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préavis réduit pour création d'entreprise

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    16
    Bonjour,
    Je souhaites être éclairé car je suis en cours de création d'entreprise (pas encore inscrit au registre de commerce) et nous venons de trouver une maison où la propriétaire est prête à me concéder un bail commercial pour un local attenant à la maison.
    J'aimerais savoir si je peux jouer sur ces éléments pour réduire le préavis de mon appartement à 1 mois ? sachant bien évidemment que la dame n'attendra pas trois mois que nous arrivions.
    Je précise également que je suis inscrit comme demandeur d'emploi depuis 2004, je viens de terminer une formation qualifiante, je viens d'obtenir mon diplôme et c'est pour ces raisons que je crée mon entreprise.
    Merci beaucoup par avance.
    Gérard

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Non, le délai entre votre état de chomage et votre résiliation de bail est trop éloingé.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    16
    et parmi les différents éléments jutifiés, il n'y aurait pas moyen de contourner l'obstacle ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    voici ce que dit exactement la loi à ce sujet:

    Article 15

    Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
    .....

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

    Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

    Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

    Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
    je ne vois rien qui puisse s'appliquer à votre sitation.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    16
    le bail de l'apparement a été établi lorsque j'étais déjà au chômage, ne pourraît-on pas faire valoir le fait de retrouver un emploi consécutif à la perte d'un emploi ce qui est le cas ou alors l'obtention d'un premier emploi conte tenu de ma période de chômage ?
    Merci beaucoup

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    le principe est qu'il faut qu'il y ait lien de causalité entre la perte d'emploi et le congé ... vous dites vous-même que vous avez loué en étant au chomâge ==> Ce ne peut donc pas être un lien de causalité.

    Mettez votre énergie plutot à trouver un compromis avec votre bailleur ou à l'aider d'une manière ou d'une autre à retrouver un locataire ...

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    16
    AU SECOURS JE SUIS DANS LA MOUISE...
    ----
    en étant créateur d'entreprise, je ne serais plus inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, donc, je retrouve un emploi, la clause nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ne peut pas jouer ? je trouve ça quand même étrange
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/01/2007 à 13h40. Motif: correction typo

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois
    Et oui, au premier degré, gégé30, vous êtes dans cette situation et on devrait pouvoir considérer que vous pouvez prétendre à un préavis réduit. Mais, voila, les députés qui font les lois et les juges qui tentent de les faire appliquer sont en général un peu distants de la vraie vie. Voici comment ils semblent fonctionner dans leurs tête :
    - créer son entreprise pour ne plus être comptabilisé parmi les "chômeurs" des statistiques, c'est un "emploi";
    - ainsi, il est normal de faire paraître des annonces à la rubrique "offres d'emploi" pour offir des emplois non salarié, c'est à dire ne rien offrir du tout comme emploi, mais offrir simplement du partenariat, genre les franchises, qui vous "offrent" (tu parles) un emploi si vous amenez 100 000 € sur la table pour avoir le droit de vous débrouiller tout seul pour faire tourner une boutique dont vous devrez, en plus, tout payer, les frais d'installation, le loyer, les fournitures, les employés... Moi, je rêve de voir ces offres dans une rubrique bien à part, pas au milieu des offres d'emplois salarié !
    Mais les mêmes députés et juges semblent considérer que si vous créez vous-mêmes votre propre emploi, vous n'avez pas besoin de bénéficier des dispositions offertes à ceux qui décrochent un emploi salarié. Voilçà, créer son entreprise, n'est plus pour eux "un emploi", si cela ne les "arrange pas". Et oui, comme ils ne connaissent rien à la vraie vie, ils s'imaginent que vous avez un gros capital, que vous n'avez besoin de rien pour vous aider à limiter les dépenses d'installation ou que vous disposez de tout le temps nécesaire pour tout enchaîner de façon astucieuse.
    En effet, ils disent qu'ils considèrent que le préavis réduit, c'est pour les situations innattendues et ils considèrent que la création d'entreprise, ce n'est pas une situation innattendue.

    Alors, la loi, ne va rien vous apporter car vous n'arriverez à convaincre personne (sauf moi) que vous êtes réellement dans le cas de
    ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois
    .

    Cela dit, rien n'empêche votre propriétaire de vous écouter et de vous accorder la réduction de préavis, car la loi autorise de convenir contradictoirement, contractuellement avec le propriétaire, de dispositions plus favorables au locataire d'un logement. Elle donne donc le droit au propriétaire d'être sympa avec vous.
    Alors, le meilleur conseil c'est :
    Mettez votre énergie plutot à trouver un compromis avec votre bailleur ou à l'aider d'une manière ou d'une autre à retrouver un locataire ...

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    16
    Merci pour ces réponses mais ça ne me fait pas beaucoup pas avancer...
    Une autre idée vient de naître dans mon cerveau tordu, mon épouse étant actuellement en congé parental, est-ce qu'en cas de promesse d'embauche en région parisienne par exemple, le délais de trois mois pourraît être ramené à 1 mois ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Non puisqu'elle ne sera pas dans le cas de nouvel emploi suite à une perte d'emploi.

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