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Contrat bail clause !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Mike
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    169
    Je suis proprio et je voudrai sur un de mes logement ajouter une clause.

    Je voulai savoir si d'abor j'ai le droit d'ajouter des clauses .

    Et celle ci : suite à un loyer trés réduit je voudrai mettre en clause dans le bail que tout les travaux qui normalement sont à ma charge seront à la charge du locataire ?

    Si non c pas grave .. . Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonjour
    je suppose que l'appart en question est libre pour le moment ? du moins, que le contrat ne court pas en ce moment ?

    je pense que c'est possible mais il faudrait décrire très exactement les travaux auxquels vous pensez car si ce sont des travaux relatifs à une insalubrité du logement, vous risquez d'être asssigné par le locataire.

    pourquoi ne pas faire faire les travaux et les déduire fiscalement ?
    sur le LT, vous serez gagnant sasn compter que ne pas faire de travaux dans un appart, entraine une dégradation plus rapide.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Mike
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    169
    Non l'apat est est en bon etat ! juste en cas de travaux a venir durant le bail.

    le bail n'est pas en cour .

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous ne pouvez pas, ce type de clause sera déclarée immédiatement abusive. En revanche vous pouvez définir dans le bail, exactement quels sont les travaux que vous confiez au locataire, et pour quelle réduction de prix. Mais tout cela doit être clairement définit et quantifié.
    Pour info article 4 de la loi de 89
    Ces trois clauses sont jugées abusives et pourraient etre assimilées à votre "accord"

    f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;

    m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;

    q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;

    Le 20
    Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation est saisie dans les conditions fixées à l'article 20. A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi par l'une ou l'autre des parties.
    Le juge détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.


    Par contre
    article 6
    Le bailleur est obligé :
    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

    Donc prudence cela ne pourra concerner que des travaux d'aménagement (papiers peints, peinture , revêtements de sol, aménagement du'ne cuisine ou d'une sdb équipée) en aucun cas tout ce qui incombe au propriétaire (electricité plomberie etc.......)

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