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Résultats 1 à 3 sur 3

Résiliation de Bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    2
    Bonjour,

    J'ai envoyé mon courrier de résiliation de bail à mon propriétaire en invoquant un changement de situation professionnelle pour bénéficier d'un préavis d'un mois.
    En retour, mon propriétaire me signale que le préavis est de 3 mois...

    J'ai donc vérifié le texte de loi qui reste assez flou sur les types de "changements de situation professionnelle".

    Ma question est donc la suivante: une Démission me permet-elle de bénéficier du préavis d'1 mois??

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    une Démission me permet-elle de bénéficier du préavis d'1 mois??
    NON ce n'est pas un motif de préavis réduit (jurisprudence constante). Il ne peut s´agir que de PERTE d'emploi.
    tout comme la retraite, la démission ne présente aucun caractère d'urgence (ce qui motive les conditions du préavis réduit).

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    2
    Merci pour cette réponse rapide...

    Je suppose que le fait que mon préavis de démission n'est que d'un mois ne peut etre invoqué....

    ca m'embete bien mais c'est la loi....

    Cordialement.

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