Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

le préavis d'un mois

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3
    Bonjour,


    Je viens de lire une réponse sur votre site concernant le délais de préavis réduit à un mois . Il est dit : qu’en cas de mutation, de perte d'emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner au congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
    Mon locataire prétend justement ne pas devoir me donner 3 mois de préavis. En effet, mon locataire notaire , salarié chez un notaire, a vécu dans mon logement pendant un an . Ayant l'opportunité de s'associer pour créer sa propre affaire, cette personne a démissionné pour s'installer dans une autre ville, a 200kms . je souhaiterai savoir si ce texte d' 1 mois s'applique également lors d'un départ volontaire .Pour moi ce n'est pas une perte d'emploi mais un changement désiré. Mais peut être ai je tord. Merci de me renseigner. Koreli

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Micthine
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1 457
    Bonjour,

    Le préavis réduit est refusé en cas:
    -de changement d'activité,
    - de démission,
    -de fin de stage de formation professionnelle,
    -ou de fin de contrat à durée déterminée (CDD), sauf en cas de non
    renouvellement d'un CDD ayant vocation à être renouvelé (cas
    notamment des "contractuels de l'administration").
    -Un locataire exerçant une profession libérale ne peut bénéficier
    d'un préavis réduit.

    Tous mes voeux pour cette nouvelle année.
    Dernière modification par Micthine ; 05/01/2007 à 07h12.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3
    Merci d'avoir répondu si vite Micthine. Votre site est super interressant. Koreli

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Durée de préavis de résiliation de 3 mois ou 1 mois?
    Par Oliver2 dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 01/02/2009, 09h56
  2. préavis de fin bail : 1 mois ou 3 mois ?
    Par Chabert78 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 19/11/2008, 22h24
  3. Déposer un préavis (1 mois) dans le préavis de 3 mois ?
    Par Bariols dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 01/11/2008, 20h05
  4. préavis bail 3 mois ou 1 mois assedic
    Par Vanillenoisette dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 27/09/2007, 10h12
  5. question sur préavis de 3 mois ramené à 1 mois
    Par Mag_740 dans le forum Immobilier
    Réponses: 17
    Dernier message: 11/04/2006, 17h39

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum