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Augmentation bail commercial

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    1
    Bonjour, mon propriétaire m'indique ce jour par lettre avecAR que mon loyer va etre révisé à compter du 1/01.
    Je lis un peu de partourt que l'augmentation doit se faire tous les 3ans selon l'indice de la construction et non celui de la location.
    Mon bail arrivé à 3 ans le 1/09/2006, mon propriétaire a t'il le droit d'augmenter mon loyer 4 mois après?
    Je souhaiterai egalement savoir si je dois m'acquité de la taxe foncière, cette derniere apparait dans le bail comme quoi elle est payée par le locataire, cette clause est elle valable.
    Je profite également pour vous souhaiter à tous une bonne année.
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    1- Vous ne devez que la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) de la taxe foncière de votre proprio : donc demandez une copie où figure ce montant.

    2- avez-vous, dans votre bail, la clause prévoyant l'augmentation de loyer ?
    si non, votre proprio ne peut pas augmenter votre loyer ;
    si oui, il faut la relire, pour connaitre la date de révision, voici l'article de loi qui gère cette augmentation :

    " Article 17 / Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 48 III (JORF 16 juillet 2006).
    d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

    L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les modalités de calcul et de publication sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
    "

    il faut savoir aussi que le propriétaire peut revenir sur 5 années en arrière pour la révision...à prévoir donc...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Je lis un peu de partourt que l'augmentation doit se faire tous les 3ans selon l'indice de la construction et non celui de la location.
    Relisez votre bail, l'indice à utiliser y figure cerainement. Vous avez un bail commercial et il se peut que l'indice ne soit pas celui de la construction, mais celui d'un produit lié à votre commerce.
    Mon bail arrivé à 3 ans le 1/09/2006, mon propriétaire a t'il le droit d'augmenter mon loyer 4 mois après?
    Tout à fait, il peut le faire, il peut le faire pendant 5 ans et il peut vous appliquer le nouveau montant à compter du 01/09/06.
    Je souhaiterai egalement savoir si je dois m'acquité de la taxe foncière, cette derniere apparait dans le bail comme quoi elle est payée par le locataire, cette clause est elle valable.
    Puisque cette clause est dans votre bail, puisque vous avez un bail commercial, elle est parfaitement valable.

    Faites attention à ne pas confondre les lois applicables aux baux d'habitation et celles applicables aux baux commerciaux.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    désolée, je n'avais pas vu que c'était à propos d'un bail commercial !!!!

    dur dur la reprise !!!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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