Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

chemin communal et/ou servitude ?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    2
    Bonjour,

    N'ayant pas eu de reponse à mon premier message, je réitère en comptant sur vous !

    Voila, mes parents projettent de vendre leur résidence secondaire. Sur le cadastre, elle est traversée par un chemin communal. Ils sont propriétaires de la maison et du terrain depuis 40 ans et je pensais que cette servitude était éteinte au bout de 30 ans.

    A priori le terrain est constructible et je crains que le maire ne nous mène un peu en bateau (car il serait aussi acheteur de la maison) afin de tout revendre et faire une plus value auprès d'un promoteur....

    Un chemin communal échappe-t-il à une extinction ? Je précise que depsui 40 ans il y a un portail à la propriété et le chemin n'a jamais été utilisé.

    Merci d'avance !

    Pascal-T-

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    67
    Ne pas confondre servitude et chemin communal :

    1) SERVITUDE
    Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier bâti ou non, appelé fonds servant, pour l’usage ou l’utilité d’un bien immobilier, appelé fonds dominant, appartenant à un autre propriétaire (article 637 du code civil).

    2) CHEMIN COMMUNAL
    Par chemin rural, il faut entendre un chemin :
    
    appartenant à la commune,

    
    affecté à l’usage du public,

    
    et n’ayant pas fait l’objet d’un
    classement dans le domaine public.
    Ne constituent pas des chemins ruraux, les
    c
    hemins d'exploitation, destinés à assurer la
    circulation entre différentes parcelles exploitées
    et présumés appartenir aux propriétaires
    riverains, ainsi que les
    voies privées

    appartenant à des particuliers.
    Les chemins ruraux appartiennent au
    domaine
    privé
    de la commune, constitué de l’ensemble
    des biens n’appartenant pas au domaine public.
    Ils sont donc aliénables et prescriptibles.
    Tout chemin affecté à l'usage du public est
    présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir
    à la commune sur le territoire de laquelle il est
    situé. Cette présomption peut toutefois être
    renversée si un riverain rapporte la preuve
    d’une possession continue, non interrompue,
    paisible, publique, non équivoque et à titre de
    propriétaire pendant trente ans (
    Cass. Civ.3
    10/02/2004 Commune de Villard-Sallet
    ).


Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Chemin privé ou chemin communal ?
    Par Bora dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 7
    Dernier message: 02/04/2013, 08h45
  2. Chemin communal devenant privatif, servitude
    Par Namnet dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 24/07/2008, 14h10
  3. Chemin communal GR.
    Par Brigitte76 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 16/02/2008, 19h01
  4. Servitude ? communal ? chemin rural ?
    Par Aissaly dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 20/11/2006, 18h16
  5. Chemin Communal
    Par Denismoulin dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 4
    Dernier message: 20/10/2006, 21h03

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum