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Changement de propriétaire et nouveau bail d'habitation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    4
    Bonjour,
    Locataire d’un appartement, le bail a été signé à l’origine en octobre 2000 et a été tacitement reconduit en 2003 et 2006.
    Appartenant à une société immobilière, celle-ci en a cédé à une autre l’ensemble de ses biens immobiliers à la fin décembre 2006, logements tous occupés.
    Cette dernière société a récemment pris contact et propose de rééditer un nouveau bail de location et demande de remplir un dossier de candidature avec toutes les pièces justificatives typiquement demandées lors de la constitution d’un dossier de location, garant y compris.
    Est-ce normal ? Le bail de location actuel établi certes au nom de l’ancienne société immobilière et arrivant à sa fin en octobre 2009 ne devrait’il pas simplement suffire, sans avoir a établir un nouveau bail ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 916
    Bonjour,

    A ma connaissance, le bail souscrit avec l'ancienne société continue à produire ses effets.
    Vérifiez si le nouveau bail qui vous est proposé est plus avantageux pour vous (mais à part un point de départ plus lointain, vous garantissant une échéance plus lointaine, je ne vois pas en quoi il serait plus avantageux...).
    D'autre part, si vous avez besoin d'un garant, le nouveau bail sera plus contraignant pour lui, car il remettra les compteurs à zéro, en faisant partir la garantie de la date de départ du nouveau bail...

    D'autre part, si votre propriétaire n'est pas un particulier, il me semble que le bail se reconduit tacitement de six ans en six ans, et non de trois en trois...
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    4
    Merci pour votre réponse directe et précise.
    Les propriétaires dans les deux cas (ancien et nouveau) ne sont pas des particuliers mais des sociétés. Je vérifierai donc le dernier point afin de comprendre quelle est la prochaine date d’échéance : octobre 2009 ou 2012.
    Néanmoins, je comprends donc que le bailleur a vendu son bien occupé, et l'acheteur reprend les termes du bail tels que signés sans avoir a faire établir aux occupants un nouveau bail. La seule différence étant que les loyers devront être établis et envoyés au nouveau propriétaire. Evidemment, refuser la démarche proposée par le nouveau propriétaire pourrait l'irriter et l'inciter a résilier le bail a son échéance normale (en 2009 ou 2012) par mesure de rétorsion, en respectant bien évidemment le préavis de 6 mois.
    Merci encore.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 916
    Citation Envoyé par Michel_f
    Evidemment, refuser la démarche proposée par le nouveau propriétaire pourrait l'irriter et l'inciter a résilier le bail a son échéance normale (en 2009 ou 2012) par mesure de rétorsion, en respectant bien évidemment le préavis de 6 mois.
    Merci encore.
    Voyez la loi 89-462 du 6/7/89 modifiée, accessible sur legifrance...


    Article 10 Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 14 I, II (JORF 24 juillet 1994).
    Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

    Article 15 Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.



    Les résiliations de bail ne peuvent se faire que dans le strict cadre de la loi, et un congé pour vente qui vous serait éventuellement donné devrait y répondre très précisément.

    Le point le plus délicat dans ce que vous propose la nouvelle société propriétaire se situe, à mon avis, sur la nécessité ou non pour vous d'avoir un garant.
    Les augmentations de loyer et les obligations du bailleur étant très encadrées par la loi, je ne vois pas où pourraient se trouver des difficultés pour vous de resigner un autre bail. Mais, dans ce cas, lisez-le très soigneusement avant de signer.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Jean-louis52 Voir le message
    ........Le point le plus délicat dans ce que vous propose la nouvelle société propriétaire se situe, à mon avis, sur la nécessité ou non pour vous d'avoir un garant. .
    L'ancien bail ne doit pas correspondre aux critères de gestion des agences. Par conséquent le nouveau bailleur se met aux normes habituelles et surtout se "couvre" au maximum. Légalement, vous n'avez nulle obligation puisque le bail est signé et perdure, de fournir aujourd'hui votre pédigré et un garant en sus. Donc a vous de voir l'intéret.
    Votre bail continu de toute facon jusqu'ne 2012

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