Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

le contrat fait fois, non?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    1
    voila ma situation : la date de fin de contrat pour mon ancien logement etait le 30 avril. or je suis rester 1 mois et demi de plus sans rien dire. il n'y avait pas d'etat des lieux. Le proprietaire a pris un huissier pour me faire payer ce moi. dans ce cas , qu'est ce qui fait fois ? le contrat ou les témoins?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Le contrat fait foi ==> vous deviez quitter les lieux le 30 avril. Si vous y étiez après ==> vous étiez en infraction par rapport au contrat.Et cette infraction l'emporte sur le reste.

    Comment avez-vous rendu les clés. Pourquoi n'y a-t-il pas d'état des lieux de sortie ?

    Vous semblez penser que si vous restez dans un logement dont le contrat est fini et que si le propriétaire ne vient pas, spontannément contrôler votre départ, la loi vous permet de rester là gratuitement jusqu'à la date de votre bon plaisir.
    Pourquoi pas, mais, j'ai du mal à imaginer que le propriétaire ait à ce point négligé de s'occuper de votre départ ==> organiser le RV d'état des lieux de sortie, faire les comptes, chercher un autre locataire...
    Vous allez, je suppose en ajouter une couche en exigeant le remboursement intégral de votre dépôt de garantie au bout de 2 mois après fin de bail et non au bout de 2 mois après votre vrai départ : Pourquoi pas. Et le remboursement intégral sous prétexte qu'il n'y a pas d'état des lieux de votre départ. Mais normal, vous êtes parti en catimini. Voilà un bn conseil à donner à tous les locataires... Ne vous cassez plus les pieds à signifier votre préavis, partez quand bon vous semble, cesser de payer les loyers, et contestez toute action du propriétaire pour mettre les choses en ordre. Seuls les virtuoses du squatt sont à même de vous indiquer la marche à suivre pour bien gérer ce comportement.

    Nous sommes en janvier. Que s'est il passé depuis le 30 avril et depuis le 15 juin ?

    Ou alors, j'ai rien compris à votre demande.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    bonjour j'ai occupé illégalement mon logement, comment je fais pour en pas avoir a payer ?
    ce n'est que mon avis mais merci de poster ailleurs

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 3
    Dernier message: 08/03/2011, 23h13
  2. Réponses: 2
    Dernier message: 14/04/2008, 18h05
  3. Contrat de location qui se fait désirer...
    Par Timilou dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 20/11/2007, 15h55
  4. contrat fait loi entre les parties ?
    Par Couic dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 5
    Dernier message: 26/09/2007, 17h52
  5. contrat mal fait et démission
    Par Lilouvmh dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 10/06/2004, 08h09

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum