c'est la saisine du juge de proximité

    - on n'a eu aucun détail des charges et de remboursement du trop perçu ou inversement durant toute la durée de notre location (du 14 novembre 2005 au 4 décembre 2006). Que devons nous faire?
    A réclamer par LRAR en lui demandant de produire les justificatifs (sous x jours) ....

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