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Résultats 1 à 4 sur 4

controles obligatoires avant vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 045
    j'ai vu dans la nouvelle legislation qu'un certificat de conformité electrique est a fournir a la vente d'une maison a partir de novembre 2007.Un autre certificat sera a fournir en 2009 sur la conformité de l'assainissement.
    -ces controles doivent ils etre suivi obligatoirement de travaux de conformité en cas de pb?
    -dans le cas d'une vente immobiliere d'un bien construit il y a plus de 30 ans aux normes de l'époque devra t'on effectuer des travaux quand même?

    Aprés tout une voiture ancienne n'est pas obligée de mettre des ceintures de sécurité pour passer le controle technique!!!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    AUCUNE mise aux normes n'est requise...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    En effet RAC mais....les communes (SPANC et autres organismes) pourront obliger les propriétaires à mettre aux normes en cas d'assainissement trouvé non conforme lors du contrôle et plus cela pourra faire fuir des acheteurs éventuels....et cela se comprend....

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    je suis bien d'accord MARIEKE, c'est même plus sournois que cela encore, puisque le levier que les mairies auront ce sera de poursuivre les gens pour pollution...mais la loi actuelle n'oblige personne...pour l'instant...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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