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eau d'écoulement

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Localisation
    artemare
    Messages
    7
    Bonsoir,

    Est ce que le propriètaire dune source privée (capté sur sa propriété) dont l'écoulment naturel (le trop plein) passe depuis toujours sur une propriété située en contre bas peut disposer de cette eau de d'écoulement à sa guise, la canaliser au profit de quelqu'un d'autre, la détourner de son lit naturel???

    Merci bcp

  2. #2
    Yaka
    Visiteur
    Bjr, je ne suis pas spécialiste mais il me semble que cette source lui appartenant, le propriétaire peut librement disposer de la ressource de cette source, collecter le trop plein..... le donner à qui bon lui semble... Il n'a pas obligation à procurer cette eau à un voisin....

  3. #3
    Yaka
    Visiteur
    Trouvé sur le Net, si la source sert à l'alimentation en eau du village, le propriétaire ne peut évidemment pas priver les autres habitants de la jouissance de cette source:

    L'article 642, alinéa 1 du Code civil concerne l'écoulement et l'utilisation des eaux de source et des cours d'eau. Le propriétaire d'un fonds sur lequel jaillit une source est propriétaire de cette source et peut librement en disposer sous réserve des droits acquis au propriétaire du fonds inférieur, ou de la servitude légale dont bénéficient les habitants des communes, villages ou hameaux. Le propriétaire du fonds se trouve réduit à la condition d'un simple usager (son droit se limite à une utilisation de l'eau à des fins agricoles ou industrielles) lorsque la source à la sortie du fonds forme un cours d'eau offrant le caractère d'eau publique et courante. L'intérêt public commande cette limitation.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 817
    Il faudrait regarder dans les actes de propriété (anciens) s'il n'axiste pas de servitude d'eau en faveur du ou des habitants en contrebas.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Frizbi Voir le message
    Bonsoir,

    Est ce que le propriètaire dune source privée (capté sur sa propriété) dont l'écoulment naturel (le trop plein) passe depuis toujours sur une propriété située en contre bas peut disposer de cette eau de d'écoulement à sa guise, la canaliser au profit de quelqu'un d'autre, la détourner de son lit naturel???

    Merci bcp
    L’eau est le patrimoine commun de la nation
    Ce droit fondamental sur l'eau n'est pas remis en cause par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 qui reconnaît dans son article premier que " l'usage de l'eau appartient à tous, dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis ".

    Article 642 : " celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage " …

  6. #6
    Yaka
    Visiteur
    Citation Envoyé par Véronik Voir le message
    L’eau est le patrimoine commun de la nation
    Article 642 : " celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage " …
    Veronik comme je l'ai moi même indiqué avec l'alinéa 1 du même article, le propriétaire peut tt à fait user de sa source. Les besoins et limites de son héritage st une notion assez vague et je crois que le souci premier de Frizbi est que le propriétaire de la source dt le trop plein devait s'ecouler en contrebas chez lui, a détourné cet ecoulement pour alimenter qq d'autre. Je ne pense pas que Frizbi puisse s'y opposer.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Frizbi Voir le message
    Bonsoir,

    Est ce que le propriètaire dune source privée (capté sur sa propriété) dont l'écoulment naturel (le trop plein) passe depuis toujours sur une propriété située en contre bas peut disposer de cette eau de d'écoulement à sa guise, la canaliser au profit de quelqu'un d'autre, la détourner de son lit naturel???

    Merci bcp
    Citation Envoyé par Yaka Voir le message
    Veronik comme je l'ai moi même indiqué avec l'alinéa 1 du même article, le propriétaire peut tt à fait user de sa source. Les besoins et limites de son héritage st une notion assez vague et je crois que le souci premier de Frizbi est que le propriétaire de la source dt le trop plein devait s'ecouler en contrebas chez lui, a détourné cet ecoulement pour alimenter qq d'autre. Je ne pense pas que Frizbi puisse s'y opposer.
    Si les propriétaires des fonds inférieurs voient le lit de la source passer sur leur héritage depuis plus de 30 ans, alors le propriétaire de la source ne peut plus en user à leur préjudice.
    En d'autres termes, il ne peut pas "dérouter" le cours de la source si celle-ci arrose depuis plus de 30 ans les fonds inférieurs

  8. #8
    Yaka
    Visiteur
    Citation Envoyé par Véronik Voir le message
    Si les propriétaires des fonds inférieurs voient le lit de la source passer sur leur héritage depuis plus de 30 ans, alors le propriétaire de la source ne peut plus en user à leur préjudice.
    En d'autres termes, il ne peut pas "dérouter" le cours de la source si celle-ci arrose depuis plus de 30 ans les fonds inférieurs
    Vous êtes une mine de renseignements Veronik !! Même chose que pour une servitude de pasage alors.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Yaka Voir le message
    Vous êtes une mine de renseignements Veronik !! .
    J'ai pour complice un copain tout rouge : le code civil !!

  10. #10
    Yaka
    Visiteur
    Citation Envoyé par Véronik Voir le message
    J'ai pour complice un copain tout rouge : le code civil !!
    Moi aussi mais je ne l'avais pas lu sur ce sujet

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Yaka Voir le message
    Moi aussi mais je ne l'avais pas lu sur ce sujet
    Articles 641 et suivants !!
    Je n'ai aucun mérite, puisque je me serts professionnellement de la quasi totalité des articles relatifs à l'immobilier et à la famille... et que j'ai un cursus qui me les a fait entrer dans la tête à grand renfort de 'bachotage"

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    Alors? 30 ans ou pas ?

    Suggestion:après discussion du voisin du dessous,il ne verrai peut-être pas d'inconvénient à recevoir moins d'eau à l'avantage d'un autre voisin.
    Est-ce qu'un volume est déja déterminé pour le bas?

    Cdt

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