Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 8 sur 8

Pression d'une agence immobilière sur un locataire, moi

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    4
    Bonjour, j'occupe actuellement une maison que les propriétaires veulent vendre. J'avais cru comprendre que j'étais prioritaire en tant qu'occupant pour le rachat, mais apparemment c'est seulement dans le cas ou le bailleur me donnerait congé, ce qu'il n'a pas fait. Je pensais éventuellement acquérir le logement, mais je ne me suis pas pressé, et maintenant, d'après l'agence immobilière qui s'occupe de la vente, un compromis aurait été signé et la vente devrait avoir lieu dans la 2ème quinzaine de janvier. Auparavant, à une seule reprise, des gens ont visité la maison; j'ignore si ce sont les acquéreurs. Je n'ai jamais eu de contact avec le propriétaire actuel; la maison appartient à un groupe qui possède diverses usines et je n'avais des rapports que par l'intermédiaire du dirigeant d'une usine située en face de chez moi, désormais rachetée. Je ne suis pas parvenu à retrouver mon bail, mais sur mes loyers, j'ai la mention " suivant contrat de location du 15/06/1999"; par conséquent étant donné la reconduction tacite de trois ans (article 10 de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989, référence le site Legifrance.gouv.fr), je pourrais légalement continuer à occuper le logement jusqu'au 15/06/2008. Si les nouveaux acquéreurs veulent que je le quitte, il devront me donner congé six mois avant la fin dudit bail. Si le propriétaire actuelle n'avait pas voulu poursuivre le contrat de location à son terme le 15/06/2005, il aurait dû me donner congé six mois avant cette date; il ne l'a pas fait et le contrat a donc été reconduit tacitement pour trois ans, soit jusqu'au 15/06/2008. Il faut que je précise que le contrat était à la base au nom de ma mère décédée en janvier 2006; mais comme j'ai vécu avec elle pendant au moins un an à la date du décès, le contrat de location a été transféré à ma personne selon l'article 14 de la loi n°86-462 du 6 juillet 1989. Désolé d'être un peu long; mon message concerne la personne de l'agence immobilière qui s'occupe de la vente, et qui en premier lieu quand je lui ait fait part de mon incapacité à retrouver le bail, m'a déclaré que je n'avais pas de jusification me permettant d'occuper les lieux. Un handicap physique m'enpêche parfois de me mouvoir et de répondre au téléphone, j'ai un service de messagerie. J'ai reçu en décembre un message à la limte de la menace m'intimant de trouver un logement avant la vente de la maison, sinon je risquerais de me retrouver à la rue. Suite à ce message, un de mes frêres s'est rendu à l'agence afin de les rappeler à l'ordre; peine perdue, j'ai reçu hier un nouveau message de la même personne qui cette fois dit m'avoir trouvé un logement à louer. Evidemment, je ne compte pas déménager. J'aimerais donc avoir des avis sur ce que je dois faire à présent. Dois-je leur envoyer une lettre recommandée en leur rappelant la législation en vigueur? Dois-je saisir la justice (plainte, main courante)? Tous les avis seront les bienvennus. Merci d'avance.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/01/2007 à 14h00. Motif: correction typo

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Avez vous fait transférer le bail lors du déces de votre mère (document) ? Payez vous les loyers? En tant qu'invalide, percevez vous également des prestations CAF d'aide au logement ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    4
    Bonsoir Agnes1,
    Le 20 janvier 2006, soit 3 jours après le décès de ma mère, je me suis inscrit à la CAF afin de toucher une aide au logement; j'ai fait une demande d'attestation de loyer qui a été remplie par un directeur administratif et financier représentant l'usine à qui je paie mes loyers. Cette attestation m'a permis de percevoir deux types d'aide au logement: l'ALS (Allocation de logement) et la MVA (Majoration pour la vie autonome); je touche également l'AAH (Allocation pour adulte handicapé). Je paye mes loyers, et sur ceux-cis, dans la case désignation, il y a inscrit mot pour mot:

    "Loyer pour la période du (date de la période) concernant votre maison (adresse de la maison)

    Suivant contrat de location du 15/06/1999 et révision du 1er juillet 2003 repris par Monsieur (mon nom et prénom) le 1er février 2006."

    J'espère que ces précisions seront suffisantes, sinon n'hésitez pas à me poser des questions. Merci de votre réponse .

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Avec ces nouveaux éléments, chris26, vous n'avez pas de soucis à vous faire: vous êtes tranquille jusqu'à la prochaine échéance (enfin 6 mois avant).
    Bravo pour avoir exposé clairement la situation et surtout pour avoir fait les recherches avant ==> tout est bon! par contre, SVP, espacez votre texte, ce sera plus lisible ...

    dans un 1er temps j'enverrai une LRAR en leur demandant expressément de cesser ce harcèlement puisque votre bail a été renouvelé et que vous n'avez pas l'intention de déménager. Laissez aussi sous-entendre que vosu n'hésiterez pas à déposer plainte. et laissez votre répondeur en fonction afin de filtrer les appels (ce qui vous permettra aussi de les enregistrer ...)

    bonne chance

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Idem, mais en un peu plus "vache", carrément un courrier A/R, mais de mise en demeure (avec copie de la loi de 89) et des documents signés par votre ancien bailleur. Qu''ils comprennent bien qu'ils ne peuvent rien faire. De telles pratiques sont inadmissibles.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    4
    Désolé pour le côté mono-bloc de mon texte, je l'ai écrit avec précipitation dans la hantise d'un bug fréquent qui éfface le message que l'on veut poster au moment ou l'on envoi la réponse... Ceci-dit, il m'aurait suffi de faire un copié-collé pour parer à une telle éventualité .

    Merci beaucoup pour vos réponses.
    ----
    Bonsoir,

    J'ai finalement opté pour la mise en demeure. Je me permets de vous montrer celle-ci et de vous demander vos avis:

    "
    (mon nom et prénom) (lieu et date)
    (mon adresse)






    Madame, Monsieur

    A différentes reprises, j'ai eu affaire à votre agence, par l'intermédiaire de Mme Y, relativement à la maison situé au (adresse de la maison), que j'occupe actuellement.

    Mme Y m'a plusieurs fois signifié verbalement que je n'avais pas de justification légale me permettant de continuer à vivre dans les lieux, et qu'il fallait que je trouve rapidement un nouveau logement avant la vente de ladite demeure dans la deuxième quinzaine de janvier. Après
    consultation de la loi en vigueur, j'ai constaté, au contraire, que je pouvais continuer à rester dans le logement, mon bail s'achevant le 15/06/2008.

    Je vous joins dans ce présent courrier l'intégralité de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. J'attire particulièrement votre attention sur les articles 10, 14 et 15. Je vous joins aussi la copie d'un de mes loyers, ainsi qu'une copie d'une attestation de loyer signé par le propriétaire.

    J'ai également reçu un message téléphonique menaçant dans lequel Mme Y me presse à nouveau de trouver un logement, en me spécifiant que, sinon je me retrouverais, je cite: "à la rue".

    Aussi, par la présente, je vous mets en demeure de cesser immédiatement et définitivement toute forme de pression ou de harcèlement à mon encontre. Dans le cas ou vous ne tiendriez pas compte de cette mise en demeure, je me verrais dans l'obligation d'engager des poursuites judiciaires contre votre agence.

    Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses."


    Voila, je comptais poster cela demain. Le seul autre papier signé de mon propriétaire que je possède est un document intitulé "LEGISLATION" et qui contient les réparations locatives et les charges récupérables, je ne pense pas qu'il soit utile d'en inclure une copie.

    Que pensez-vous de mon texte de manière générale? Je fais mention d'éventuelles poursuites judiciaires; devrais-je être plus précis et m'appuyer sur des textes de loi? Quel poids mes loyers sous formes de factures clients et non signés ont-ils?

    Je vous laisse avec l'impression d'oublier de dire quelque-chose, merci d'avance pour vos futures réponses.
    ----
    Je viens de me rappeler ce que je voulais ajouter: a partir de maintenant, si l'agence veut me contacter, ce sera par courrier recommandé avec accusé de reception afin que je garde des traces des échanges; je n'accepterais plus de conversation par téléphone ou en face à face.

    Croyez-vous que je devrais le préciser dans la mise en demeure?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/01/2007 à 12h07. Motif: fusion

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    4
    Je poste à nouveau, je ne sais pas comment on édite ses messages. Je viens de faire des recherches sur les mises en demeure; à la fin de celles-ci, on retrouve une phrase enjoignant le correspondant à répondre avant la fin d'un certain délai (exemple 10 jours ouvrables).

    C'est à la fin de ce délai, en cas de désaccord ou de non réponse de la part du correspondant, que l'on entame une procédure plus sérieuse. Ce délai semble une des conditions intrinsèque qui différencie la mise en demeure d'un recommandé classique, je vais donc remanier la fin du texte.

    Au lieu de "Dans le cas [...] d'engager des poursuites judiciaires, etc", je vais écrire: "En cas de désaccord ou de non réponse de votre part sous 10 jours ouvrables, je saisirais la justice afin de résoudre le conflit."

    Je n'ai pas encore pris de décision quand à la marche à suivre en cas de désaccord. Outre le dépôt de plainte, il existe des solutions à l'amiable via la DDE ou le tribunal d'instance, mais avec un peu de chance, je n'aurais pas à en arriver la.

    Je me demande si je ne suis trop concis dans la lettre, je ne démontre pas point par point qu'il n'ont pas le droit de me presser de partir, je me contente de de les renvoyer à la loi du 6 juillet. Ceci-dit, ladite loi parle d'elle-même, non?

    Merci pour vos lumières.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    en effet, la loi est extrêmement claire la-dessus ! ils ont tort point barre !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 4
    Dernier message: 11/03/2011, 18h50
  2. locataire agence immobilière
    Par Magoulette dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 09/03/2010, 18h02
  3. Problème triangulaire (agence-locataire et moi)
    Par Marie_b dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 30/06/2008, 15h20
  4. litige entre locataire et agence immobilière
    Par Loulouun dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 03/05/2006, 20h06
  5. probleme entre agence immobiliere et nouveau locataire
    Par Amandinepayenne dans le forum Immobilier
    Réponses: 15
    Dernier message: 28/11/2005, 18h06

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum