Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 12 sur 12
Arborescence des messages utiles1Message(s) Utile(s)
  • 1 Posté par Golfy

Convocation en AG

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    62
    Bonjour,

    Pourriez vous me dire si lorsque l'on recoit une convocation en AG et que des questions concernant la mise en vote de travaux. Les devis doivent ils etre joints a la convocation ou seul le nom de l'entreprise et le montant des travaux sans aucune autres precision suffisent ?

    merci de vos reponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    c'est l'art 11 du décret de mars 67 qui fixe la liste des pièces et documents qui doivent être annexés à la convocation (sous peine de nullité des décisions concernées) ...

    Article 11 Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 7 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).


    Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :

    I. - Pour la validité de la décision :

    1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;

    2° Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;

    La présentation des documents énumérés au 1° et au 2° ci-dessus est conforme aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes ;

    3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ;

    4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;

    5° Le projet de convention, ou la convention, mentionné à l'article 39 outre les projets mentionnés au 4° ci-dessus ;

    6° Le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes ;

    7° Le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2e et 3e alinéa), 14-2 (2e alinéa), 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3), 25, 26-2, 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 ;

    8° Le projet de résolution tendant à autoriser, s'il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice ;

    9° Les conclusions du rapport de l'administrateur provisoire lorsqu'il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur une question dont la mention à l'ordre du jour résulte de ces conclusions ;

    II. - Pour l'information des copropriétaires :

    1° Les annexes au budget prévisionnel ;

    2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;

    3° L'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire, en application du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.

    Le contenu de ces documents ne fait pas l'objet d'un vote par l'assemblée des copropriétaires.
    NOTA : Décret 2004-479 2004-05-27 art. 48 : seuls les 1° et 2° du I de l'article 11 entreront en vigueur le 1er janvier 2005 ; le reste de l'article entre en vigueur au 1er septembre 2004.
    Alice26 a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Knysna
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Lyon (près de)
    Messages
    2 092
    Bonjour,

    Dans la pratique, le plus simple est de demander au conseil de gérance de vérifier l'appel d'offres. Pour éviter tout doute, cela doit se faire chez le syndic avec les originaux.
    Au vécu rares sont les conseils de gérance où il y a quelqu'un du bâtiment.
    Il faut en tout cas que le marché soit traité à prix ferme, définitif et forfaitaire pour éviter toute dérive des coût, fréquente dans ce métier.
    Si votre syndic possède une personne "travaux" cela devrait bien se passer.
    S'il y a déjà eu des antécédents et que ce soient de gros travaux (ravalement), vous pouvez demander un expert, ou un architecte. Attention l'expert viendra en plus, il faut passer voir les co-propriétaires avant l'AG pour expliquer votre position au nom de l'intérêt général. Le mieux est d'avoir déjà un nom à proposer, pour éviter toute collusion.

    Bonne chance.
    Knysna

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    knysna,
    "conseil de gérance", je traduis que vous voulez parler du conseil syndical ?

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Knysna
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Lyon (près de)
    Messages
    2 092
    Bonjour,

    C'est vrai que selon les régions de France on n'utilise pas toujours les mêmes mots. Je parle des copropriétaires élus pour représenter la co-propriété.

    Bonne soirée.
    Knysna

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Knysna Voir le message
    Bonjour,

    C'est vrai que selon les régions de France on n'utilise pas toujours les mêmes mots. Je parle des copropriétaires élus pour représenter la co-propriété.

    Bonne soirée.
    Knysna
    la loi de 67 qui régit les relations de copropriété n'emploie qu'un seul mot : conseil syndical (ou CS)

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Knysna
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Lyon (près de)
    Messages
    2 092
    Bonjour,

    Désolé, mais dans ma région on utilise une dénomination illégale, que j'entends depuis plus de 50 ans.
    Cette appelation ancienne (déjà utilisée par mes grands parents) vient sans doute d'un désir de séparation claire avec le syndic de co-propriété.

    Cordialement
    Knysna

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    62
    Bonsoir,

    Donc si j'ai bien compris en cas de mise au vote de travaux une photocopie du devis doit etre mis avec la convocation sous peine de nulite du vote ?
    Est ce bien ca ?

    Merci de vos reponses

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Non, pas nécessairement des photocopies, mais juste le récapitulatif des travaux envisagés avec les coûts selon les devis.
    Pourquoi vouloir à tout prix alourdir les charges ? Car si le Syndic envoie des photocopies, il les facturera au prix fort et le coût de la lettre recommandée pourra aussi s'en trouver augmenté.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    62
    donc en fait "peinture portail" devis 900e par entreprise"machin truc" ca suffit ?

    merci de vos reponses

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Jeanmarc71 Voir le message
    donc en fait "peinture portail" devis 900e par entreprise"machin truc" ca suffit ?

    merci de vos reponses

    Ben oui. Détail des travaux :nom de l'entreprise, grattage, anti-rouille, 1 ou 2 couches de peinture de telle nature etc. total facture TVA incluse . 2 lignes sont suffisantes

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    62
    Je demande ce la car notre syndic ne met presque rien et nous avaons deja eu plusieur supprises. Aucun detail sur les travaux effectue juste peinture portail la somme et le nom de l'entreprise.
    merci de vos reponses

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Convocation
    Par Kristina68 dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 20/01/2009, 16h15
  2. convocation
    Par Gilou dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 03/04/2007, 09h31
  3. Suite convocation AG
    Par Problemcession75 dans le forum Entreprise
    Réponses: 4
    Dernier message: 01/12/2006, 17h27
  4. PA, convocation ?
    Par Justinette dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 23/10/2006, 11h37
  5. convocation
    Par Voironnais dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 10
    Dernier message: 18/07/2006, 18h10

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum