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Cessation de paiement des charges

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3
    Bonsoir.
    Voilà mon problème.
    L'agence dans laquelle je loue mon appartement m'a fait payé trop de charges (comparativement à mes voisins et à même surface) pendant un an, ... et 3 mois . L'agence "refuse" de faire la régularisation (qui doit être au moins annuelle selon le contrat de location) en reportant toujours au mois d'après en pensant que je finirai peut-être par oublier.
    Par conséquent je souhaitais leur faire un courrier pour leur annoncer que je ne payerai plus le montant des charges tant qu'il n'y aurait pas de régularisation. La cessation du paiement des charges se faisant par un blocage à la banque du montant possible du prélèvement l'élevant donc uniquement au montant du loyer. Ainsi je paye toujours mon loyer ce qui est obligatoire mais tant que les charges ne sont pas régularisées celles-ci ne pourront être retirées.
    L'intérêt de la discussion est de savoir si j'en ai le droit ?
    Merci d'avance.
    Dernière modification par leopaul0069 ; 07/01/2007 à 20h24.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    NON vous n'en n'avez pas le droit!
    vous avez l'obligation de payer loyer ET provisions de charges si tel a été convenu dans le contrat de bail (art.7 de la loi de 89)
    par contre, puisque pas de réponse à LRAR ou mise en demeure par LRAR (??? à confirmer si envoyée) de faire la régul annuelle, et que vous êtes sur évidemment que l'excercice comptable a été cloturé pour la copro ( ?? à vérifier avec les copains locataires), eh bien vous faites une injonction de faire via le TI.

    vous ne pouvez pas faire justice par vous-même.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Pas d'accord, article 23

    Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

    Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
    Si le locataire a obligation de payer les charges, il n'a pas celle de les provisionner mensuellement même si cela est inscrit au bail et surtout sans justificatifs.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    il n'a pas droit de faire justice lui-même (retour à l'art 7) par contre il peut les mettre en demeure via voie judiciaire de faire la régularisation des charges (art 23).

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    7
    bonjour
    je suis dans la meme situation malgres les lettres recommandees pour voir
    les factures pour les 3 annees l agence ne me les transmet pas
    T2 dans un immeuble tres ancien avec aucun confort je suis seul dans l appart 8O€ par mois de charges injustifiees
    ca fait plusieurs mois que je ne paie plus les charges et ce matin j ai recu
    une lettre d huissier
    a bientot

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ce n'est pas justement se faire justice lui même, puisque les provisions de charges ne sont justement ........ que des provisions. Elles ne sont d'ailleurs nullement obligatoires. Dans l'aboslu le locataire peut parfaitement refuser de payer des provisions. En revanche il est obligé de payer les factures à échéances si et seulement si il peut avoir a disposition les justificatifs et régularisation que prévoit la loi. Plus important encore, elles peuvent très bien être non exigibles, si le propriétaire n'est pas en mesure d'en fournir le justificatif. (ca n'arrive jamais mais bon..)
    -----
    Citation Envoyé par Joliette Voir le message
    bonjour
    je suis dans la meme situation malgres les lettres recommandees pour voir
    les factures pour les 3 annees l agence ne me les transmet pas
    T2 dans un immeuble tres ancien avec aucun confort je suis seul dans l appart 8O€ par mois de charges injustifiees
    ca fait plusieurs mois que je ne paie plus les charges et ce matin j ai recu
    une lettre d huissier
    a bientot
    Ils peuvent toujours ovus expédier un courrier d'huissier, le fait de n'avoir pas répondu à vos mises en demeure vous dégagera devant un tribunal des frais (si vous avez payé le loyer bien entendu).
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/01/2007 à 13h05. Motif: fusion

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    7
    bonjour
    et merci , pour l huisier comment je fait puisque le montants reclames
    ne correspond pas et n est pas justifié dois je aller voir l agence et lui dire que je vais saisir le tribunal ou voir avec l huissier?quelles sont les demarches a faire pour saisir le tribunal?
    super contente de vous avoir connus a +

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Dans un premier temps, vous faites une belle lettre A/R à l'agence lui signifiant que les montants n'étant pas dus fautes et de justification et de justificatifs, ils ne sont pas fondés à vous en réclamer paiement et que par conséquent vous n'avez pas à assumer les frais de recouvrement. Que faute de vous fournir sous huitaine les justifications demandées et la régularisation allant avec, vous ferez une injonction de faire.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    7
    bonjour agnes et merci de votre reponse
    mais l huissier qu est ce QUE J EN FAIT?
    et vous pensez que c est mieux d ecrire que de deplacer?
    bien a vous ,joliette.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Il est impératif de faire systématiquement des courriers A/R pour garder des traces de vos procédures. Quant à l'huissier il arrêtera tout bonnement ses poursuites si l'agence le lui demande. Ses frais sont de toutes façon payés en 1er lieu par l'agence qui vous les réclamera ensuite. Donc faites le courrier A/R rapidement !

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    7
    bonjour
    merci agnes je vais faire le courrier ar et je vous tiendrai au courant de la suite si vous le voulez bien
    bon week et encore merci!

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