Vos question à l'Avocat
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Place de parking Privative !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    1
    Bonjour,

    Mon appartement comporte un parking privatif.
    Celui ci, depuis 2 semaines, est occupé illégalement par un véhicule dont on ne parvient pas a localiser le propriètaire.
    Le syndic me dit qu'il s'agit d'une partie privative et qu'il ne peut pas intervenir.
    La police me donne la meme reponse, elle n'intervient pas non plus sur les parties privatives!

    Quelles procédures sont a ma disposition pour enlever ce véhicule?

    Je vous remercie d'avance pour vos réponses

    R.L
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/01/2007 à 10h50. Motif: retrait de smilies et signes de ponctuation incessants (trop agressif !)

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour ,

    Si vous êtes locataire,adressez une lettre à votre proprio;ça n'amènera pas grand chose mais enfin..

    Sinon,(en tant que proprio)voyez du coté du syndic pour savoir si quelque chose a été prévu afin de demander l'intervention de la force publique? Peu probable!

    Avez-vous remarqué si le véhicule n'avait pas bougé depuis longtemps?

    Faudra voir aussi avec les autres occupants s'ils ont ce genre de problème.Sûrement!
    Et trouver une solution collective???

    Cdt

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    la loi ne vous permet pas grand chose.

    Il faut que le proprietaire fasse une demande de recherche d identité avec la plaque d immatriculation puis apres A R, demander l'enlevement aux forces de police.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    1
    et si vous voulez allerencore plus vite, faites le vous - même. ou mettez un mot sur le pare brise du véhicule souvent ça marche.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    25
    Laissez tomber, y'en a marre de tous ces gens qui se croient tout permis.
    Appelez une dizaine de vos amis et déplacez la bagnole en la portant, pour la déposer sur la voie publique. La police aura vite fait d'envoyer la fourrière pour la récupérer.

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Lapluche
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Issy les Moulineaux
    Messages
    236
    bonsoir,

    mon mari et moi même avons le même problème : régulièrement, un véhicule (toujours le même en plus) squatte notre place. j'ai mis un petit mot sur le pare brise et tout ce que ça nous apporté c'est deux énormes coups de poing dans la porte passager avant ! je sens que le seule issue va être d'attraper cette vieille peau et de lui botter l'arrière train !! lol je plaisante, la violence ne résoud rien ..

    il y a des tonnes de crétins irrespectueux sur terre et je crains qu'on ne puisse rien faire contre eux...

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Curieusement certains syndics sont très pointilleux sur les places de parking où les voitures restent sans bouger alors que ce sont des places privatives dont les propriétaires n'embêtent personne...
    Donc je pense qu'ils ont le pouvoir d'agir mais quand ils ont à faire à des gens agressifs ils ne bougent pas ...
    Si vous êtes propriétaire demandez une AG pour parler du Pb, si vous êtes locataire contactez vos propriétaires !
    La violence ne sert à rien...
    RICBAUX a donné aussi une piste...
    Dernière modification par Marieke ; 03/03/2007 à 21h15.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Mon appartement comporte un parking privatif.
    Est-ce une place attribuée conventionnellement sachant que l'ensemble du stationnement est une partie commune ?
    Ou est-ce une place formant un lot de copropriété et figurant sur le titre de propriété du propriétaire ?

    Cas 1, seul le syndic peut agir.
    Cas 2 le propriétaire peut agir, mais le syndic devrait être à ses côtés.

    A faire en premier, la recherche par la plaque d'imatriculation et là, à la police, en général, ils ne veulent parler qu'au syndic.

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Cat75
    Ancienneté
    février 2007
    Localisation
    Paris
    Messages
    95
    BJR,
    Je ne suis pas sûre que la police puisse intervenir dans la copropriété.
    Nous avons eu le cas dans notre immeuble d'un scooter qui se garait sans autorisation aucune et le commissariat n'a rien voulu faire parce que la copropriété est une propriété privée !
    Il y a peu être des circonstance pour lesquelles ils peuvent intervenir et pas d'autre ?

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Si le véhicule "ventouse" est un véhicule déclaré volé, la police pourra le faire évacuer, juste histoire de le rendre à son vrai propriétaire, même si c'est sur un domaine privé. Et, depuis peu, les propriétaires ont le droit de laisser agir la police dans certains cas, notamment faire évacuer des ventouses sur des parkings de copropriété... mode opératoire plutôt compliqué mais c'est possible.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    alors juste pour info.

    LA POLICE PEUT INTERVENIR !!!!

    mais elle a d autres chats a fouetter.
    donc procedure de recherche et demande d enlevement a la police.
    et si elle ne vient pas, il n y a rien a faire.

    normalement il faudrait porter plainte en justice.
    j adore ce pays

  12. #12
    Membre Junior Avatar de Cat75
    Ancienneté
    février 2007
    Localisation
    Paris
    Messages
    95
    Alors, finalement la procédure à appliquer en cas de véhicule ventouse et dont on ne connait pas le propriétaire.
    C'est la suivante :
    1. demander au syndic de faire parvenir au commissariat une LRAR en expliquant les faits et en donnant le n° d'immatriculation.
    2. L'OPJ communiquera au syndic l'adresse du propriétaire du véhicule, à charge pour lui de le mettre en demeure de retirer son véhicule dans les 8 jours.
    3. si au terme de ce délai, le véhicule est toujours là... le syndic devra reprendre contact avec le commissariat et justifier qu'il a bien fait une mise en demeure restée sans suite. L'OPJ procédera alors à la vérification de l'identité du propriétaire du véhicule et fera alors procéder à sa mise en fourrière.
    4. a préciser que si le propriétaire est inconnu des services de police... la mise en fourrière sera demandée immédiatement.

    J'espère que ces renseignements seront utiles.
    Bonne soirée à tous

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