Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 8 sur 8

comment faire un bail par procuration?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    269
    Bonjour,
    Propriétaire d'un appartement, la maman d'un voisin souhaite le louer
    pour se raprocher de sa famille.
    Agée de 80 ans elle habite LYON, et moi MARSEILLE.
    Son fils m a transmis l'ensemble des documents et tout va bien administrativement.
    Son fils me presente une procuration pour signer le bail et l'état des lieux.
    Puis je accepter que le fils signe, alors que le bail est au nom de sa maman ?
    Sur le bail, le fils doit il apposer sa signature et ses initiales ou
    signature et initial de la maman ?
    Pour l'assurance des loyers impayes et vacances, celle ci jouera t-elle
    en cas de décès de la maman ?
    Que pensez vous de tout cela ?
    Merci de vos conseils.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    j'ai rien compris ...

    qui veut louer ? c'est Mme, de Lyon qui veut louer un nouvelle appart pour elle à Marseille ? et c'est vous qui allez signer le bail (+ EDL) en son nom ????

    si c'est bien cela, ELLE doit faire une procuration écrite en vous donnant pouvoir pour signer pour elle. Merci de ne pas faire intervenir le fils dans l'histoire car on mélange tout.

    assurance loyers impayés: à prendre via une agence ???

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    269
    merci pour vos lumieres
    je me suis mal exprime et vous avez compris.
    je suis le proprietaire bailleur et je voulais savoir
    si je pouvais accepter une procuration ecrite de la part de la maman a lyon en faveur du fils.
    si j ai bien compris je peux accepter la procuration
    est ce bien la signature du fils qui doit etre sur le bail
    et l e.d.l ?
    je souhaite sousrire une assurance loyer impaye et vacance.
    j ai peur que l assurance refuse de prendre en charge la vacance
    si la locataire venait a decedee
    qu en pensez vous ?
    la procuration est bien legale ?
    merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/01/2007 à 08h21. Motif: correction typo

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    + alors là je commence à me poser des questions ...

    Merci de recommencer simplement en donnant des noms X, Y, Z (ou autres noms) avec:
    • qui va habiter dans votre appart ?
    • qui va payer le loyer ?
    • qui va signer le bail et l'EDL ?
    Désolée, j'ai l'impression d'être bouchée ce soir ...

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 513
    A ce que j'ai compris, une personne agée de 80 va donner procuration à son fils pour signer un bail à Marseille alors qu'elle vit à Lyon. LE propriétaire nous interroge pour savoir si (i) il peut accepter la procuration, (ii) il doit prendre une assurance impayés, et (iii) il y a quelque chose à craindre en cas de décès.

    Pour la première question, la réponse a déjà été clairement donnée.

    Pour la deuxième question, il est impossble de répondre parce que certaines personnes impotentes de 80 ans sont plus solvables que 80% des français.

    Pour la troisième question, en cas de décès le bail disparaîtra et les héritiers seront tenus de faire évacuer les biens se trouvant dans le logement. Si aucun héritier n'accepte la succession, l'évacuation des biens se fera sur l'actif de la succession. Eventuellement par la vente des biens situés dans le logement.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    269
    je dois mal rédiger merci de me confirmer :
    madame choux agé de 80 ans va habiter les lieux
    madame choux va payer le loyer
    mais c'est son fils monsieur carotte qui va signer le bail
    c'est aussi mo,nsieur carotte qui va signer l' e d l
    j'ai une procuration écrite par madame choux me disant que monsieur
    carotte peut signer en ses lieux et place le bail et l' e d l.
    merci de m'indiquer si je peux accepter cette facon de faire
    et si c'est légal en cas d'impayés...............
    encore merci
    désolé pour cet incompréhension.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    ca y est, j'ai compris !!!!

    oui ce scénario est possible. Sachez quand même qu'en louant à cette dame, vous ne pourrez pas récupérér l'appart facilement si vous voulez le vendre (libre) ou le faire occuper par quelqu'un de sa famille.
    mais même les personnes de 80 ans doivent aussi pouvoir se loger non ?

    demandez bien tous les documents de Mme : ses revenus, sa déclaration d'impots de l'an dernier, ses dernières quittances (à jour) et si les revenus sont bas, pourquoi ne pas demander à son fils de se porter caution ?

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    269
    merci de cette confirmation.
    je suis bien d'accord que le logement est un droit pour tous.
    je vais accepter le dossier de ce candidat locataire.
    j'en en ma possession la procuration ainsi que tous les documents
    justifiant sa situation financière.
    le loyer représente 10% de ses revenus.

    puis je souscrire une assurance loyer impayés ?

    merci

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