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Refus de restitution de caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    1
    Mon ami a trouvé un cdi à 650km de notre résidence principale nous avons donc donné un préavis d'un mois à la proprio envoyé en recommandé avec AR et avons joint comme justif un contrat en cdd et une promesse d'embauche en cdi de l'employeur en attendant d'avoir le cdi signé (embauche le 5 octobre 2006 cdi signé le 5 novembre 2006).nous avons fait état des lieux le 4 novembre 2006 avec remise des clés et là nous venons de recevoir uniquement la moitié de la caution (que nous avons encaissé par peur de non solvabilité) la proprio prétextant un délai trop court pour relouer l'appart et pas de justif reçus prouvant l'embauche (une fois le cdi signé nous avons envoyé photocop mais pas en recommandé).nous lui avons donc écrit une nouvelle fois pour exiger la restitution de l'autre moitié de la caution avant le 4 janvier 2007 et avons joint à ce courrier la photocop du cdi (cette fois envoi en recommandé avec AR. Nous sommes le 7/01/2007 et toujours pas reçu le reste de la caution.que pouvons nous faire pour la recevoir???
    PS je précise que lors de visites de cet appart en vue de relocation, la proprio a précisé devant moi que l'appart ne serait dispo que début décembre car elle voulait faire des travaux avant de le relouer.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    Votre lettre recommandée AR valant mise en demeure, et le propriétaire disposant de deux mois pour restituer le dépôt de garantie, délai expiré, vous pouvez télécharger une demande d'injonction de payer sur le site SERVICE PUBLIC - Particuliers. devant le juge de proximité du lieu de la location (la restitution du dépôt de garantie étant la seule créance du ressort de ce juge, tous les autres litiges entre locataire et propriétaire étant du ressort du seul juge d'instance).
    Ensuite si votre demande est acceptée, vous recevrez par courrier une ordonnance à signifier par l'huissier de votre choix ; en cas d'opposition par le propriétaire, c'est le juge de proximité qui tranchera. Sinon, l'ordonnance deviendra un titre exécutoire dont l'huissier pourra recouvrer le montant.
    Sinon, vous pouvez choisir d'engager un référé, seule ou avec l'aide d'un avocat.
    Cordialement.

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