Vos question à l'Avocat
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eau d'écoulement

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Localisation
    artemare
    Messages
    7
    Citation Envoyé par Solitrid Voir le message
    Il faudrait regarder dans les actes de propriété (anciens) s'il n'axiste pas de servitude d'eau en faveur du ou des habitants en contrebas.
    Précisions :
    Je posséde un acte établi et signé uniquement par le Notaire intitulé "accords prévisionnels", qui date du 6 juillet 1920 ou il est mentionné:

    " Etant bien entendu que ce droit de prise ou de dérivation, essentiellement temporaire (là, il s'agissait d un autre sujet !!)................., ne pourrait se confondre avec le droit aux eaux du ravin (qu'on appelera "lambda" par soucis de discrétion), dont bénéficie actuellement M. FRIZBI du samedi midi à huit heures du même jour (soit huit heures consécutives), en sorte que ces droit particuliers anciens sont maintenus dans leur intégralité sans novation ni atténuation aucune".

    Le trop plein de la source privée en question s'ecoule naturellement et depuis toujours dans le ravin "lamda" qui passe sur ma propriété.Mes ascendants, agriculteurs, se servaient de l'eau du ravin pour alimenter une retenue d'eau maçonnée qui existe tjrs, pour irriguer les cultures et en sécurité en cas d'incendie.

    Questions :
    Est ce que ce document dit "prévisionnel", uniquement signé par le Notaire a une valeur juridique??
    Est ce que le contenu énoncé ci dessus donne droit implicitement à l'eau du trop plein de la source de mon voisin ?
    Est ce que dans ces conditions le propiétaire de la source peut disposer du trop plein, de l'eau d'écoulement ??

    Autre précision "sympa" :
    L'eau de trop plein de la source a été détournée au profit d'un voisin dont la propiété se situe en continuité et en aval de la mienne. Sa propriété est de plus accolée au ravin "lambda" ou il peut, a son tour, utiliser l'eau du ravin.

    Voilà, si vous pouvez m'éclairer, me dire mes droits !!

    merci bcp
    -----
    Citation Envoyé par Vevelte Voir le message
    Bonjour,

    Alors? 30 ans ou pas ?

    Suggestion:après discussion du voisin du dessous,il ne verrai peut-être pas d'inconvénient à recevoir moins d'eau à l'avantage d'un autre voisin.
    Est-ce qu'un volume est déja déterminé pour le bas?

    Cdt
    Non, cette eau servait à l'irrigation des cultures, chacun en disposant à la suite les uns des autres.
    ----
    Citation Envoyé par Véronik Voir le message
    Si les propriétaires des fonds inférieurs voient le lit de la source passer sur leur héritage depuis plus de 30 ans, alors le propriétaire de la source ne peut plus en user à leur préjudice.
    En d'autres termes, il ne peut pas "dérouter" le cours de la source si celle-ci arrose depuis plus de 30 ans les fonds inférieurs
    C'est bien le cas, mais comment le prouver ?? - Est ce que ce que vs citer est un texte de loi officiel ??
    merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/01/2007 à 12h51. Motif: fusion

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974



    Voici l'article du code civil qui concerne votre question : il en résulte que le propriétaire de ladite source ne peut légalement, détourner l'écoulement des eaux qui en sont issues . Existaient-ils sur la propriété où se trouvent la source des ouvrages destinés à desservir les fonds inférieurs ?




    Article 642

    (Loi du 8 avril 1898 art. 1 Bulletin des lois, 12º S., B 1970, nº 34577))
    Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage.
    Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété.
    Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Localisation
    artemare
    Messages
    7
    Citation Envoyé par Protis Voir le message


    Voici l'article du code civil qui concerne votre question : il en résulte que le propriétaire de ladite source ne peut légalement, détourner l'écoulement des eaux qui en sont issues . Existaient-ils sur la propriété où se trouvent la source des ouvrages destinés à desservir les fonds inférieurs ?

    Article 642

    (Loi du 8 avril 1898 art. 1 Bulletin des lois, 12º S., B 1970, nº 34577))
    Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage.
    Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété.
    Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts
    Il n'y a pas d'ouvrage situé sur la propriété ou se trouve la source, destiné à alimenter les fonds inférieurs.
    L'eau de source est captée, stockée dans un réservoir maçonné, utilisée par le propriétaire pour ses besoins personnels. L'eau non utilisée (le trop plein) s'écoule naturellement dans le ravin "lambda". Les riverains situés en contre bas se servant à leur tour de cette eau pour leur besoins propre.
    Je dispose d'un réservoir maçonné dans ma propriété et à proximité du ravin destinée à recueillir l'eau du ravin.

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Localisation
    artemare
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    7
    Citation Envoyé par Frizbi Voir le message
    Il n'y a pas d'ouvrage situé sur la propriété ou se trouve la source, destiné à alimenter les fonds inférieurs.
    L'eau de source est captée, stockée dans un réservoir maçonné, utilisée par le propriétaire pour ses besoins personnels. L'eau non utilisée (le trop plein) s'écoule naturellement dans le ravin "lambda". Les riverains situés en contre bas se servant à leur tour de cette eau pour leur besoins propre.
    Je dispose d'un réservoir maçonné dans ma propriété et à proximité du ravin destinée à recueillir l'eau du ravin.
    oui, mais alors :
    S'il n'existe pas d'ouvrage situé sur la fond ou jaillit la source et destiné à alimenter les fonds inférieurs, que se passe t'il ??
    Que dit le Loi, Je n'ai aucun droit ??
    La est le noeud du problème, me semble t'il !

    Si quelqu'un peut m'apporter une réponse ?!, je le remercie par avance;

    A+

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