Vos question à l'Avocat
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Encore un droit de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1 013
    Bonsoir à tous,

    je viens aujourd'hui vous exposé un problème que rencontrent des amis et sur lequel j'ai déjà fait des recherches mais je souhaiterais avoir vos avis.

    Ce couple d'amis a donc acheté une maison il y a quelques années avec (précisé dans l'acte) un droit de passage des voisins pour les charettes et le bétail ainsi qu'un droit d'abreuver leurs animaux sur un étang présent (à l'époque où ce droit avait été établi) sur le terrain qu'ils ont acheté. Quand ils ont acheté ce terrain, l'étang n'existait déjà plus donc la servitude "d'abreuvage" n'avait déjà plus lieu d'être et les voisins avaient cessé toute activité agricole. Ils n'avaient plus ni bétail ni charettes seulement des voitures de tourisme. De plus, ces voisins ont construit une ouverture directe de leur terrain sur la voie publique pouyr se désenclaver. Les voisins en question sont les enfants de l'ancien maire de la commune et grands amis du notaire qui a fait la vente. D'ailleurs, à l'époque, le maire avait fait gourdonné la partie sur laquelle portait le droit de passage avec accord de l'ancien propriétaire. Ce maire avait même fait poser sur le mur de clotûre de la maison de mes amis le n° de rue des voisins sans aucune autorisation. Dès les élections, la nouvelles mairesse a fait tout de suite le nécessaire pour que ceci soit réctifié car ce n° de rue posé sur leur mur laissait penser que la cour était commune et les visiteurs des voisins avaient tendances à stationner dans la cour des amis.

    Aujourd'hui, voici le problème : ces amis subissent toujours le droit de passage qui n'a plus lieu d'être. Ils ont contacté le notaire qui leur dit que ce droit de passage est tout à fait valable malgrès le fait qu'il n'y ait plus ni charettes, ni bétail, ni enclave. Ils ont tenté une fois de mettre une chaine (chaine qui était juste fixée à des crochets dans le mur et n'avait ni cadenas ni système de fermeture) à l'entrée de leur cour pour au moins éviter les stationnements étrangers dans leur cour et les enfants de la voisine se sont permis de défaire cette chaine et de leur jeter à la figure en disant qu'ils n'avaient pas le droit de fermer leur terrain à cause du droit de passage. Cette situation devient de plus en plus compliquée pour eux car ils ont une chienne qui se retrouve parfois sur la route faute de moyen de cloture. De plus, ils viennent d'être parents et craignent qu'un accident n'arrive plus tard.

    Ils opnt demandé au notaire comment faire annuler ce droit de passage qui n'a plus lieu d'être à ce jour et celui-ci étant un grand ami des voisins leur a répondu qu'un droit de passage ne pouvait pas s'éteindre et qu'ils n'avaient qu'à vendre, qu'il fallait y réfléchir avant (il leur avait pourtant dit lors de la vente que ce droit de passage n'était plus utilisé et qu'ils pourraient clore leur terrain sans aucun problème). Ils ont tenté de contacter un avocats lors des consultatiosn gratuites au tribunal et l'avocat leur a répondu que même quand les conditions du droit de passage n'existait plus, celui-ci ne pouvait pas s'éteindre et que leurs voisins étaient parfaitement en droit d'exiger que leur passage ne soit pas rendu plus difficile par la présence d'une chaine même sans cadenas.

    Je trouve que le notaire et l'avocat ont des réponses plus que limite. Qu'en pensez-vous? Comment faire pour ne plus subir les contraintes d'un droit de passage qui n'est pas respecté mais qui est revendiqué par les voisins quand ça les arrange.

    Merci à tous.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Malheureusement pour vos amis,ce droit est toujours en vigueur et ne pourrait prendre fin que par un accord écrit entre les parties ou par une décision de justice. Si vos amis ont des raisons de penser qu'ils pourraient obtenir gain de cause (en faisant valoir les éléments que vous rappelez dans votre message), ils doivent saisir le tribunal compétent (TGI) en assignant les bénéficiaires actuels de ce passage. Rien d'autre à faire . Il est certain que les acheteurs auraient dû se poser la question avant la signature de la vente.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1 013
    Merci pour cette réponse. Effectivement, c'est bien ce que je leur avait conseillé suite à l'aide de mon professeur de droit privé qui m'avait assuré qu'avec de tels éléments, ils auraient sûrement gain de cause puisque l'acte de vente stipule bien que ce droit de passage n'est donné qu'aux charettes et au bétail. D'ailleurs, logiquement, ne sont-ils pas en droit d'interdire à leurs voisins d'emprunter ce droit de passage avec une voiture de tourisme (ce n'est quand même pas une charette ni une vache) car il me semble avoir lu dans un autre poste sur le droit de passage que si le type de véhicule ayant le droit de passage était précisé dans l'acte, le propriétaire du fond servant pouvait l'opposer à son voisin s'il ne le respecte pas).

    Effectivement, ils auraient du se renseigner avant la vente et ils l'ont fait : le notaire, les héritiers et le voisin ont certifié que ce droit de passage n'était plus utilisé, ce qui était faux et ils l'ont su après par d'autres voisins qui leur ont même précisé que c'était le maire (à l'époque propriétaire du fond bénéficiant de la servitude) qui avait fait goudronné l'allée (d'ailleurs, personne n'a jamais su si il avait payé de sa poche ou s'il avait fait passé ça sur les travaux de voirie de la commune...).

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Oui, ce droit doit s'exercer suivant les conditions indiquées dans l'acte. Il faut donc que vos amis apportent la preuve que leurs voisins en abusent en passant avec des véhicules de tourisme. Ce que je crains, c'est que le droit ne puisse être supprimé, car si les voisins n'ont pas de bétail ni de voitures agricoles aujourd'hui, cela ne veut pas dire qu'ils ne pourraient pas en avoir demain. Donc, ils doivent exiger le respect des conditions, sachant qu'en l'absence de bétail et de charrettes, les voisins ne pourront pas utiliser le passage. Mais comment vont-ils pouvoir faire respecter ces conditions ? Toute la question est là.
    Dernière modification par Protis ; 09/01/2007 à 18h38.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1 013
    et ne sont-ils pas en droit de poser un portail dans la mesure où ils en donnent la clef à la voisine qui dispose de ce droit de passage?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Mary Morgane Voir le message
    et ne sont-ils pas en droit de poser un portail dans la mesure où ils en donnent la clef à la voisine qui dispose de ce droit de passage?
    Oui, mais le portail ne réglerait pas le problème du passage ; de plus, il est à parier que les voisins le laisseraient ouvert. Ce qu'il faut obtenir, c'est le respect des conditions de passage, ce qui ipso facto entraînerait sa non utilisation.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1 013
    merci de votre aide, je leur transmet tout ça dès aujourd'hui

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    64
    IL me semble que le droit de passage des charettes et du bétail est lié à l'existence du point d'eau. Faites donc constater, par huissier, que le point d'eau n'existe plus. Obtenez, si possible, des témoignages confirmant la disparition de cette mare. Regardez, enfin, votre titre de propriété, et essayez de remonter l'historique du bien (hypothèques). A un certain moment, l'existance de la mare a cessée d'être mentionné.

    Au pire, la servitude s'éteindra dans 30 ans.

    Si vos voisins persistent et rendent votre vie impossible, imposez leur le respect strict de la servitude (bétail, charette), faites poser un portail, mais faites leur livrer par RAR ou exploit d'huissier, une clé du portail rappelant les termes de la servitude, si besoin par courrier d'avocat. S'ils passent en voiture, c'est une violation de domicile. Déposez plainte. Constituez un dossier (copies de courrier, mains courantes, plaintes, etc.), ce qui vous permettra d'arrivé "équipé" au TGI lorsque cette affaire sera plaidée.

    N.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1 013
    merci bien pour ces précisions

    effectivement, la marre n'existait même plus quand ils ont acheté la maison mais le droit de passage pour les charettes étaient toujours valable du fait qu'ils avaient une entrée mais pas assez large pour permettre le passage des charettes

    ils vont être très content de ces réponses

    merci à vous 2 et à tous les contributeurs de ce forum

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