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vente du bien

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    36
    bonjour à tous et bonne années


    Ma question recoupe indirectement celle de chris26. Je vais vendre mon bien dans le courant de cet année, et il me semble que el locataire est prioritaire sur l'achat. Cela ne me dérange pas du tout, mais c'est juste pour fair les choses correctement.

    Cordialement
    Krab

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Réponse affirmative, le propriétaire doit notifier la vente au locataire, sauf si vous vendez le bien en indiquant au propriétaire que le bien sera loué et qu'il le reste.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Mike
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    169
    Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
    Article 15 Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).


    Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
    Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
    ************************* ************************* *******
    Espérant que ceci pourra vous éclairer !...

    Cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    priorité du locataire si et seulement si, un congé pour vente est donné.
    si vente occupée, aucune priorité.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    36
    merci de vos reponses,


    moi ce que je veux c'est vendre apres si il desire racheter pas de soucis.

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