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Discussion : Precription acquisitive

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Quelles sont les démarches à accomplir pour acquérir un terrain dans le cadre de la prescription acquisitive ?
    Doit-t-on d'abord contacter un notaire ?
    Doit-t-on contacter directement le TGI et dans ce cas faire appel à un avocat ?

    J'occupe depuis plus de 40 ans une parcelle de 190 m2, attenante à mon terrain, sur lequel se trouve ma maison, l'ensemble est clos . A ce jour, après maintes recherches je n'ai pas identifié le propriétaire ( vu la surface il n'y a pas d’impôts fonciers ).
    A-t-on une idée du coût de cette procédure.
    Merci de votre aide
    Bonne journée à tous

  2. #2
    Membre Junior

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    Avez vous des preuves de ce que vous avez fait sur ce terrain, vous êtes vous comporter en vrai
    propriétaire, sans le cacher !

    J'ai défendu la copropriété dont je suis le syndic bénévole et un voisin prétendait une usucapion
    trentenaire sur une partie de la cour entre les deux propriétés, basée sur une erreur cadastrale.

    Mais il n' a pas pu prouver qu'il s'était comporté en propriétaire (la cour était utilisée par tous les copropriétaires)
    il n'avait jamais rien fait dans cette cour et moi, en outre, j'ai démontré sa "mauvaise foi" dans l'usucapion
    décennale, qu'il invoquait aussi . C'était le nouveau propriétaire des lieux, l'ancien n'avait jamais rien dit
    et il voulait interdire aux copro d'utiliser la cour, mal lui en a pris, il avait ouvert la boite de pandore (pour lui)
    Condamné en appel à tous les frais plus rectification de son acte d'achat, plus rectification du cadastre
    cela a du lui couter un max, alors que je souhaitais un accord amiable de partage, qu'il a refusé !

    Vérifier les archives qui ont conduit à la division du terrain (fiche d'immeuble, fiche de personne aux hypothèques
    en cascade, c'est du ricochet, notaire, archive du géomètre expert, cadastre) , j'ai passé deux mois de recherche à temps plein !
    attention cela peut remonter très très loin dans le temps (deux siècles c'est possible, moi c'était 1923, presque un siècle !),
    il n'y a pas de prescription en matière d'acte de propriété.

    ---------- Message ajouté à 19h23 ---------- Précédent message à 19h07 ----------

    C'est même flippant, car rien ne prouve pour un propriétaire qu'il l'est effectivement
    les actes notariés sont de plus en plus silencieux sur les origines, pour ne pas alourdir l'acte
    or c'est l'origine première qui fait loi, peu importe le nombre de transaction qu'elle a subie.

    Vous pouvez aussi être dépouillé en dix ans de votre bien, si l'acheteur est de bonne foi
    et qu'il a soigneusement éviter que vous vous en rendiez compte (par exemple si vous vous êtes
    expatrié entre temps).

  3. #3
    Pilier Sénior

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    trouvez un avocat en droit immobilier : puisq'uil en faudra un à un moment de la procédure (devant le TGI), autant le choisir dès le début.
    des recherches vont devoir être menées pour identifier le ou les propriétaires en titre : n'engagez aucune démarche auprès d'eux directement mais il faut les identifier, au besoin par un passge au registre des hypothèques suivi d'une recherche par un généalogiste.
    autre solution : passer par l'acte de notoriété acquisitive... mais il n'aura d'effet que dans 30 ans !

  4. #4
    Membre

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    Bonjour Emmanuel
    Merci pour votre réponse.
    Je suppose que l'acte de notoriété acquisitive est établi par un notaire .
    Il peut être établi dès à présent compte tenu que j'occupe cette parcelle (enclavée) depuis 40 ans .
    Bonne journée .

  5. #5
    Pilier Sénior

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    il n'aura une portée efficace que dans 30 ans, le notaire ne pouvant lui même témoigner que vous occuper le terrain depuis 40 ans.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Question subsidiaire : puisque l'acte de notoriété est le point de départ de la période de 30 ans au bout de laquelle on pourra se dire propriétaire sans contestation possible, est-il possible, dès qu'on commence à occuper un terrain, et qu'on pressent qu'on pourra le faire pendant 30 ans sans que personne ne vienne vous chercher des noises, est-il possible, donc, de faire un acte publiable (de notoriété ou autre), non pas pour affirmer qu'on occupe ce terrain depuis 30 ans, ce qui serait faux, mais qu'on a l'intention de l'occuper comme un propriétaire le ferait ? Bref, pour marquer juridiquement un point de départ d'une période de 30 ans.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    ça s'appelle ... un acte de notoriété

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Oui, mais est-ce qu'un tel acte de notoriété est possible, et si oui, quel contenu ?
    On vient de commencer la possession d'un terrain depuis un an, on fait tout de suite un acte de notoriété, ce qui fait que dans 30 ans on aura prescrit.
    Au lieu d'attendre 30 ans pour faire l'acte de notoriété, ce qui oblige a encore attendre 30 ans supplémentaires pour prescrire.
    Et alors que doit dire cet acte de notoriété dans ce contexte ? Car bien sûr, il ne peut pas dire que le terrain est occupé depuis 30 ans...

    Car la plupart des gens arguent qu'ils occupent depuis 30 ans, font donc un acte de notoriété pour dire cela, et on leur répond "votre acte aura efficacité dans 30 ans".

  9. #9
    Pilier Sénior

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    c'est le boulot du notaire !
    (il existe des modèle chez certains éditeurs spécialisés...)

  10. #10
    Membre

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    Bonjour Emmanuel
    Si j'ai bien compris, après 30 ans d’occupation on répond aux conditions de la prescription acquisitive, on peut donc contacter un notaire qui délivrera un acte de notoriété et l'on sera propriétaire 30 ans après . si je ne m'abuse cela fait 60 ans au total .
    Bonne journée

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Soleil51, la prescription des parties communes en copropriété répond à des règles spéciales... et 10 ans suffisent

    Mikeul95 : non, vous n'avez pas compris. relisez l'intervention de Rambotte...

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Disons que je n'ai jamais trouvé de site expliquant le processus d'un acte de notoriété au début de l'occupation, en vue de prescrire 30 ans après.
    C'est pour cela que j'ai posé la question subsidiaire.
    Par exemple un site d'un notaire qui dirait : "Vous occupez un terrain, et vous pensez que personne ne vous embêtera dans le futur ? Prenez les devants, et faites dès aujourd'hui un acte de notoriété, en vue de pouvoir prescrire dans 30 ans !"
    Au contraire, chaque fois que quelqu'un pose une question sur l'usucapion, ça commence par "ça fait 30 ans que j'occupe un terrain"...

    C'est aussi pour cela que je suis un peu sur ma faim avec la réponse "c'est le boulot du notaire" à propos du contenu d'un tel acte de notoriété en début d'occupation, et non après 30 ans d'occupation.

    Donc pour vous, si j'ai bien compris :
    - soit vous faites un acte de notoriété et c'est parti pour 30 ans (sauf exceptions à préciser ?)
    - soit vous recherchez les propriétaires et agissez contre eux en justice en revendication de la propriété en vertu de l'usucapion, en apportant toutes les preuves requises
    Car j'ai cru comprendre qu'on ne pouvait pas faire constater par le juge l'usucapion sans la contradiction de l'autre partie ?

  13. #13
    Membre

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    Bonjour,

    L'acte de notoriété acquisitive ne constitue-t-il pas qu'une simple preuve de sa possession utile et laissé à l'appréciation par la suite du juge ?

    Il est par contre des cas où il a été considéré, et peut-être s'agit-il là des cas visés par Emmanuel, que cet acte de notoriété constituait le point de départ de la prescription acquisitive (quand la possession était jusqu'alors équivoque ou privée, de mémoire).

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    oui, Laglande, exactement.

    notamment : Cour de cassation, 3e civ., 12 décembre 2012, n° 11-23.854 (n° 1508 FS-D)
    m
    ais Co
    ur de cassation, 3e civ.,
    14-01-2015, n° 13-22.256 (n° 25 FS-P+B)
    pourtant Cour de cassation, 3e civ., 08-10-2015, n° 14-16.963 (n° 1067 F-D)




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