Vos question à l'Avocat
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Conseil achat immo PACS

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    2
    bonjour,

    je vais signer chez le notaire mi-mars pour l'achat d'un appartement avec ma conjointe (pacs depuis mai 06). Nous allons rembourser 50/50 en indivision. Par contre, je vais apporter l'ensemble des frais de notaire.

    Comme il vaut mieux prévenir…

    Que se passe-t-il en cas de séparation ?
    Comment puis-je récupérer cet apport en cas de revente ?
    Elle a prévu de me rembourser un peu chaque mois (sur une durée de 4 à 5 ans) en me faisant une reconnaissante de dettes par écrit. Est-ce bien un procédé me protégeant juridiquement ? Ou bien faut-il mentionner au notaire que nous sommes en indivision 50/50 et que l'apport vient de moi ?

    merci por vos lumières.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    La reconnaissance de dette par écrit et enregistrée au centre des impôts est une solution accepatable.

    Vous pouvez aussi faire préciser au Notaire que les frais son avancé par vos soin et qu'une créance existe par acte sous seing privé.

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