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Que feriez vous à notre place ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Tess
    Ancienneté
    mai 2006
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    19
    Bonsoir,

    Nous avons acheté un pavillon en juillet sur un terrain de 600 m² dont 400 cloturés. En clair nous avons une cloture alignée avec les autres pavillons donnant sur une voie privée ouverte à la circulation mais nous sommes également propriétaires du trottoir et de la moitié de la chaussée devant notre facade qui fait 47 m.
    Le problème c'est que tout le monde se gare devant chez nous et régulièrement sur le trottoir le défonçant par la même occasion.
    Notre soucis est que nous avons 200 m² de terrain en dehors de notre cloture dont nous ne jouissons pas vraiment et qui sert à tout le monde. Nous payons des impots dessus et les frais de réparation du trottoir ou de notre morceau de rue sont à notre charge
    Nous nous sommes renseignés et nous serions dans notre droit de ravancer notre cloture à la limite de notre terrain et du coup d'empiéter sur la moitié de la rue.
    1èrement nous agrandissons notre terrain cloturé et du coup cela pose des problèmes aux autres propriétaires car nous sommes en début de voie.
    2èment nous demandons à la mairie de passer la voie privée en voie communale et elle nous paie notre bout de terrain mais encore faut-il que tous les occupants de la rue soit d'accords ainsi que la mairie et cela ne sera pas chose facile.
    3èment on négocie avec la mairie en leur disant qu'en avançant notre clotûre on va faire des électeurs riverains mécontents.
    4èment on ne fait rien et tout le monde profite de notre terrain et c'est nous qui sortons les deniers.
    Que feriez vous à notre place et peut-être avez vous d'autres idées ?
    Je vous remercie d'avance de m'avoir lu et de vos éventuelles réponses
    Dernière modification par Tess ; 09/01/2007 à 22h58.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
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    700
    Ce que je ferai...
    1° Réunion avec tous ceux qui possèdent des droits sur ce chemin. Je leur dirai que je risque de gros soucis d'assurance si un accident survient sur la bande de terrain concernée. Qu'une cession à la Ville est la meilleure des solution.
    2° Demande à la Ville de passer le chemin dans la voirie communale en exposant les même faits.

    Si une des étape est interrompue, sans aucune hésitation je clôture.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    3 520
    Votre voie est "privée" et à usage public. Vous ne pouvez pas clôturer. Vous pouvez mettre un panneau précisant voie privée interdit aux non résidents. Vous êtes certainement dans une voie en impasse. Il y a des milliers de gens dans votre situation. Seule possibilité pour ne plus payer vous mêmes l'entretien ==> la passage en domaine public. Mais faut pas rêver, la commune n'est pas obligée d'accepter et elle ne paiera jamais, si elle veut bien accepter, ce transfert se fera à titre gracieux. t en plus, la commune peut vous imposer avant de mettre la voirie en parfait état.

  4. #4
    Membre Benjamin Avatar de Tess
    Ancienneté
    mai 2006
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    19
    [quote=Mitchou;223470]Ce que je ferai...
    1° Réunion avec tous ceux qui possèdent des droits sur ce chemin.



    Merci de vos réponses
    Concernant le droit de passage il n'y en a aucun de noter sur l'acte de propriété donc aucun droit de passage, il n'y a aucune servitude sur notre terrain

  5. #5
    Membre Benjamin Avatar de Tess
    Ancienneté
    mai 2006
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    19
    [quote=Fredval;223479]Votre voie est "privée" et à usage public. Vous ne pouvez pas clôturer. Vous pouvez mettre un panneau précisant voie privée interdit aux non résidents.

    Je ne sais pas si je me bien expliquée, dans la rue les autres habitants sont en copropriété de rue avec 2 parcelles leur terrain plus la partie de la voie, sur le cadastre notre terrain est en un seul morceau et déborde sur la voie privée. Quand nous sommes allé à la Mairie le responsable de l'urba nous a dit "vous n'allez quand même pas cloturer vos 600 m² ?"
    Et la responsable du juridique nous a dit que l'on pouvait juridiquement cloturer car sur un terrain on peut cloturer à moins ce qui est le cas actuellement car notre cloture est en alignement avec les autres mais que rien ne nous empêchait de cloturer l'ensemble de notre terrain. Mais effectivement la voie est ouverte à la circulation alors je ne sais plus
    Dans la ville ou j'habite nous sommes les seuls dans ce cas

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
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    25
    Bonjour,
    Vous pouvez toujours dans un premier temps disposer des élements de décor devant chez vous, par exemple jardinières, plantations, bordures décoratives etc. Cela évitera que les gens se garent devant chez vous et ne gênera pas le passage. L'avantage de ce genre de procédé, c'est qu'il est réversible. Céder la voie privée à la mairie serait irréversible et vous risqueriez de le regrettez plus tard.

  7. #7
    Membre Benjamin Avatar de Tess
    Ancienneté
    mai 2006
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    19
    Citation Envoyé par Jeanquaite Voir le message
    Bonjour,
    Vous pouvez toujours dans un premier temps disposer des élements de décor devant chez vous, par exemple jardinières, plantations, bordures décoratives etc. Cela évitera que les gens se garent devant chez vous et ne gênera pas le passage. L'avantage de ce genre de procédé, c'est qu'il est réversible. Céder la voie privée à la mairie serait irréversible et vous risqueriez de le regrettez plus tard.

    Bonjour, je ne peux pas faire ça, mon bout de terrain derrière ma clôture, c'est le trottoir et la rue. Pourquoi dites vous que je pourrais regretter de céder mon bout à la Mairie, car ce bout de terrain ne me sert à rien puisque c'est un trottoir et une moitié de rue et je paye de impôts dessus et les vehicules me défonce mon trottoir et la chaussée en se garant dessus avec des frais à ma charge pour les réparations éventuelles
    Merci d'avance

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Il n'y a pas eu demande de retrait et d'alignement non plus de la part de la Mairie ?
    Votre voie n'est pas une impasse donc ?
    Tous les voisins si les maisons et clôtures sont alignées ont du décider d'élargir la voie privée ...vous n'avez pas demandé à vos voisins si certains sont là depuis longtemps ?
    Sur les actes cela devrait apparaître ...voyez aux Hypothèques
    C'est curieux .qu'il n'y ait pas de trace...

  9. #9
    Membre Benjamin Avatar de Tess
    Ancienneté
    mai 2006
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    19
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Il n'y a pas eu demande de retrait et d'alignement non plus de la part de la Mairie ?
    Votre voie n'est pas une impasse donc ?
    Tous les voisins si les maisons et clôtures sont alignées ont du décider d'élargir la voie privée ...vous n'avez pas demandé à vos voisins si certains sont là depuis longtemps ?
    Sur les actes cela devrait apparaître ...voyez aux Hypothèques
    C'est curieux .qu'il n'y ait pas de trace...
    C'est un sac de noeud, d'une part,
    c'est une voie privé ouverte à la circulation au bout c'est une impasse qui donne sur une forêt appartenant à la commune voisine.
    A la base tout le quartier était un lotissement, à une époque donnée, les copropriétaires réunis en association (dissoute à la fin de construction des voies) ont donc décidé de construire des routes entre les maisons, donc ce n'est plus un lotissement. Concernant notre situation, nous avons une grande rue principale qui donne sur pleins de petites rues parallèles dont la notre, qui sont toutes des voies privées.
    Les rues sont donc toutes en copropriétés de rues (mais comme il n'y a plus d'association, je ne sais pas comment ils gèrent ça) et notre cas particulier nous sommes propriétaires seul de notre trottoir et moitié de rue.
    Nous n'avons aucun droit de passage, et non plus frappé d'alignement. mais effectivement notre clôture est alignée avec le autres, et rien ne nous différencie visuellement des autres mise à part que ce morceau de trottoir et de rue nous appartient.
    Nous sommes allés voir la mairie, en leur disant que nous en avions marre que tous les voisins se garent devant chez nous nous défonçant la chaussée et nous nous laissant pas de place pour nous garer et que si cela continuait, nous mettrions la clôture au limite de notre terrain réel soit au beau milieu de la rue (ce qu'évidemment, nous n'avons pas l'intention de faire, quoique en dernière limite !!!) et à priori rien ne nous en empêche. Nous avons donc demandé étant donné que l'association était dissoute, si la Mairie pensait reprendre les rues, dans un premier temps elle nous a dit non puis oui une demande à la sous pref était faite, puis non on ne reprend pas les terrains comme ça. a priori aucune concertation n'a été faite auprès des propriétaires pour savoir si ils étaient d'accord pour que la voie devienne communale si la demande a été faite !!! d'autre part elle nous dit qu'elle prend les rues sans indemnisation, car ils ont droit à 10 % gratuits et qu'en règle générale, cela ne dépasse pas mais nous nous avons 200 mètres dehors et même avec 10 % on a encore du rabbe.
    En tout cas à chaque fois que nous sommes allés à la mairie, bien qu'ils ne soient pas très clairs et ne nous donnent pas trop de réponses, ils ont plutôt l'air embarrassés et inquiets que l'on puisse faire notre clôture sur la rue.
    D'autre part sur la rue principale privée, le trottoir nous appartient aussi et nous avons un lampadaire communal dessus, nous avons donc aussi demandé les documents qui donnait l'autorisation de l'ancien propriétaire à mettre du mobilier urbain sur son terrain et là embarras aussi "ben ça dû être verbal "
    En tout état de cause, nous ne savons plus quoi faire
    Merci d'avoir réussi à me lire jusqu'au bout

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    3 520
    Dans les pays miniers, les "compagnies" des mines ont construit des quartiers pour loger les mineurs. En général, c'était des maisons alignées avec voies et la compagnie de la mine était propriétaire de tout. Après, le temps a passé et maintenant on trouve ces quartiers avec un contexte juridique particulier : les maisons sont devenues des propriétés privées. Elles ont été vendues à leurs occupants la plupart du temps, puis revendues à d'autres. Et la chaussée est restée "attachée" à ces propriétés. Dans certaines de ces communes minières, les municipalités "reprennent" petit à petit ces voies, quelles entretenaient souvent depuis fort longtemps (transfert gratuit au domaine public). Mais ce n'est pas encore fait partout. Votre cas a sans doute un historique de ce type.

    Oui, vous avez le droit de clôturer votre terrain. Je pense que la partie "voirie" de votre terrain est malgré tout frappée d'une servitude plus forte d'obligation de laisser le passage ouvert au public. ce qui semble vous manquer, ce sont les traces juridiques décrivant votre cas.

    Si vous avez de nombreux loisirs, vous pouvez aller lire les archives... consulter les hypothèques et vous trouverez les "traces" de l'origine de la particularité de votre terrain.

    Vos voisins semblent dans le même cas que vous sauf qu'ils sont tenus de s'organiser 2 par 2 pour l'entretien de la chaussée privée à usage public qu'ils ont en commun et qui fait l'objet d'une parcelle cadastrale identifiée.
    Si vous avez 1/2 chaussée à vous tout seul, quel est le propriétaire d'en face de chez vous ? Serait-ce du domaine public ou est-ce quelqu'un qui est dans le même cas que vous.

    Si j'étais à votre place, je proposerai à la commune de lui transférer ce bout de voirie... mais elle n'est pas obligée d'accepter. Pour l'inciter à accepter, j'y ferai le moins d'entretien possible. Après tout, les voies franchement domaine public sont parfois pleines de nids de poules, avec des trottoirs défoncés, pleins de flaques, et aux bordures ruinées... alors, pourquoi pas avoir votre bout de chaussée en aussi mauvais état ? Seule point à veiller ==> qu'il ne traîne jamais de gravois dans lequel on peut trébucher (vous avez quand même une responsabilité civile là-dessus). Au fait, y a-t-il un éclairage public ? qui le paie ? qui l'entretien ?

    Sincèrement, c'est jamais un cadeau que d'être propriétaire privé d'un lieu 100% public. Si la voie est en impasse, c'est moins 100% public... cela peut être intéressant, mais si la voie n'est pas en impasse, autant chercher à se défaire de cette chaussée... gratuitement. Faut pas rêver, moyennant finance, on oublie.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Si au départ vous aviez le statut de Lotissement , même s'il n'y a pas de règlement qui s'applique au bout de 10 ans du fait qu'il n'y ait pas eu de renouvellement de l'ASL , il demeure un Cahier des charges à validité permanente qu'il faut vous procurer et qui concerne la règlementation des voies donc c'est ce document qu'il faut consulter, voyez le Notaire , il aurait du être joint à votre Acte d'ailleurs !
    Je pense que c'est pour cela que la Mairie est bien ennuyée ...elle est coincée ...et en effet vous auriez bel et bien le droit de remettre votre limite ainsi que prévu dans le plan du lotissement initial....
    Il faut voir ce document...et voir ce qui a été décidé en AG avant que l'ASL ne soit dissoute...
    Pour info :
    Vos droits au quotidien
    Publica, site de l'Office notarial Baillargues, droit des collectivités locales
    Publica, site de l'Office notarial Baillargues, droit des collectivités locales
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/03/2007 à 20h09.

  12. #12
    Membre Benjamin Avatar de Tess
    Ancienneté
    mai 2006
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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Si au départ vous aviez le statut de Lotissement , même s'il n'y a pas de règlement qui s'applique au bout de 10 ans du fait qu'il n'y ait pas eu de renouvellement de l'ASL , il demeure un Cahier des charges à validité permanente qu'il faut vous procurer et qui concerne la règlementation des voies donc c'est ce document qu'il faut consulter, voyez le Notaire , il aurait du être joint à votre Acte d'ailleurs !
    Je pense que c'est pour cela que la Mairie est bien ennuyée ...elle est coincée ...et en effet vous auriez bel et bien le droit de remettre votre limite ainsi que prévu dans le plan du lotissement initial....
    Il faut voir ce document...et voir ce qui a été décidé en AG avant que l'ASL ne soit dissoute...
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    Publica, site de l'Office notarial Baillargues, droit des collectivités locales
    merci de votre réponse mais étant donnée que l'association est dissoute, où dois-je m'adresser pour avoir ces documents car le notaire n'a réussi à avoir aucun documents et c'est nous qui avons dû aller à la pèche pour lui expliquer le cas de notre terrain, car comme sur l'acte de propriété il est seulement indiqué la surface totale du terrain, ne parle pas d'association, ne de rien d'autre d'ailleurs, il est complètement perdu.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/03/2007 à 20h09.

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