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Bail sans date de fin : comment mettre un terme au bail ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    5
    Bonjour,
    J'ai un immeuble comprenant 3 appartements, dont un que je loue meublé à une personne qui a le statut d'invalide.

    Lors de l'élaboration du bail , il a été noté la date d'entrée mais pas la date de sortie.

    Aujourd'hui je souhaite vendre cet immeuble.

    On m'a dit que le bail courait aussi sur les éventuels acheteurs puisque la case de fin de bail n'est pas renseignée.

    En fait, ce batiment appartenait à ma mère, décédée aujourd'hui, et le bail est établi à son nom.

    Le locataire ne veut pas partir et dit que de par son statut d'invalidité je ne pourrais pas le déloger contre son gré.

    Quel recours ai-je pour pouvoir vendre l'immeuble sans contrainte de locataire ?

    Merci d'avance de tous renseignements susceptibles de m'aider.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    qu'est-ce qui est noté pour la DUREE du bail : 1 an ? plus ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    5
    Il n'y a aucune notification sur la durée
    ----
    je me permets de vous relancer concernant mon problème de bail.

    En fait quand j'ai établi le bail j'ai inscrit la date d'entrée et je n'ai inscrit ni la durée du bail, ni la date limite avec une quelque reconduction que ce soit.

    Merci de bien vouloir me répondre car je suis un particulier qui n'a pas l'habitude de ce genre de démarches et je me sens un peu perdue
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/01/2007 à 18h14.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    En fait quand j'ai établi le bail j'ai inscrit la date d'entrée et je n'ai inscrit ni la durée du bail, ni la date limite avec une quelque reconduction que ce soit.

    Merci de bien vouloir me répondre car je suis un particulier qui n'a pas l'habitude de ce genre de démarches et je me sens un peu perdue
    Désolée de vous faire remarquer qu'être bailleur de 3 appartements ne s'improvise pas, même en cas d'héritage puisque cela semble être le cas. ce serait le cas du boucher qui s'installe et qui n'a jamais débité de la viande ...

    quand avez vous signé ces baux ?

    je vous renvoie sur ce lien: cliquez sur l'une des 3 possibilités en fonction de la date de signature .... ca vous donnera les informations dont vous avez besoin sinon, je vous conseille d'aller voir un avocat, afin d'être sûre de votre coup !
    Location : secteur privé logement meublé - Service-public.fr

    pour les baux signés après 20 janvier 2005, la durée est de 1 an reconductible.
    Durée du bail

    Le contrat écrit est d'une durée d'un an.
    A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an en l'absence d'autres dispositions.
    Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite est inapplicable.

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