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Résultats 1 à 7 sur 7

Offre d'achat

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
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    5
    mes parents ont donne un mandat exclusif a une agence puis au bout des trois mois ont resilie cette exclusivite par recommande.un avanant reprenant les ref du contrat d origine a ete signe modifiant a la hausse le prix de vente du bien.
    le 211206/proposition d un acheteur inferieure au prix demande.refus de mes parents.l agence dit alors qu elle ne veut plus s occuper de la vente.ce jour la mes parents redigent un courrier de resiliation envoye en recommande le 2212.
    le 2712 ils recoivent en recommande une offre d achat correspondant au prix demande avec cheque d acompte.l agent stipule en nota bene que la resiliation n est pas valable en invoquant un preavis de 15j qui figure bien dans le contrat d origine.
    ce delai ne vaut il pas uniquement pour les contrats de vente a caractere exclusif?
    mes parents sont ils tenus de signer un compromis de vente?
    si non a quoi s exposent ils?
    Il est indique qu ils peuvent vendre pendant le delai de reiteration.que cela veut-il dire?
    Le delai de retractation n est pas non plus stipule dans l offre d achat?
    s ils doivent signer peuvent ils mettre une condition suspensive d obtention de pret pour leur nouveau logement?
    CELA EN FAIT DES QUESTIONS!!!
    J ESPERE QUE VOUS POURREZ M ECLAIRER DANS TOUT CA...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/01/2007 à 10h53. Motif: correction typo

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    Le gros problème juridique est que l'avenant fait référence à un mandat résilié.

    L'interprétation est soit que l'avenant fait renaitre le contrat initial ce que je doute (mais encore faudrait-il connaitre le contenu exact de ce document) soit qu'il à sa propre existence et qu'a défaut de précision la résiliation peut être immédiate dès la réception de la LRAR par l'agence. Quelle est la date de réception de la résiliation par l'agence? Quelle est la date d'envoi de la proposition d'achat par l'agence?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
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    5
    merci pour la reponse,je desesperais.la date d envoi du recommande est le 22.date de reception le 23.l'envoi en recommande de l offre d achat s est faite bien apres car receptionnee le 2712.Par ailleurs l avenant ne reprends que la reference du 1er mandat sans aucune precision en ce qui concerne les delais de resiliation qui eux sont bien precises dans le contrat initial(preavis de 15j a respecter).L avenant doit il etre signe par les deux??

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    Le bien est-il la résidence du couple?
    Quel est le régime matrimonial? Est ce un bien d ecommunauté ou un bien propres?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    5
    le bien est un bien commun et il est leur residence principale.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    Sagissant d'un bien commun constituant la résidence familiale, la signature des 2 époux est idoublement ndispensable sur le mandat pour être valable.

    Article 215
    Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
    La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
    Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
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    5
    Merci j ai pris bonne note des infos.Je vois si ma maman a bien signe l avenant.Je n arrive pas a les joindre.C est toujours comme ca!!!Si sa signature figure sur l avenant les conditions du premier contrat s applique t elle pour les delais de resiliation qui ne semblaient concerner a mon avis que le mandat exclusif?En fait quand l agent a eu le recommande je pense j en suis meme sure qu il a fait signe le jour meme avec des dates antidatees sur le cheque et la proposition de l acheteur alors qu il savait que mes parents ne voulaient plus qu il s occupe de la vente compte tenu de ses propos...

    ----
    ma maman a signe l avenant alors je ne sais pas comment ils vont pouvoir refuser de vendre sinon ils s exposent a payer les frais de cet agent...qui pourtant ne voulait plus s occuper de la vente et qui face a la resiliation a du precipiter les choses.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/01/2007 à 09h36. Motif: fusion

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